Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 23/04068
CA Montpellier, 3 juill. 2025, RG 23/04068
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 03 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04068 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5NW Décision déférée à l
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ca other ca_montpellier n° 23/05090
CA Montpellier, 3 juill. 2025, RG 23/05090
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 03 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05090 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7RM Décision déférée à la Cour
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ca other ca_montpellier n° 23/05380
CA Montpellier, 3 juill. 2025, RG 23/05380
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 03 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05380 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAEH Décision déférée à la Cour : Jugemen
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ca other ca_montpellier n° 23/06031
CA Montpellier, 3 juill. 2025, RG 23/06031
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 03 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06031 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBPQ Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 23/06278
CA Montpellier, 3 juill. 2025, RG 23/06278
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 03 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06278 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QB7Z Décision déférée à la Cour : Jugement
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ca other ca_montpellier n° 24/00142
CA Montpellier, 3 juill. 2025, RG 24/00142
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 03 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00142 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCVE Décision déférée à la Cour : Jugemen
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ca other ca_montpellier n° 24/00429
CA Montpellier, 3 juill. 2025, RG 24/00429
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 03 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00429 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDJQ Décision déférée à l
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ca other ca_nimes n° 23/00014
CA Nimes, 3 juill. 2025, RG 23/00014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00014 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IVJI VH TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 16] 13 décembre 2022 RG:20/02294 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ [F] [F] NEE [V] S.A.S. FREYSSIN
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ca other ca_nimes n° 23/00018
CA Nimes, 3 juill. 2025, RG 23/00018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00018 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IVJQ NA TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 28] 01 décembre 2022 RG:20/00581 S.A.R.L. [T] C/ S.A.R.L. SUN FACADES SA [Adresse 21] S.A.R.L. 2H+G ARCHI
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ca other ca_nimes n° 23/01975
CA Nimes, 3 juill. 2025, RG 23/01975
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01975 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I3D5 AB TJ D'AVIGNON 11 avril 2023 RG:20/02721 [Y] [P] SARL ABD IMMO SARL BC IMMOBILIER C/ [G] [E] [Y] [P] SARL ABD IMMO SARL BC IMMOBI
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ca other ca_nimes n° 23/03118
CA Nimes, 3 juill. 2025, RG 23/03118
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03118 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6WR AG TJ DE [Localité 27] 31 août 2023 RG:19/05919 [E] C/ [A] [T] SDC [Adresse 22] SAS [26] Copie exécutoire délivrée le 03 juillet
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ca other ca_paris n° 20/16139
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 20/16139
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/16139 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTZA Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2020 - Tribunal
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ca other ca_paris n° 22/00617
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/00617
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 (n° 110/2025, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/00617 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE67X Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 décembre 2021-
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ca other ca_paris n° 22/01619
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/01619
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/01619 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCXF Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2021 - Tribunal
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ca other ca_paris n° 22/01901
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/01901
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/01901 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDTJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2021 - Tribunal
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ca other ca_paris n° 22/05731
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/05731
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 3 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05731 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPSY Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2021-TJ h
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ca other ca_paris n° 23/07358
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 23/07358
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 3 JUILLET 2025 (n° / 2025 , 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07358 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPYO Décision
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ca other ca_paris n° 22/00270
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/00270
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00270 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5Y6 Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/04508
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/04508
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04508 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSO5 Décision déférée à la Cou
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ca other ca_rennes n° 23/01684
CA Rennes, 3 juill. 2025, RG 23/01684
4ème Chambre ARRÊT N° 172 N° RG 23/01684 N° Portalis DBVL-V-B7H-TTKE (Réf 1ère instance : 17/00162) (1) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 20
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