Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_fort_de_france n° 23/00140
CA Fort De France, 30 sept. 2025, RG 23/00140
ARRET N°25/100 R.G : N° RG 23/00140 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CNMC Société CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARTINIQUE C/ [O] [T] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, o
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ca other ca_pau n° 24/00483
CA Pau, 30 sept. 2025, RG 24/00483
JP/PM Numéro 25/2686 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 30/09/2025 Dossier : N° RG 24/00483 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYKY Nature affaire : Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge
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ca other ca_pau n° 24/01021
CA Pau, 30 sept. 2025, RG 24/01021
JP/PM Numéro 25/2687 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Dossier : N° RG 24/01021 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZ52 Nature affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00032
TJ 31555, 30 sept. 2025, RG 25/00032
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 53B N° RG 25/00032 N° Portalis DBX4-W-B7J-TVHY JUGEMENT N° B 25/ DU : 30 Septembre 2025 S.A. CONSUMER FINANCE C/ [Y] [R] veuve [S] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 30 Septemb
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 25/00222
TJ 57463, 30 sept. 2025, RG 25/00222
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00222 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LKLX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEURS : Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître François BATTLE, demeurant [Adresse 1], avocat au bar
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/00956
TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 24/00956
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00956 - N° Portalis 352J-W-B7H-C32R7 N° MINUTE : 7-2025 JUGEMENT rendu le mardi 30 septembre 2025 DEMANDEURS Madame [F
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/14516
TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 22/14516
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me KOHEN Copie certifiée conforme délivrée le : à Me DEBRENNE ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/14516 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZD5 N° MINUTE : Assignation du : 27 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/00942
TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 24/00942
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Jeremie BOULAIRE ; Me Sébastien MENDES GIL ; S.E.L.A.R.L. EKIP Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00942 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32RA N° MINUTE : 2-2025
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/00968
TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 24/00968
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeremie BOULAIRE ; Me Sébastien MENDES GIL ; S.E.L.A.R.L. [W] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00968 - N° Portalis 352J-W-B7H-C32UP N° MINUTE : 10-2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 19/00336
TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 19/00336
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me CHARLES Copies certifiées conformes délivrées le : à Me FARNIER et Me [Localité 16] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 19/00336 - N° Portalis 352J-W-B7D-COUPN N° MINUTE : Assignation du : 04 Janvier 2019
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/01552
TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 22/01552
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 22/01552 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXE5U N° MINUTE : 25/00004 Requête du : 06 Juin 2022 JUGEMEN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/05389
TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 22/05389
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me [Localité 10] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me CANCEL ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/05389 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWYKD N° MINUTE : Assignation du : 28 Avril 2022 JUGEMENT ren
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/00944
TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 24/00944
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeremie BOULAIRE ; Me Sébastien MENDES GIL ; Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00944 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32RC N° MINUTE : 3-2025 JUGEMENT rendu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/02015
TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 22/02015
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats par [7] le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 22/02015 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXSK2 N° MINUTE : 25/00005 Requête du : 15 Juillet 2022
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/00950
TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 24/00950
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeremie BOULAIRE ; Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00950 - N° Portalis 352J-W-B7H-C32RS N° MINUTE : 5-2025 JUGEMENT rendu le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/00941
TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 24/00941
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeremie BOULAIRE ; Me Sébastien MENDES GIL ; S.C.P. BTSG Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00941 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32QX N° MINUTE : 1-2025 JUGE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/00971
TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 24/00971
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeremie BOULAIRE ; Me Sébastien MENDES GIL ; S.E.L.A.R.L. [Z] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00971 - N° Portalis 352J-W-B7H-C32VL N° MINUTE : 11-2025
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/01099
TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 23/01099
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me COMOLET Copie certifiée conforme délivrée : à Me GILARDEAU ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/01099 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2A5 N° MINUTE : Assignation du : 18 Janvier 2023 JUGEMENT rendu le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 20/00474
TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 20/00474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me NORDMANN et Me ATTAL Copies certifiées conformes délivrées le : à Me SEIFERT, Me BLANC et Me MESSIKA ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 20/00474 - N° Portalis 352J-W-B7E-CROLH N° MINUTE : Assignation du
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 16/03254
TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 16/03254
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me CHAUSSY Copies certifiées conformes délivrées le : à Me [Localité 16]-ROUMAUD, Me TRUMER et Me PORCHER ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 16/03254 - N° Portalis 352J-W-B7A-CHJGD N° MINUTE : Assignation du
Raccourcis
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