Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état tj69123 n° 23/00086
TJ 69123, 7 juill. 2025, RG 23/00086
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/00086 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XOWV Notifiée le : Grosse et copie à : la SELARL C/M AVOCATS - 446 la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 Maître [J] [T] - 1346 la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES - 44 Maître [X] [N] -
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/00522
TJ 59350, 7 juill. 2025, RG 25/00522
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00522 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNRD N° de Minute : 25/00100 ORDONNANCE DE REFERE DU : 07 Juillet 2025 [O] [M] [P] [F] épouse [M] C/ [Y] [B] [C] [D] [U] [E] épouse [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00307
TJ 97411, 7 juill. 2025, RG 24/00307
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00307 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2JW MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 22/01254
TJ 30189, 7 juill. 2025, RG 22/01254
Copie délivrée à la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES la SELARL PLMC AVOCATS la SCP REY GALTIER la SCP SVA TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 13] Le 07 Juillet 2025 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 22/01254 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 22/03001
TJ 30189, 7 juill. 2025, RG 22/03001
Copie délivrée à la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS Me Olivier COLLION la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES la SELARL HCPL la SELARL MAZARIAN-ROURA-PAOLINI TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 07 Juillet 2025 1ère Chambre Civile --------
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tj Renvoi à une autre audience tj83137 n° 22/03551
TJ 83137, 7 juill. 2025, RG 22/03551
COUR D'APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] 2ème Chambre N° RG 22/03551 N° Portalis DB3E-W-B7G-LSUY N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 07 JUILLET 2025 DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DÉFENDEUR À L’INCIDENT Monsieur [H] [E] demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Paul-Victo
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tj Renvoi à la mise en état tj83137 n° 24/00339
TJ 83137, 7 juill. 2025, RG 24/00339
COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] 2ème Chambre N° RG 24/00339 N° Portalis DB3E-W-B7I-MNQU N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 07 JUILLET 2025 DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET À L’INCIDENT DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET À L’INCIDENT Madame [S] [H] demeurant [Adresse 1] R
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 24/07096
TJ 83137, 7 juill. 2025, RG 24/07096
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 24/07096 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M7AH En date du : 07 juillet 2025 Jugement de la 2ème Chambre en date du sept juillet deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affair
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 22/01247
TJ 57672, 7 juill. 2025, RG 22/01247
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ! n° I N° RG 22/01247 - N° Portalis DBZL-W-B7G-DQ67 MINUTE N° : 2025/429 CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEURS : Monsieur [O] [H], demeurant 5 chemin des Lavandières - 57700 NEUFCHEF, rep
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57672 n° 23/01832
TJ 57672, 7 juill. 2025, RG 23/01832
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! CHAMBRE CIVILE n° I N° RG 23/01832 - N° Portalis DBZL-W-B7H-DVWI Minute N° : 2025/423 JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEURS : Monsieur [E] [R], demeurant 6 rue du Dol - 57100 BEUVANGE SOUS SAINT MICHEL,
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tj Sursis à statuer tj77284 n° 24/05303
TJ 77284, 7 juill. 2025, RG 24/05303
- N° RG 24/05303 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXPJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°25/ 599 N° RG 24/05303 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXPJ Le CCC : dossier FE : -Me LEPAROUX -Me PALES -Me PERREAU -Me ZANATI -Me DE [Localité 23] -Me GHARBI -Me FRENKIAN -Me RIVRY -Me D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj15014 n° 25/00161
TJ 15014, 7 juill. 2025, RG 25/00161
Jugement N° : 25/00083 du 07 Juillet 2025 N° RG 25/00161 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CC3F Nature de l’affaire : 54G2E ______________________ AFFAIRE : Mme [P] [Z] C/ Caisse CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’OC - GROUPAMA D’OC S.A.R.L. [S] FRERES CCC :
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35238 n° 24/00862
TJ 35238, 7 juill. 2025, RG 24/00862
RE F E R E N° Du 07 Juillet 2025 N° RG 24/00862 N° Portalis DBYC-W-B7I-LIVS 54G c par le RPVA le à Me Johanna AZINCOURT, Me Agata BACZKIEWICZ, Me Christophe [Localité 22], Me David COLLIN, Me Christophe DAVID, Me Céline DEMAY, Me Etienne GROLEAU, Me Xavier MASSIP, Me Benjamin THOUMA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/05213
TJ 13055, 7 juill. 2025, RG 24/05213
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/249 du 07 Juillet 2025 Enrôlement : N° RG 24/05213 - N° Portalis DBW3-W-B7I-43LI AFFAIRE : M.[E], [B], [O] [J] ( Maître Emeline BASTIANELLI de la SARL THELYS AVOCATS) C/ M. [R] [J] (Me Jean-pascal BENOIT) DÉBATS : A l'a
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj13055 n° 23/02926
TJ 13055, 7 juill. 2025, RG 23/02926
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/245 du 07 Juillet 2025 Enrôlement : N° RG 23/02926 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3CXT AFFAIRE : Mme [A] [O] ( Me Patricia FAURE) C/ M. [U] [O] (Me Lisa OFFRET FEKRAOUI) DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mai 2025 COMPOS
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tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 23/38100
TJ 75056, 7 juill. 2025, RG 23/38100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 23/38100 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25WR N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [L] [J] [Adresse 13] [Adresse 9] [Localité 3] (AUSTRALIE) Ayant pour avoc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/03318
TJ 75056, 7 juill. 2025, RG 23/03318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/03318 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZEVV N° MINUTE : Assignation du : 06 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 07 Juillet 2025 DEM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/08630
TJ 75056, 7 juill. 2025, RG 23/08630
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 23/08630 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 29 Juin 2023 LG JUGEMENT rendu le 07 Juillet 2025 DEMANDERESSE Société [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 1] représen
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 22/36697
TJ 75056, 7 juill. 2025, RG 22/36697
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 22/36697 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXL25 N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [R] [H] [Adresse 7] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Nathal
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/09667
TJ 75056, 7 juill. 2025, RG 22/09667
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 22/09667 N° Portalis 352J-W-B7G-CXVYW N° MINUTE : 1 Assignation du : 06 mai 2022 JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [Y] [L] 01, allée de Tocqueville
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