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max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 24/00305
TJ 56121, 24 juill. 2025, RG 24/00305
N° RG 24/00305 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5VHY MINUTE N° 25/ ARCHIVE N° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 24 Juillet 2025 DEMANDEUR : Madame [F] [I], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Anne LE GOFF de la SARL ANNE LE GOFF AVOCAT, avocat au barreau de LORIENT DÉF
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00066
TJ 56121, 24 juill. 2025, RG 25/00066
N° RG 25/00066 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5Z3V MINUTE N° 25/ ARCHIVE N° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 24 Juillet 2025 DEMANDEUR : S.A.R.L. SOCIETE LORIENTAISE DE CONSTRUCTION (SLC), [Adresse 2] représentée par Maître Laurent VERGET substitué par Maître Olivia BOURLES de l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 24/00332
TJ 56121, 24 juill. 2025, RG 24/00332
N° RG 24/00332 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5WEY MINUTE N° 25/ ARCHIVE N° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 24 Juillet 2025 DEMANDEUR : Madame [R] [Z] épouse [K], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Françoise SOBEAUX-LE GOFF substituée par Maître Olivia BOURLES, avocat
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 24/00440
TJ 21231, 24 juill. 2025, RG 24/00440
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00440 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IN5B JUGEMENT N° 25/415 JUGEMENT DU 24 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Préside
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/02193
TJ 76540, 24 juill. 2025, RG 24/02193
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 24 juillet 2025 MINUTE N° : AG/ELF N° RG 24/02193 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MP4F 54A Demande en nullité d’un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [G] [B] [Y] C/
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 22/03143
TJ 76540, 24 juill. 2025, RG 22/03143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 24 juillet 2025 MINUTE N° : AG/ELF N° RG 22/03143 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LQ5S (RG n° 22/03389 joint) 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/01750
TJ 76540, 24 juill. 2025, RG 24/01750
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 24 juillet 2025 MINUTE N° : AG/ELF N° RG 24/01750 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MNWM 56A Demande en nullité d’un contrat de prestation de services 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.O.P. COOPÉRATIVE MARITIME DE LAMANAGE DES PORT
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj76540 n° 24/01527
TJ 76540, 24 juill. 2025, RG 24/01527
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 24 juillet 2025 MINUTE N° : AG/ELF N° RG 24/01527 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MNWN 56A Demande en nullité d’un contrat de prestation de services 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.O.P. COOPÉRATIVE MARITIME DE LAMANAGE DES PORT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00148
TJ 01053, 24 juill. 2025, RG 25/00148
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 N° RG 25/00148 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAV7 N° minute : 25/00272 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.C.I. LOAN dont le siège s
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 25/00187
TJ 01053, 24 juill. 2025, RG 25/00187
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 N° RG 25/00187 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCJ4 N° minute : 25/00279 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [Localité 6] HABITAT dont l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00118
TJ 01053, 24 juill. 2025, RG 25/00118
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 N° RG 25/00118 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAMT N° minute : 25/00268 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [P] [I] né le 26 Févr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00130
TJ 01053, 24 juill. 2025, RG 25/00130
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 N° RG 25/00130 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAS5 N° minute : 25/00270 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE ACTION LOGEMENT SERVICES dont l
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 25/00190
TJ 01053, 24 juill. 2025, RG 25/00190
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 N° RG 25/00190 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCKB N° minute : 25/00282 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE DYNACITE - OFFICE PUBLIC DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00188
TJ 01053, 24 juill. 2025, RG 25/00188
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 N° RG 25/00188 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCJ5 N° minute : 25/00280 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE SEMCODA - SOCIETE D’ECONOMI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00129
TJ 01053, 24 juill. 2025, RG 25/00129
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 N° RG 25/00129 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAS3 N° minute : 25/00269 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [S] [Y] [I] née le 17 A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 22/00570
TJ 74010, 24 juill. 2025, RG 22/00570
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 5] N° RG 22/00570 - N° Portalis DB2Q-W-B7G-FIVN Minute : 25/ [M] [L] [K] C/ [11] [13] Notification par LRAR le : à : - Mme [L] [K] - [10] 74 - [13] Copie délivrée le : à : - Me MUGNIER Retour
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tj Prononce le divorce pour faute tj53130 n° 23/00062
TJ 53130, 24 juill. 2025, RG 23/00062
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 24/07/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 23/00062 - N° Portalis DBZC-W-B7H-DTSF N° de minute : 25/01020 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT QUATRE JUILLET DEMANDEUR : [I] [Y] é
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/02171
TJ 44109, 24 juill. 2025, RG 25/02171
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 24 Juillet 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks B.P. 83618 44036 NANTES CE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/02168
TJ 44109, 24 juill. 2025, RG 25/02168
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 24 Juillet 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks B.P. 83618 44036 NANTES
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/02163
TJ 44109, 24 juill. 2025, RG 25/02163
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 24 Juillet 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks B.P. 83618 44036 NANTES
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