Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00055
TJ 74010, 2 juill. 2025, RG 25/00055
Expéditions le : Minute n° 25/00161 Grosse : ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00055 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F2B2 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.C.I. [Adresse 4], [Adresse 3] représentée par Mo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/01193
TJ 69123, 2 juill. 2025, RG 22/01193
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Marie-Claude
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/00385
TJ 67482, 2 juill. 2025, RG 25/00385
N° RG 25/00385 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNGI PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00470 N° RG 25/00385 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNGI Copie : - aux parties en LRAR M. [U] (CCC) CIPAV (CCC + FE) - avocat(s) par LS Me Dimitri PINCENT (CCC) Me Malaury RIPERT (CCC + FE) Le : Pour
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00227
TJ 87085, 2 juill. 2025, RG 25/00227
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00227 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GKUI Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/01417
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/01417
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/01417 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KS35 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 [D], [H] c/ [P], [P] DÉBATS : A l
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ca other ca_rouen n° 24/00267
CA Rouen, 2 juill. 2025, RG 24/00267
N° RG 24/00267 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JR2G COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 2 JUILLET 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/04929 Tribunal judiciaire de Rouen du 20 décembre 2023 APPELANTS : Monsieur [V] [P] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me V
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tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 23/00438
TJ 31555, 2 juill. 2025, RG 23/00438
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/00438 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RR7H / JAF CAB 11 AFFAIRE : [G] / [H] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 Juge aux Affaires Familial
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 22/03152
TJ 54395, 2 juill. 2025, RG 22/03152
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/03152 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IJHD AFFAIRE : Monsieur [C] [M] [B] [L], Madame [R] [V] [A] [L] Née [J] C/ Monsieur [W] [I] [G] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 3 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00001
TJ 13055, 2 juill. 2025, RG 25/00001
JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE Palais de Justice - 6, rue Joseph AUTRAN 13281 MARSEILLE CEDEX 06 JUGEMENT Procédure accélérée au fond N° RG 25/00001 - N° Portalis DBW3-W-B7J-534Z Magistrat : Claude BENDELAC, Juge du tribunal judiciaire de Marseille, déléguée à l’expropri
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 24/00917
TJ 75056, 2 juill. 2025, RG 24/00917
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL SCP B.T.S.G. Maître [I] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00917 - N° Portalis 352J-W-B7H-C32N5 N° MINUTE : 7 JCP JUGEMENT
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 24/00771
TJ 75056, 2 juill. 2025, RG 24/00771
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL SELARL [F] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00771 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZI4 N° MINUTE : 3 JCP JUGEMENT rendu le mercr
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 24/00788
TJ 75056, 2 juill. 2025, RG 24/00788
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL SELARL [X] [S] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00788 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZMP N° MINUTE : 5 JCP JUGEMENT rendu le mercr
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 24/00936
TJ 75056, 2 juill. 2025, RG 24/00936
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00936 - N° Portalis 352J-W-B7H-C32PS N° MINUTE : 13 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 02
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 24/00777
TJ 75056, 2 juill. 2025, RG 24/00777
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00777 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZJU N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 02 j
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 24/00762
TJ 75056, 2 juill. 2025, RG 24/00762
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL SELARL AXYME Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00762 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZIE N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 24/00929
TJ 75056, 2 juill. 2025, RG 24/00929
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Maître [L] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00929 - N° Portalis 352J-W-B7H-C32PA N° MINUTE : 11 JCP JUGEMENT rendu le m
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/00761
TJ 75056, 2 juill. 2025, RG 24/00761
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00761 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZH7 N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 02 j
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 24/00920
TJ 75056, 2 juill. 2025, RG 24/00920
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Me [L] SAS LES MANDATAIRES Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00920 - N° Portalis 352J-W-B7H-C32OE N° MINUTE : 8 JCP JUGEM
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 24/00922
TJ 75056, 2 juill. 2025, RG 24/00922
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL SELARL [F] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00922 - N° Portalis 352J-W-B7H-C32OM N° MINUTE : 9 JCP JUGEMENT rendu l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/51949
TJ 75056, 2 juill. 2025, RG 25/51949
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/51949 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JHE N° : 4 Assignation du : 13 Mars 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de P
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