Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35288 n° 22/01505
TJ 35288, 14 août 2025, RG 22/01505
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 14 Août 2025 N° de RG : N° RG 22/01505 N° Portalis DBYD-W-B7G-DDQM JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [V] [M] épouse [J] C/ [N] [J] 1 ccc + 1 ce à Me Verdier le :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35288 n° 24/01227
TJ 35288, 14 août 2025, RG 24/01227
N° 14 Août 2025 JUGE DE L’EXECUTION -------------------- N° RG 24/01227 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DQQ7 E.U.R.L. M.C.J.J. exerçant sous le nom commercial de DIN ART HOME C/ [I] [Z], S.C.I. LES ARCADES [F] [T] Copie conforme le Copie exécutoire le REPUBLIQUE FRANC
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00819
TJ 92050, 14 août 2025, RG 25/00819
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 14 AOUT 2025 N° RG 25/00819 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2HFM N° de minute : S.C.I. BSD IMMO c/ S.A.S. BERAT DEMANDERESSE S.C.I. BSD IMMO [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Anais AYACHE de la SELARL LE 190 AVOCATS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/00471
TJ 44109, 14 août 2025, RG 25/00471
N° RG 25/00471 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NXVO Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 14 Août 2025 ----------------------------------------- [V] [J] C/ [R] [F] S.A.S. LUMNOS S&E S.A.S. TRANSAKAUTO --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 14/08/2025 à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/02098
TJ 35238, 14 août 2025, RG 25/02098
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Cité [9] PROCEDURES ORALES [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 2] JUGEMENT DU 14 Août 2025 N° RG 25/02098 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPSY JUGEMENT DU : 14 Août 2025 [K] [V] épouse [Z] [T] [Z] C/ S.A.R.L. [X] [H] [X] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du P
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj35238 n° 23/03887
TJ 35238, 14 août 2025, RG 23/03887
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire PROCEDURES ORALES [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 11] JUGEMENT DU 14 Août 2025 N° RG 23/03887 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KMLF JUGEMENT DU : 14 Août 2025 [F] [U] C/ [E] [A] Madame [N] épouse [U] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Fran
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/80717
TJ 75056, 14 août 2025, RG 25/80717
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/80717 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WJ6 N° MINUTE : Notifications : CCC parties LRAR CE avocat défendeur toque CCC avocat demandeur toque Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 14 août 2025 DEMANDERESSE S.A.S. UFEN ENERGY RCS de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02126
TJ 75056, 14 août 2025, RG 25/02126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 14/08/2025 à : - Me M. DELATTRE - Me M. NABIER Copie exécutoire délivrée le : 14/08/2025 à : - Me M. DELATTRE La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 25/02126 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7FSM
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj37261 n° 24/00602
TJ 37261, 13 août 2025, RG 24/00602
MINUTE N° : 25/00816 JUGEMENT DU 13 Août 2025 N° RC 24/00602 DÉCISION contradictoire et en dernier ressort [U] [S] ET : [W] [D] Débats à l'audience du 12 Juin 2025 copie et grosse le : à Me CHEFNEUX à Me FOURNIER copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] TE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 24/00922
TJ 87085, 13 août 2025, RG 24/00922
N° Minute : N° Rôle: N° RG 24/00922 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GIFK Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00326
TJ 87085, 13 août 2025, RG 25/00326
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00326 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GL2G Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00304
TJ 87085, 13 août 2025, RG 25/00304
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00304 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GLYR Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00311
TJ 87085, 13 août 2025, RG 25/00311
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00311 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GLZP Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Prononce le divorce pour faute tj38185 n° 19/03552
TJ 38185, 13 août 2025, RG 19/03552
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.3 JAF N° RG 19/03552 - N° Portalis DBYH-W-B7D-JIJI MINUTE N° : Affaire : [M] c/ [K] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 13 AOÛT 2025 ENTRE : DEMANDEUR Madame [F], [Y] [M] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 12] demeurant [Adre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 22/01161
TJ 30189, 13 août 2025, RG 22/01161
Copie délivrée à la SCP [18] la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SELARL DCA - DEMOUGIN CLAIRE AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 25] Le 13 Août 2025 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 22/01161 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JM4K JUGEMENT Le Tr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 21/00454
TJ 30189, 13 août 2025, RG 21/00454
Copie délivrée à la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS la SELARL LX [Localité 9] Me Arnaud TRIBHOU TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 9] Le 13 Août 2025 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 21/00454 - N° Portalis DBX2-W-B7F-I5TD JUGEMENT Le Tr
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj21231 n° 24/00582
TJ 21231, 13 août 2025, RG 24/00582
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SAS CABINET SOULARD c/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 13] A [Localité 21] représenté par son syndic en exercice la SAS CIT
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ca other ca_rouen n° 24/01619
CA Rouen, 13 août 2025, RG 24/01619
N° RG 24/01619 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUXQ COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 AOUT 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/01831 Tribunal judiciaire du Havre du 28 mars 2024 APPELANT : Monsieur [P] [B] né le 5 août 1975 à [Localité 5] [Adresse 1] [Locali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 18/03908
TJ 67482, 13 août 2025, RG 18/03908
RG N° RG 18/03908 - N° Portalis DB2E-W-B7C-IYKZ TROISIÈME CHAMBRE CIVILE RG N° RG 18/03908 - N° Portalis DB2E-W-B7C-IYKZ Minute n° Copie exec. à : Me Dominique RIEGEL Me Frank RUGRAFF Me Marc SCHRECKENBERG Le Le Greffier Me Dominique RIEGEL Me Frank RUGRAFF la SELARL SCHRECKENBER
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tcom 9001 n° 2025001516
T. com. 9001, 12 août 2025, n° 2025001516
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 12 AOÛT 2025 Code affaire : Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment (66B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT, société par actions simpli
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