Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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ca other ca_nimes n° 24/01400
CA Nimes, 10 juill. 2025, RG 24/01400
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01400 N° Portalis DBVH-V-B7I-JFMH AB TJ DE [Localité 11] 12 avril 2024 RG :22/01349 [B] C/ SARL [Z] [M] CONSEIL Copie exécutoire délivrée le 10 jui
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ca other ca_nimes n° 24/03706
CA Nimes, 10 juill. 2025, RG 24/03706
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/03706 - N°Portalis DBVH-V-B7I-JMXV ID JUGE DE LA MISE EN ETAT DE CARPENTRAS 14 novembre 2024 RG :23/01876 [N] C/ [C] [C] [C] Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_nimes n° 25/00267
CA Nimes, 10 juill. 2025, RG 25/00267
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/00267 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOXT VH CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE NÎMES 14 janvier 2025 RG:24/01325 [Z] [E] C/ Syndic. de copro. [8] Copie exécutoire déli
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ca other ca_paris n° 22/03629
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 22/03629
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/03629 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJIE Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Décembre 2021 - Tribun
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ca other ca_paris n° 22/04707
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 22/04707
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04707 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMXA Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Février 2022 - T
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ca other ca_paris n° 22/04819
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 22/04819
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04819 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFM76 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Février 2022 - T
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ca other ca_paris n° 22/04897
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 22/04897
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04897 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNHE Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2022 - T
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ca other ca_paris n° 22/06656
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 22/06656
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06656 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSKF Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2020 -
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ca other ca_paris n° 24/04816
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/04816
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04816 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCF4 Décision dé
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ca other ca_paris n° 24/05480
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/05480
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05480 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEBJ Décision dé
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ca other ca_paris n° 24/07558
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/07558
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07558 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJY3 Décision déf
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ca other ca_paris n° 24/18851
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/18851
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° 303 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18851 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKWP Décision dé
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ca other ca_paris n° 24/19162
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/19162
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° 309 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19162 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLX2 Décision déf
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ca other ca_poitiers n° 22/01907
CA Poitiers, 10 juill. 2025, RG 22/01907
ARRÊT N° 199 N° RG 22/01907 N° Portalis DBV5-V-B7G-GTES [C] C/ EARL DE VILLIERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 Décision déférée à la cour : Jugement du 2
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ca other ca_rennes n° 23/06393
CA Rennes, 10 juill. 2025, RG 23/06393
4ème Chambre ARRÊT N° 179 N° RG 23/06393 N° Portalis DBVL-V-B7H-UH3M (1) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉL
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ca other ca_toulouse n° 23/00584
CA Toulouse, 10 juill. 2025, RG 23/00584
10/07/2025 ARRÊT N° 381/2025 N° RG 23/00584 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PIKU EV/KM Décision déférée du 21 Novembre 2022 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] 20/01077 [U] Fédération FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE TARN ET GARONNE C/ E.
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ca other ca_versailles n° 25/00811
CA Versailles, 10 juill. 2025, RG 25/00811
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JUILLET 2025 N° RG 25/00811 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W76G AFFAIRE : [P] [W] C/ S.A. AXA FRANCE IARD ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 23 Janvier 2
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tj Expertise tj19031 n° 24/00044
TJ 19031, 10 juill. 2025, RG 24/00044
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 ========== N° RG 24/00044 - N° Portalis DBXF-W-B7I-CYDI MINUTE N° MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le cli
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/00226
TJ 67482, 10 juill. 2025, RG 25/00226
N° RG 25/00226 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLGS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 6] 11ème civ. S4 N° RG 25/00226 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLGS Minute n° ☐ Copie exec.
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/01365
TJ 67482, 10 juill. 2025, RG 25/01365
N° RG 25/01365 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLEM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] 11ème civ. S4 N° RG 25/01365 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLEM Minute n° ☐ Copie exec. à : M
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