Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/16137
CA Paris, 9 juill. 2025, RG 22/16137
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 09 JUILLET 2025 (n° 95 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16137 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGM2R Décision d
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ca other ca_paris n° 23/02480
CA Paris, 9 juill. 2025, RG 23/02480
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 09 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02480 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCCY Décision
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ca other ca_paris n° 23/02907
CA Paris, 9 juill. 2025, RG 23/02907
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 09 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02907 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDJR Décision d
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ca other ca_paris n° 23/09162
CA Paris, 9 juill. 2025, RG 23/09162
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 09 JUILLET 2025 (n° , 34 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09162 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVBB Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Avril 2023 - trib
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ca other ca_paris n° 23/09985
CA Paris, 9 juill. 2025, RG 23/09985
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 09 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09985 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXOF Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 avril 2023 -
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ca other ca_paris n° 23/14326
CA Paris, 9 juill. 2025, RG 23/14326
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 JUILLET 2025 (n°111/2025, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14326 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIE7Z Décis
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ca other ca_paris n° 23/18378
CA Paris, 9 juill. 2025, RG 23/18378
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 JUILLET 2025 (n°113/2025, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18378 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQ4O Décis
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ca other ca_paris n° 23/19411
CA Paris, 9 juill. 2025, RG 23/19411
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19411 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIT2E Décision déférée à la Cour : SUR REQUETE EN DEFERE DE L'ORDO
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ca other ca_paris n° 24/09599
CA Paris, 9 juill. 2025, RG 24/09599
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 JUILLET 2025 (n°115/2025, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09599 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPRB Déci
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ca other ca_paris n° 22/00845
CA Paris, 9 juill. 2025, RG 22/00845
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 JUILLET 2025 (N° 2025/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00845 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7UV Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre
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ca other ca_riom n° 24/00496
CA Riom, 9 juill. 2025, RG 24/00496
COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°258 DU : 09 juillet 2025 N° RG 24/00496 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEZZ ADV Arrêt rendu le neuf juillet deux mille vingt cinq décision dont appel : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMON
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ca other ca_riom n° 24/00540
CA Riom, 9 juill. 2025, RG 24/00540
COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°259 DU : 09 Juillet 2025 N° RG 24/00540 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GE5V ACB Arrêt rendu le neuf Juillet deux mille vingt cinq Sur appel d'un jugement au fond du Juge des contentieux de la protection du tri
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ca other ca_riom n° 24/01378
CA Riom, 9 juill. 2025, RG 24/01378
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°274 DU : 09 Juillet 2025 N° RG 24/01378 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHLV ACB Arrêt rendu le neuf Juillet deux mille vingt cinq Sur appel d'un jugement au fond du tribunal judiciaire de Clermont Ferr
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ca other ca_riom n° 24/01922
CA Riom, 9 juill. 2025, RG 24/01922
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Troisième chambre civile et commerciale REINSCRIPTION ARRET N°2710 DU : 09 Juillet 2025 N° RG 24/01922 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GI65 ACB Arrêt rendu le neuf Juillet deux mille vingt cinq Sur appel d'une ordonnance référé, du tribunal judiciaire
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ca other ca_toulouse n° 22/02696
CA Toulouse, 9 juill. 2025, RG 22/02696
09/07/2025 ARRÊT N° 25/ 278 N° RG 22/02696 N° Portalis DBVI-V-B7G-O437 NA - SC Décision déférée du 05 Juillet 2022 TJ D'ALBI - 22/00365 P. MALLET CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée
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ca other ca_versailles n° 23/04876
CA Versailles, 9 juill. 2025, RG 23/04876
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59A Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUILLET 2025 N° RG 23/04876 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7ZL AFFAIRE : S.A.S. CAPELIS CONSEIL C/ S.A.S. REXCO CONSEILS Décision déférée à la cour : Jugement
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tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 22/00027
TJ 31555, 9 juill. 2025, RG 22/00027
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 09 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 22/00027 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QO74 / JAF CAB 11 AFFAIRE : [U] / [W] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 Juillet 2025 Juge aux Affaires Familial
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54395 n° 22/02877
TJ 54395, 9 juill. 2025, RG 22/02877
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/02877 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IIY2 AFFAIRE : Monsieur [B] [M], Madame [N] [J] C/ Monsieur [D] [X], Madame [C] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 6 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Sandrine ER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 23/00976
TJ 54395, 9 juill. 2025, RG 23/00976
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/00976 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IRYU AFFAIRE : Monsieur [J] [X] C/ Monsieur [Y] [E], Madame [M] [I], Etablissement public CAISSE RÉGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTI QUE VENDEE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 6
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj09122 n° 23/00489
TJ 09122, 9 juill. 2025, RG 23/00489
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL RG N° :23/00489 - N° Portalis DBWU-W-B7H-CJ4T MINUTE N° : NAC : 28A copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 09 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL statuant comme en JAF Monsieur Vin
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