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max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 24/01166
TJ 40192, 1 juill. 2025, RG 24/01166
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] N° Minute : 25/207 AFFAIRE : N° RG 24/01166 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DNWD JUGEMENT Rendu le 1er juillet 2025 AFFAIRE : S.C.I. LE PARISIEN C/ [Z] [G] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 24/01542
TJ 40192, 1 juill. 2025, RG 24/01542
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN N° Minute : 25/84 AFFAIRE : N° RG 24/01542 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DOTV JUGEMENT Rendu le 1er juillet 2025 AFFAIRE : [F] [H] C/ [O] [D] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire Greffier, lors
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 25/00156
TJ 40192, 1 juill. 2025, RG 25/00156
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] N° Minute : 25/211 AFFAIRE : N° RG 25/00156 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DPUV JUGEMENT Rendu le 1er juillet 2025 AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 7] “XL HABITAT” C/ [D] [X] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FON
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 25/00015
TJ 40192, 1 juill. 2025, RG 25/00015
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN N° Minute : 25/43 AFFAIRE : N° RG 25/00015 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DPMR ORDONNANCE EN REFERE Rendue le 1er juillet 2025 AFFAIRE : S.A. H.L.M. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE C/ [S] [Z] divorcée [G] [N] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 25/00193
TJ 40192, 1 juill. 2025, RG 25/00193
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] N° Minute : 25/212 AFFAIRE : N° RG 25/00193 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DPZR JUGEMENT Rendu le 1er juillet 2025 AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 6] " XL HABITAT" C/ [T] [H], [Y] [H] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Au
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 24/00419
TJ 40192, 1 juill. 2025, RG 24/00419
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° Minute : 25/80 AFFAIRE : N° RG 24/00419 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DLNM JUGEMENT Rendu le 1er juillet 2025 AFFAIRE : SAS 3 ID RENOVATION C/ S.C.I. PCB COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire G
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 25/00034
TJ 40192, 1 juill. 2025, RG 25/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] N° Minute : 25/45 AFFAIRE : N° RG 25/00034 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DPZ7 ORDONNANCE EN REFERE Rendue le 1er juillet 2025 AFFAIRE : [O] [Y], [X] [D] épouse [Y] C/ [R] [E] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 25/00416
TJ 40192, 1 juill. 2025, RG 25/00416
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] N° Minute : 25/48 AFFAIRE : N° RG 25/00416 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQO4 ORDONNANCE EN REFERE Rendue le 1er juillet 2025 AFFAIRE : [F] [M] C/ [V] [B] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 24/01051
TJ 40192, 1 juill. 2025, RG 24/01051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° Minute : 25/206 AFFAIRE : N° RG 24/01051 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DNEA JUGEMENT Rendu le 1er juillet 2025 AFFAIRE : [V] [R] C/ COMMUNE DE [Localité 3] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de j
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40192 n° 25/00415
TJ 40192, 1 juill. 2025, RG 25/00415
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] N° Minute : 25/225 AFFAIRE : N° RG 25/00415 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQO3 JUGEMENT Rendu le 1er juillet 2025 AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [Z] [W] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant e
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tj Accorde une provision tj59350 n° 25/00806
TJ 59350, 1 juill. 2025, RG 25/00806
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00806 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSAD SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 DEMANDEURS : Mme [I] [B] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE M. [V] [M] [Adresse 7] [Loc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 23/09235
TJ 33063, 1 juill. 2025, RG 23/09235
N° RG 23/09235 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMQ3 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 2025 54G N° RG 23/09235 N° Portalis DBX6-W-B7H-YMQ3 Minute n° 2025/ AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [12] C/ SARL CAB
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 23/07505
TJ 33063, 1 juill. 2025, RG 23/07505
N° RG 23/07505 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YG4Z 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 1er JUILLET 2025 50A N° RG 23/07505 N° Portalis DBX6-W-B7H-YG4Z Minute n° 2025/ AFFAIRE : [B] [M] [O] [P] [F] [R] [L] [D] C/ [X] [Z] épouse [J]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 23/06613
TJ 33063, 1 juill. 2025, RG 23/06613
N° RG 23/06613 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDNK 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 2025 50B N° RG 23/06613 N° Portalis DBX6-W-B7H-YDNK Minute n° 2025/ AFFAIRE : SARL PROACIER C/ SAS JD BATICENTRE SCI SKY BUILDING
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 21/09356
TJ 33063, 1 juill. 2025, RG 21/09356
N° RG 21/09356 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WCXK 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 2025 54G N° RG 21/09356 N° Portalis DBX6-W-B7F-WCXK Minute n° 2025/ AFFAIRE : SMABTP SAS DETECTION ELECTRONIQUE FRANÇAISE C/ SARL DUO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00281
TJ 27229, 1 juill. 2025, RG 25/00281
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00281 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBXU S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE C/ [H] [R] JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00251
TJ 27229, 1 juill. 2025, RG 25/00251
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00251 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBNB S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE C/ [C] [P] JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 25/00240
TJ 01053, 1 juill. 2025, RG 25/00240
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 N° RG 25/00240 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCCW Dans l’affaire entre : Mutuelle MUTUALITE FRANCAISE AIN SERVICES DE SOINS ET D’ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée p
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29232 n° 24/01519
TJ 29232, 1 juill. 2025, RG 24/01519
N° RG 24/01519 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FFEC Minute N° Chambre 1 DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR D’AUTRES FAITS PERSONNELS Rédacteur : L.-H. BENSOUSSAN expédition conforme délivrée le : Me Christine LE GUILLOU Me Thibault DOUBLET copie exécutoire délivrée le :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29232 n° 24/00394
TJ 29232, 1 juill. 2025, RG 24/00394
N° RG 24/00394 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FBFU Minute N° Chambre 1 AUTRES DEMANDES RELATIVES A LA PROPRIETE OU A [Localité 11] D’UN IMMEUBLE OU RELEVANT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE L’EXPROPRIATION Rédacteur : L.-H. BENSOUSSAN expédition conforme délivrée le : Me Hélène DAOULAS Me
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