Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 24/00643
TJ 34032, 4 juill. 2025, RG 24/00643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] MINUTE N° 2025/586 AFFAIRE : N° RG 24/00643 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3QSN Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Me Benjamin BEAUVERGER Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34032 n° 25/00055
TJ 34032, 4 juill. 2025, RG 25/00055
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] MINUTE N° 2025/607 AFFAIRE : N° RG 25/00055 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3SDU Copie à : OPH [Localité 7] MEDITERRANEE HABITAT Madame [N] [H] épouse [G] [U] Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00082
TJ 34032, 4 juill. 2025, RG 25/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] MINUTE N° 2025/609 AFFAIRE : N° RG 25/00082 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3SS2 Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Me Philippe DESRUELLES Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D
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tj Renvoi à la mise en état tj34172 n° 24/04062
TJ 34172, 4 juill. 2025, RG 24/04062
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 1 COPIE EXPERT 1 COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 24/04062 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PBP4 Pôle Civil section 3 Date : 04 Juillet 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00360
TJ 34172, 4 juill. 2025, RG 25/00360
N°Minute: N° RG 25/00360 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POPE LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée JUGEMENT DU 04 Juillet 2025 DEMANDEUR: Madame [K] [L], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Audrey DUBOURDIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [W] [O], de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 24/00504
TJ 86194, 4 juill. 2025, RG 24/00504
5AB Minute N° N° RG 24/00504 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GN7D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 04 JUILLET 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj70550 n° 25/00034
TJ 70550, 4 juill. 2025, RG 25/00034
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00034 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFBE Minute n° 25/166 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS C/ [L] [J] Copie exécutoire et copie conforme délivrée
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/10584
TJ 75056, 4 juill. 2025, RG 24/10584
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [B] [W] PREFET DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/10584 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KV2 N° MINUTE : 3 JUGEMENT ren
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02546
TJ 67482, 4 juill. 2025, RG 25/02546
N° RG 25/02546 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOCY TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 5] [Localité 7] HAGUENAU Civil N° RG 25/02546 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOCY Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître [H] [B] Expédition à Madame [W] [G] le Le Greffier Me Juli
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01915
TJ 67482, 4 juill. 2025, RG 25/01915
N° RG 25/01915 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NML7 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 1] [Localité 3] HAGUENAU Civil N° RG 25/01915 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NML7 Minute n° Expédition exécutoire par LS à - [O] [C] - [F] [Y] ép [C] - [V] [B] - [L] [S] le Le Greffier RÉPUB
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tj Prononce le divorce pour faute tj25388 n° 24/00141
TJ 25388, 4 juill. 2025, RG 24/00141
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Chambre de la famille Affaire N° RG 24/00141 - N° Portalis DBXR-W-B7I-DWOV [O] [Z] épouse [P] c/ [G] [P] JUGEMENT du 04 JUILLET 2025 ********* PARTIE DEMANDERESSE Madame [O] [Z] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 8], domicilié
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00101
TJ 21231, 4 juill. 2025, RG 25/00101
Minute n° 25/00208 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00101 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYDA [P] [I] C/ [U] [C] JUGEMENT DU 04 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Procédures Orales DEMANDEUR(S) : M. [P] [I], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Marie-g
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj03185 n° 23/00790
TJ 03185, 4 juill. 2025, RG 23/00790
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 23/00790 N° Portalis DBWM-W-B7H-CH6A N.A.C. : 77A JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= AUDIENCE DU 04 Juillet 2025 DEMANDEUR : Monsieur [L] [I] [E] [Adresse 3] [Localité 1] représenté
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00415
TJ 27229, 4 juill. 2025, RG 25/00415
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00415 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDOL [D] [R] C/ [L] [Z] JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/03728
TJ 78646, 4 juill. 2025, RG 24/03728
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 04 JUILLET 2025 N° RG 24/03728 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBZ3 DEMANDERESSE : La Société LES BEGONIAS, SAS, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 378 158 422, dont le siège social est situé [Adresse 10], pour le
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00106
TJ 27229, 4 juill. 2025, RG 25/00106
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00106 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7WY Société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ [Z] [L] JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au gre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 21/03531
TJ 06088, 4 juill. 2025, RG 21/03531
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [U] [G], [F] [X] [S] c/ S.D.C. LE CHASTELLAR, S.A. FONCIA [Localité 14] N° 25/ Du 04 juillet 2025 4ème Chambre civile N° RG 21/03531 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NX5N Grosse dél
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 22/02429
TJ 06088, 4 juill. 2025, RG 22/02429
COUR D’APPEL D’[Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [W] [E] [Y], [N] [X] c/ Syndicat deS copropriétaires de la Résidence [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL HELIOS IMMOBILIER N° 25/ Du 04 juillet 2025 4ème C
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ca other ca_aix_provence n° 23/11532
CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 23/11532
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2025 N°2025/302 Rôle N° RG 23/11532 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL34F [Y] [O] [Z] C/ S.A.S. [8] [3] Copie exécutoire délivrée le 04 juillet 2025: à : Me Marjorie MEUNIER, avocat au ba
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ca other ca_aix_provence n° 23/14192
CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 23/14192
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2025 N°2025/314 Rôle N° RG 23/14192 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFIG [X] [S] épouse [V] C/ Etablissement [10] Copie exécutoire délivrée le 04 juillet 2025: à : Me Marc CONCAS, avocat a
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