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max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/09831
TJ 75056, 3 juill. 2025, RG 24/09831
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Gaston GONZALEZ Me Hubert ANTOINE Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Magali DELATTRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09831 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ELZ N° MINUTE : 5 JCP JUGEMENT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/11312
TJ 93008, 3 juill. 2025, RG 24/11312
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Juillet 2025 MINUTE : 25/614 RG : N° 24/11312 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HM4 Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Gref
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01893
TJ 93008, 3 juill. 2025, RG 25/01893
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/01893 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WR5 Minute : Société SEQENS SA D’HLM Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02567
TJ 93008, 3 juill. 2025, RG 25/02567
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 25/02567 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2Y6V Minute : Monsieur [N] [U] [X] Représentant : Maître Katia MOREIRA, avocat au b
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04822
TJ 93008, 3 juill. 2025, RG 25/04822
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 12] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/04822 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3C7Z Minute : Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 10] Représentant : Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01911
TJ 93008, 3 juill. 2025, RG 25/01911
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 25/01911 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WUW Minute : Madame [G] [S] Représentant : Me Antonin PIBAULT, avocat au barreau d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04133
TJ 93008, 3 juill. 2025, RG 25/04133
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/04133 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27O5 Minute : Monsieur [W] [H] Madame [O] [T] épouse [H] Représentant : Me Magali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02115
TJ 93008, 3 juill. 2025, RG 25/02115
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 25/02115 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XNX Minute : Madame [F] [G] Société GARANTME Monsieur [E] [N] Représentant : Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00223
TJ 93008, 3 juill. 2025, RG 25/00223
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/00223 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PTR Minute : Monsieur [I] [N] Madame [B] [G] épouse [N] Représentant : SPE [U], a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01902
TJ 93008, 3 juill. 2025, RG 25/01902
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/01902 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WTM Minute : Madame [N], [G], [X] [F] épouse [B] Monsieur [A], [D], [T] [B] Société
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01917
TJ 93008, 3 juill. 2025, RG 25/01917
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/01917 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WVA Minute : SCI FONCIERE DI 01/2008 Représentant : Me Magali DELATTRE, avocat au ba
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01056
TJ 93008, 3 juill. 2025, RG 25/01056
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/01056 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TJ3 Minute : Société SEQENS SA D’HLM Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02106
TJ 93008, 3 juill. 2025, RG 25/02106
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/02106 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XNB Minute : SA D’HLM EMMAUS HABITAT Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de
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cc cassation n° 24-11.504
Cass., 3 juill. 2025, n° 24-11.504
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° A 24-11.504 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [H] [M]. Admission du burea
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cc cassation n° 23-16.723
Cass., 3 juill. 2025, n° 23-16.723
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° C 23-16.723 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M] [T]. Admission du burea
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cc rejet n° 22-21.140
Cass., 3 juill. 2025, n° 22-21.140
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 703 F-D Pourvois n° G 22-21.140 G 23-13.209 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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tcom 8201 n° 2025001247
T. com. 8201, 2 juill. 2025, n° 2025001247
ORDONNANCE DE REFERE DU 02 JUILLET 2025 RÔLE N° 202500005 Référé du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, en date du deux juillet deux mille vingtcinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis aux parties, par Monsieur Didier LERISSON, Président d'audience, pris en sa qualité
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tcom 7801 n° 2024R00287
T. com. 7801, 2 juill. 2025, n° 2024R00287
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 2 juillet 2025 N° de Rôle : 2024R00287 Le 18 juin 2025, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appel
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tcom 7501 n° 2025011269
T. com. 7501, 2 juill. 2025, n° 2025011269
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025011269
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tcom 7501 n° 2023063272
T. com. 7501, 2 juill. 2025, n° 2023063272
Copie exécutoire : Me HADDAD-AJUELOS Hélène Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023063272 ENTRE : Madam
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