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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00067
TJ 74010, 2 juill. 2025, RG 25/00067
Expéditions le : Minute n° 25/00163 Grosse : ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00067 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F2IJ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE Madame [V] [E] demeurant [Adresse 1] comparante en
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 24/02499
TJ 74010, 2 juill. 2025, RG 24/02499
Expéditions le : Minute n° 25/00182 Grosse : JUGEMENT DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02499 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FZJ7 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A. ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 25/00903
TJ 74010, 2 juill. 2025, RG 25/00903
Expéditions le : Minute n° 25/00199 Grosse : JUGEMENT DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00903 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4HW TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A. HALPADES dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mad
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00216
TJ 74010, 2 juill. 2025, RG 25/00216
Expéditions le : Minute n° 25/00170 Grosse : ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00216 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4BA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE Madame [F] [I] épouse [J], demeurant [Adresse 2] rep
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 24/02453
TJ 74010, 2 juill. 2025, RG 24/02453
Expéditions le : Minute n° 25/00192 Grosse : JUGEMENT DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02453 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FZFH TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Grégory SCHREIB
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 24/00747
TJ 74010, 2 juill. 2025, RG 24/00747
Expéditions le : Minute n° 25/00167 Grosse : ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00747 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FZ7D TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEURS - Monsieur [T] [N], demeurant [Adresse 4] - Madame [H]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00082
TJ 74010, 2 juill. 2025, RG 25/00082
Expéditions le : Minute n° 25/00169 Grosse : ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00082 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F2RE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE Madame [X] [R] épouse [P], demeurant [Adresse 3] rep
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00089
TJ 74010, 2 juill. 2025, RG 25/00089
Expéditions le : Minute n° 25/00168 Grosse : ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00089 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F2UB TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE - HAU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00028
TJ 74010, 2 juill. 2025, RG 25/00028
Expéditions le : Minute n° 25/00166 Grosse : ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00028 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-FZ6N TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE Madame [K] [D], demeurant [Adresse 3] représentée pa
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 24/02205
TJ 74010, 2 juill. 2025, RG 24/02205
Expéditions le : Minute n° 25/00194 Grosse : JUGEMENT DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02205 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FYJ6 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Madame [E] [U] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Damien MEROT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00048
TJ 74010, 2 juill. 2025, RG 25/00048
Expéditions le : Minute n° 25/00172 Grosse : ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00048 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-FZ7K TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 3] représenté par
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00909
TJ 74010, 2 juill. 2025, RG 25/00909
Expéditions le : Minute n° 25/00190 Grosse : JUGEMENT DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00909 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4ID TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR Monsieur [U] [M] demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL BLG AVOCATS,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 24/02269
TJ 74010, 2 juill. 2025, RG 24/02269
Expéditions le : Minute n° 25/00195 Grosse : JUGEMENT DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02269 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FYQS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE SA IMMOBILIERE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 3] re
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 24/02497
TJ 74010, 2 juill. 2025, RG 24/02497
Expéditions le : Minute n° 25/00184 Grosse : JUGEMENT DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02497 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FZJ5 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A. ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00246
TJ 74010, 2 juill. 2025, RG 25/00246
Expéditions le : Minute n° 25/00165 Grosse : ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00246 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4JS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR Monsieur [S] [V] demeurant [Adresse 3] comparant en p
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 24/02198
TJ 74010, 2 juill. 2025, RG 24/02198
Expéditions le : Minute n° 25/00181 Grosse : JUGEMENT DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02198 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FYJY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Association AATES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée pa
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 24/00659
TJ 74010, 2 juill. 2025, RG 24/00659
Expéditions le : Minute n° 25/00160 Grosse : ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00659 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FYPE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adress
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 24/00658
TJ 74010, 2 juill. 2025, RG 24/00658
Expéditions le : Minute n° 25/00159 Grosse : ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00658 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FYPD TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. HALPADES dont le siège social est sis [Adresse
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 24/02496
TJ 74010, 2 juill. 2025, RG 24/02496
Expéditions le : Minute n° 25/00183 Grosse : JUGEMENT DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02496 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FZJ4 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A. ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00908
TJ 74010, 2 juill. 2025, RG 25/00908
Expéditions le : Minute n° 25/00189 Grosse : JUGEMENT DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00908 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4H7 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Madame [C] [X] épouse [E] demeurant [Adresse 2] représentée par la SPE BRU
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