Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 22/01570
CA Bordeaux, 4 juill. 2025, RG 22/01570
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 JUILLET 2025 N° RG 22/01570 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MUC7 S.A. SOCIETE GENERALE c/ Monsieur [S] [O] Nature de la décision : AU FOND
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ca other ca_bordeaux n° 23/02304
CA Bordeaux, 4 juill. 2025, RG 23/02304
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 4 JUILLET 2025 N° RG 23/02304 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NILH S.A.S. [E] COMPAGNIE FINANCIERE S.A.R.L. VG c/ S.A.S. APICAP VALO 1 S.A.S. GROUPE A40 ARCHITECTES S.E.L.A.R.L.
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ca other ca_montpellier n° 22/04068
CA Montpellier, 4 juill. 2025, RG 22/04068
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 04 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04068 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQHG Décision défé
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ca other ca_montpellier n° 22/04500
CA Montpellier, 4 juill. 2025, RG 22/04500
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 04 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04500 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRCE auquel est join
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ca other ca_paris n° 22/00091
CA Paris, 4 juill. 2025, RG 22/00091
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUILLET 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00091 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4WB Décision déféré
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ca other ca_paris n° 22/12787
CA Paris, 4 juill. 2025, RG 22/12787
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 04 JUILLET 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12787 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD4D Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2022-Tribuna
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ca other ca_paris n° 23/09175
CA Paris, 4 juill. 2025, RG 23/09175
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUILLET 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09175 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVCE Décision défé
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ca other ca_paris n° 23/10194
CA Paris, 4 juill. 2025, RG 23/10194
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUILLET 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10194 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYEK Décision déféré
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ca other ca_paris n° 21/03324
CA Paris, 4 juill. 2025, RG 21/03324
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 04 Juillet 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/03324 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPYU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Mars 2021
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ca other ca_rouen n° 24/00374
CA Rouen, 4 juill. 2025, RG 24/00374
N° RG 24/00374 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSBJ COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 JUILLET 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00105 Tribunal judiciaire de Dieppe du 29 décembre 2023 APPELANTS : Madame [C] [M] épouse [D] née le 16 novembre 1988 à [Localité 11
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ca other ca_toulouse n° 23/01914
CA Toulouse, 4 juill. 2025, RG 23/01914
04/07/2025 ARRÊT N°25-195 N° RG 23/01914 N° Portalis DBVI-V-B7H-PPDA MD/ND Décision déférée du 11 Mai 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Toulouse (F20/01668) S. LOBRY SECTION ENCADREMENT INFIRMATION PART
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ca other ca_toulouse n° 23/03051
CA Toulouse, 4 juill. 2025, RG 23/03051
04/07/2025 ARRÊT N°25-192 N° RG 23/03051 N° Portalis DBVI-V-B7H-PVDF C.GG/ND Décision déférée du 31 Juillet 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de [Localité 5] F21/00079) V. GABRIEL SECTION ENCADREMENT CONF
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/00022
CA Toulouse, 4 juill. 2025, RG 25/00022
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 04 Juillet 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 71/25 N° RG 25/00022 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2KO Décision déférée du 25 Septembre 2024 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] - 23/03543 DEMANDER
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 24/10200
TJ 67482, 4 juill. 2025, RG 24/10200
N° RG 24/10200 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE57 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] 11ème civ. S4 N° RG 24/10200 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE57 Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 18/01165
TJ 67482, 4 juill. 2025, RG 18/01165
/ N° RG 18/01165 - N° Portalis DB2E-W-B7C-IXSN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 11] [Adresse 9] [Localité 2] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 18/01165 - N° Portalis DB2E-W-B7C-IXSN N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à : Me Julien
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 20/00759
TJ 67482, 4 juill. 2025, RG 20/00759
/ N° RG 20/00759 - N° Portalis DB2E-W-B7E-JZ6Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 4] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 20/00759 - N° Portalis DB2E-W-B7E-JZ6Y N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à : la SELARL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 24/00268
TJ 86194, 4 juill. 2025, RG 24/00268
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/00268 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GIIQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame BARRAL Carole, GREFFIER : Madame P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00100
TJ 57463, 4 juill. 2025, RG 25/00100
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 N° RG 25/00100 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFKA Minute JCP n° /2025 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [W] [Y] demeurant [Adresse 6] [Localité 4] non compar
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00308
TJ 27229, 4 juill. 2025, RG 25/00308
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00308 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ICDO [V] [M] C/ S.A.R.L. GUILLARMIC AGENCEMENT JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en ve
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 22/04454
TJ 83137, 4 juill. 2025, RG 22/04454
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/04454 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LWY4 En date du : 04 juillet 2025 Jugement de la 4ème Chambre en date du quatre juillet deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affa
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