Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/00826
CA Aix Provence, 2 juill. 2025, RG 23/00826
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2025 N° 2025 / 207 N° RG 23/00826 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUBQ S.A.R.L. FUTUR ECO HABITAT C/ [O] [R] [P] [E] épouse [R] Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_aix_provence n° 23/08590
CA Aix Provence, 2 juill. 2025, RG 23/08590
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2025 N° 2025/302 Rôle N° RG 23/08590 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQ2U [U] [T] épouse [W] C/ Société HABITAT [Localité 8] PROVENCE Société SMA Société CPAM DES BOUCHES DU RHONE Co
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ca annulation ca_bastia n° 22/00672
CA Bastia, 2 juill. 2025, RG 22/00672
Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 2 JUILLET 2025 N° RG 22/672 N° Portalis DBVE-V-B7G-CFCB SD-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de Bastia, décision attaquée du 6 septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/906 [S] [W] C/ CONSORTS [C]
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ca other ca_lyon n° 23/00247
CA Lyon, 2 juill. 2025, RG 23/00247
N° RG 23/00247 -N°Portalis DBVX-V-B7H-OW5I Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] au fond du 23 décembre 2022 RG : 21/00375 [I] [O] C/ [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre
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ca other ca_paris n° 20/12785
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 20/12785
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 (n° /2025, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12785 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKLA Décision déférée à la Cour : jugement du 18 juin 2020 -
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ca other ca_paris n° 21/00996
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 21/00996
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 (n° /2025, 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00996 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC5Z2 Décision déférée à la Cour : jugement du 20 novembre 202
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ca other ca_paris n° 21/19192
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 21/19192
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19192 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETK6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2021-
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ca other ca_paris n° 21/21181
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 21/21181
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21181 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYVQ Décision défé
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ca other ca_paris n° 22/02499
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 22/02499
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n°2025/ , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02499 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFKZ Décision d
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ca other ca_paris n° 22/06648
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 22/06648
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 2 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06648 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSJL Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 février 202
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ca other ca_paris n° 23/03526
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 23/03526
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n°2025/ , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03526 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFAI Décision d
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ca other ca_paris n° 23/03791
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 23/03791
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 2 JUILLET 2025 (n°2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03791 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFZF Décision déf
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ca other ca_paris n° 23/10415
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 23/10415
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10415 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHY2B Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2023 - tri
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ca other ca_paris n° 23/10803
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 23/10803
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10803 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZ6W Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2023 - tribu
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ca other ca_paris n° 23/11822
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 23/11822
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11822 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5EY Décision
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ca other ca_paris n° 23/15045
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 23/15045
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 2 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15045 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHDZ Décision d
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ca other ca_paris n° 24/00626
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 24/00626
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 2 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00626 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWXH Décision dé
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ca other ca_paris n° 24/09166
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 24/09166
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09166 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOLX Décision déférée
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ca other ca_paris n° 24/09469
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 24/09469
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09469 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPEE Décision défér
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ca other ca_paris n° 21/08007
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 21/08007
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08007 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMS4 Décision déférée à la
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