Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/19339
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 23/19339
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° 112 , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19339 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITTX Décisio
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ca other ca_paris n° 24/02891
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 24/02891
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02891 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4YP Décision défé
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ca other ca_paris n° 24/19663
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 24/19663
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19663 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNIB Décision dé
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ca other ca_paris n° 24/19706
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 24/19706
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19706 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNL4 Décision dé
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ca other ca_paris n° 24/19715
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 24/19715
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19715 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNMO Décision déf
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ca other ca_paris n° 22/04174
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 22/04174
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (N°2025/ 216 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04174 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQRL Décision déféré
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ca other ca_toulouse n° 23/02314
CA Toulouse, 24 sept. 2025, RG 23/02314
24/09/2025 ARRÊT N° 25/ 367 N° RG 23/02314 N° Portalis DBVI-V-B7H-PRMD MD - SC Décision déférée du 20 Janvier 2023 TJ de [Localité 7] - 20/02811 L. DURIN CONFIRMATION Grosse délivrée le
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ca other ca_toulouse n° 23/02987
CA Toulouse, 24 sept. 2025, RG 23/02987
24/09/2025 ARRÊT N° 25/ 368 N° RG 23/02987 N° Portalis DBVI-V-B7H-PUVB MD - SC Décision déférée du 17 Mai 2023 TJ de [Localité 11] - 20/04849 M. RUFFAT CONFIRMATION Grosse délivr
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ca other ca_versailles n° 23/03316
CA Versailles, 24 sept. 2025, RG 23/03316
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/03316 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3WV AFFAIRE : S.A.S. CIZETA MEDICALI FRANCE C/ S.A.S. THUASNE Décision déférée à la cour : Jugement
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tj Renvoi à la mise en état tj14366 n° 24/00045
TJ 14366, 24 sept. 2025, RG 24/00045
CCC + CE adressées le / /25 à : Me Emmanuelle DUVAL + Me Grégoire BOUGERIE + Me Olivier FERRETTI + Me Jean-René DESMONTS + Me Etienne HELLOT + Me Yves JEGO + Me Véronique LEVET + Me Denis LESCAILLEZ + Me Florian LEVIONNAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] DU : 24 Septembre 2025 N°RG : N° RG
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tj Renvoi à la mise en état tj14366 n° 22/00709
TJ 14366, 24 sept. 2025, RG 22/00709
CCC + CE adressées le / /25 à : Me Eléonore TAFOREL + Me Noël PRADO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] DU : 24 Septembre 2025 N°RG : N° RG 22/00709 - N° Portalis DBW6-W-B7G-DB27 Nature Affaire : Autres demandes en matière de succession Minute : 2025/ ORDONNANCE du Juge de la mise en état Rend
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tj Renvoi à la mise en état tj14366 n° 25/00013
TJ 14366, 24 sept. 2025, RG 25/00013
CCC + CE adressées le / /25 à : Me Jean-René [Localité 11] + Me Emmanuelle DUVAL + Me Eléonore TAFOREL + Me Olivier FERRETTI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] DU : 24 Septembre 2025 N°RG : N° RG 25/00013 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DMMV Nature Affaire : Demande d’exécution de travaux, ou de domm
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 23/01244
TJ 31555, 24 sept. 2025, RG 23/01244
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 24 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 23/01244 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RWEC NAC : 60B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 4 JUGEMENT DU 24 Septembre 2025 PRESIDENT Mme LERMIGNY, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/02075
TJ 31555, 24 sept. 2025, RG 22/02075
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 24 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/02075 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q26N NAC : 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 4 JUGEMENT DU 24 Septembre 2025 PRESIDENT Mme LERMIGNY, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 2
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54395 n° 20/03019
TJ 54395, 24 sept. 2025, RG 20/03019
MINUTE N° : 25/352 JUGEMENT DU : 24 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 20/03019 - N° Portalis DBZE-W-B7E-HUJJ AFFAIRE : Madame [U] [L] C/ S.A.S. FDC FAILLANCERIE DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 7 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Hervé HUMBERT, 1er
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 24/03269
TJ 80021, 24 sept. 2025, RG 24/03269
DU : 24 Septembre 2025 __________________ JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre Prêt - Demande en remboursement du prêt Sans procédure particulière AFFAIRE : [W] C/ [H] Répertoire Général N° RG 24/03269 - N° Portalis DB26-W-B7I-IDWP __________________ Expédition exécutoire le : 24.09.25 à : Me Tan
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00322
TJ 80021, 24 sept. 2025, RG 25/00322
DU : 24 Septembre 2025 __________________ JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A.R.L. SAUVAGE JESSY C/ [V] Répertoire Général N° RG 25/00322 - N° Portalis DB26
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 24/01601
TJ 80021, 24 sept. 2025, RG 24/01601
DU : 24 Septembre 2025 __________________ JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Saisine sur renvoi d’une juridiction qui s’est déclarée incompétente territorialement ou en raison de la nature de l’affaire AFFAIRE : [J],
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 24/02066
TJ 80021, 24 sept. 2025, RG 24/02066
DU : 24 Septembre 2025 __________________ JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l’environnement Sans procédure particulière AFFAIRE : [Z], [S] C/ [H] Répertoire Général N° RG 24/02066 - N° Portalis DB26-W-B7I-H72N __________________ Ex
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 24/00869
TJ 80021, 24 sept. 2025, RG 24/00869
DU : 24 Septembre 2025 __________________ JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre Demande formée par le propriétaire de démolition d’une construction ou d’enlèvement d’une plantation faite par un tiers sur son terrain Sans procédure particulière AFFAIRE : [Y], [R] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGR
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