Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 23/01656
CA Grenoble, 23 sept. 2025, RG 23/01656
C1 N° RG 23/01656 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZSD N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SAS BATARAY AVOCATS la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBL
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ca other ca_grenoble n° 23/01904
CA Grenoble, 23 sept. 2025, RG 23/01904
C1 N° RG 23/01904 N° Portalis DBVM-V-B7H-L2JL N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELEURL LOUBNA HASSANALY la SELARL FAYOL AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 23/01983
CA Grenoble, 23 sept. 2025, RG 23/01983
C1 N° RG 23/01983 N° Portalis DBVM-V-B7H-L2RJ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELEURL LOUBNA HASSANALY la SELARL FAYOL AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_lyon n° 23/08393
CA Lyon, 23 sept. 2025, RG 23/08393
N° RG 23/08393 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJCX Décision du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE Au fond du 30 août 2023 RG : 22/03556 ch n°1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 23 Septembre 2025
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ca other ca_montpellier n° 24/05581
CA Montpellier, 23 sept. 2025, RG 24/05581
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05581 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOAF Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/06691
CA Paris, 23 sept. 2025, RG 23/06691
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06691 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHN53 Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 23/14081
CA Paris, 23 sept. 2025, RG 23/14081
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2025 (n° / 2025 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14081 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEGT Décisio
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ca other ca_pau n° 24/03247
CA Pau, 23 sept. 2025, RG 24/03247
JP/PM Numéro 25/2616 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2025 Dossier : N° RG 24/03247 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JAOC Nature affaire : Demande tendant à la communication des documents sociaux Affaire : [R] [K] C/ [
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ca other ca_poitiers n° 23/02349
CA Poitiers, 23 sept. 2025, RG 23/02349
ARRET N°277 N° RG 23/02349 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G43W [E] S.A.S. ENR-CCRS C/ S.A.R.L. [V] S.A. AXA FRANCE IARD S.A.R.L. ENTREPRISE [Localité 13] S.A.R.L. ALLYTECH S.E.L.A.R.L. [M] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécu
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ca other ca_poitiers n° 23/02479
CA Poitiers, 23 sept. 2025, RG 23/02479
ARRET N°278 N° RG 23/02479 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G5HE S.C.I. [Localité 11] C/ S.C.I. PATRIMINAGE S.A.R.L. CABINET IMMOBILIER GAUDUCHON Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite d
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ca other ca_poitiers n° 23/02701
CA Poitiers, 23 sept. 2025, RG 23/02701
ARRET N°281 N° RG 23/02701 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G52J S.A.R.L. 8&5 C/ [T] [I] Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 23] S.A. SA GAN ASSURANCES S.A.S. IMMOBUDGET Syndic. de copro. SDC [Adresse 1] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Co
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ca other ca_poitiers n° 24/01669
CA Poitiers, 23 sept. 2025, RG 24/01669
ARRET N°285 N° RG 24/01669 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HCYU S.A.S. SAS IMMO SERVICES PAYS DE LA LOIRE C/ [H] [H] S.A.R.L. ACTION DIAG 85 Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gra
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ca other ca_rennes n° 24/02937
CA Rennes, 23 sept. 2025, RG 24/02937
1ère Chambre ARRÊT N° N° RG 24/02937 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZIH (Réf 1ère instance : 23/00745) M. [D] [N] [X] [T] C/ Mme [Z] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 6] Me LE RESTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU P
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ca other ca_rennes n° 24/03953
CA Rennes, 23 sept. 2025, RG 24/03953
1ère Chambre ARRÊT N° N° RG 24/03953 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6IG (Réf 1ère instance : 21/01218) S.A.R.L. OUEST RESTAURATION C/ S.A.R.L. RESOLIMMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 5] Me BOMMELAER RÉPUBLIQUE FRANÇAI
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ca other ca_rennes n° 24/04096
CA Rennes, 23 sept. 2025, RG 24/04096
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° N° RG 24/04096 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7BP (Réf 1ère instance : 2024 00173) S.A.R.L. LA CUISSE DE JUPITER C/ S.A.R.L. BACCHUSEUM Copie exécutoire délivrée le : à : Me PERRAUD Me FURET Copie cer
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ca other ca_rennes n° 24/05287
CA Rennes, 23 sept. 2025, RG 24/05287
1ère Chambre ARRÊT N° N° RG 24/05287 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGR7 (Réf 1ère instance : 24/00134) S.A. AXA FRANCE IARD S.A.R.L. DIAG LM C/ M. [R] [U] M. [I] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_rennes n° 25/00720
CA Rennes, 23 sept. 2025, RG 25/00720
1ère Chambre ARRÊT N° N° RG 25/00720 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VT5C (Réf 1ère instance : 22/09054) M. [X] [P] C/ Me [B] [U] S.C.P. TRENTE CINQ NOTAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca other ca_riom n° 24/00394
CA Riom, 23 sept. 2025, RG 24/00394
COUR D'APPEL DE RIOM Deuxième Chambre Civile ARRET N° 312 DU : 23 septembre 2025 AFFAIRE N° : N° RG 24/00394 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEPH AG/RG/VP ARRÊT RENDU LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ENTRE : Monsieur [C] [M] né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 8]
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ca other ca_toulouse n° 23/01383
CA Toulouse, 23 sept. 2025, RG 23/01383
23/09/2025 ARRÊT N°2025/ N° RG 23/01383 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMH7 MN CG Décision déférée du 13 Décembre 2022 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2021J00344) M. PUJOS SAS WILLIAM SAURIN PRODUCTION C/ Société SOCAMIL INFIRMATION TOTALE
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ca other ca_toulouse n° 23/03707
CA Toulouse, 23 sept. 2025, RG 23/03707
23/09/2025 ARRÊT N°2025/ N° RG 23/03707 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PY6H SM CG Décision déférée du 26 Octobre 2023 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2022J335) M. SCHEMBRI S.A.S. AGENCE DE SECURITE ET DE GARDIENNAGE C/ [S] [Z] [D] [L] INFI
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