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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/02313
TJ 35238, 26 sept. 2025, RG 25/02313
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RG 25/02313 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQAH Jugement du 26 Septembre 2025 N° : 25/812 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [B] [Z] [Y] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/04375
TJ 35238, 26 sept. 2025, RG 25/04375
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RG 25/04375 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LUAT Jugement du 26 Septembre 2025 N° : 25/818 S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION C/ [X] [D] [M] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA AI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/03051
TJ 35238, 26 sept. 2025, RG 25/03051
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] Service des contentieux de la protection [Adresse 10] [Localité 4] JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RG 25/03051 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRSW Jugement du 26 Septembre 2025 N° : 25/824 [V] [R] [O] [G] C/ [X] [Y] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Mme [R] et M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/01034
TJ 35238, 26 sept. 2025, RG 25/01034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 4] JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RG 25/01034 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNQC Jugement du 26 Septembre 2025 N° : 25/820 S.C.I. FONCIERE DI 01/2008, S.A.S LAMY, en qualité de mandataire C/ [E] [
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 25/03046
TJ 35238, 26 sept. 2025, RG 25/03046
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Service des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 1] JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RG 25/03046 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRSP Jugement du 26 Septembre 2025 N° : 25/823 [X] [E] [W] [E] C/ [Y] [F] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me THOMAS-BELL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/03399
TJ 35238, 26 sept. 2025, RG 25/03399
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Service des contentieux de la protection [Adresse 8] [Localité 2] JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RG 25/03399 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LSGU Jugement du 26 Septembre 2025 N° : 25/813 OPH [J] C/ [Z] [W] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH [J] COPIE CERTIFIE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/03427
TJ 35238, 26 sept. 2025, RG 25/03427
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Service des contentieux de la protection [Adresse 8] [Localité 6] JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RG 25/03427 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LSIT Jugement du 26 Septembre 2025 N° : 25/814 S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION C/ [L] [Y] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/01212
TJ 35238, 26 sept. 2025, RG 25/01212
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 3] JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RG 25/01212 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LN3S Jugement du 26 Septembre 2025 N° : 25/807 AIVS DE [Localité 11] METROPOLE C/ [J] [G] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/03469
TJ 35238, 26 sept. 2025, RG 25/03469
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Service des contentieux de la protection [Adresse 9] [Localité 7] JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RG 25/03469 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LSLG Jugement du 26 Septembre 2025 N° : 25/815 OPH [D] C/ [O] [W] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH [D] COPIE à la PRE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/01646
TJ 35238, 26 sept. 2025, RG 25/01646
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 2] JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RG 25/01646 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LOXQ Jugement du 26 Septembre 2025 N° : 25/810 [R] [L] [B] [G] épouse [L] C/ [K] [W] [V] [W] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/01213
TJ 35238, 26 sept. 2025, RG 25/01213
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Service des contentieux de la protection [Adresse 9] [Localité 6] JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RG 25/01213 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LN3V Jugement du 26 Septembre 2025 N° : 25/808 AIVS DE [Localité 11] METROPOLE C/ [X] [N] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 24/05911
TJ 35238, 26 sept. 2025, RG 24/05911
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 2] JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RG 24/05911 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEQJ Jugement du 26 Septembre 2025 N° : 25/819 CDC HABITAT venant aux droits de la SNI C/ [B] [Y] EXÉCUTOIRE DÉL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/03653
TJ 35238, 26 sept. 2025, RG 25/03653
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Service des contentieux de la protection [Adresse 8] [Localité 5] JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RG 25/03653 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LSUT Jugement du 26 Septembre 2025 N°: 25/816 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [N] [W] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/01354
TJ 35238, 26 sept. 2025, RG 25/01354
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 1] JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RG 25/01354 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LOEK Jugement du 26 Septembre 2025 N° : 25/821 AGENCE IMMOBILIERE A VOCATION SOCIALE (AIVS) DE [Localité 10] METROPOLE C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/01918
TJ 35238, 26 sept. 2025, RG 25/01918
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 4] JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RG 25/01918 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPF6 Jugement du 26 Septembre 2025 N° : 25/811 [H] [K] épouse [X] C/ [W] [Y] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me DE VILLAR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/00352
TJ 35238, 26 sept. 2025, RG 25/00352
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RG 25/00352 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LMFW Jugement du 26 Septembre 2025 N°: 25/806 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [D] [Z] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/01214
TJ 35238, 26 sept. 2025, RG 25/01214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 1] JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RG 25/01214 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LN3W Jugement du 26 Septembre 2025 N° : 25/809 AIVS DE [Localité 11] METROPOLE C/ [T] [W] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/03940
TJ 35238, 26 sept. 2025, RG 25/03940
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 N° RG 25/03940 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTF5 Jugement du 26 Septembre 2025 N° : 25/825 [E] [V] [M] [L] épouse [V] C/ [H] [B] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à M et Mme [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/07088
TJ 75056, 26 sept. 2025, RG 22/07088
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me VARENNE Copie certifiée conforme délivrée le : à Me DEHAN-CHANTRIER ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/07088 N° Portalis 352J-W-B7G-CXCD4 N° MINUTE : Assignation du : 09 juin 2022 JUGEMENT rendu le 26
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/05475
TJ 75056, 26 sept. 2025, RG 23/05475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me HAIRON Copie certifiée conforme délivrée le : à Me [Localité 9] DE LACLAUSE ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/05475 N° Portalis 352J-W-B7H-CZSX3 N° MINUTE : Assignation du : 18 avril 2023 JUGEMENT ren
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