Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/06887
CA Paris, 1 oct. 2025, RG 23/06887
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2025 (n° 129/2025, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06887 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHONM Déc
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ca other ca_paris n° 23/12934
CA Paris, 1 oct. 2025, RG 23/12934
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12934 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBEI Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2023 -tribu
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ca other ca_paris n° 23/13082
CA Paris, 1 oct. 2025, RG 23/13082
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13082 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBTI Décision
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ca other ca_paris n° 24/01840
CA Paris, 1 oct. 2025, RG 24/01840
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2025 (n° 131/2025, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01840 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZ42 Déc
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ca other ca_paris n° 21/08942
CA Paris, 1 oct. 2025, RG 21/08942
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 01 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08942 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESC3 Décision déférée à la C
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ca other ca_rennes n° 22/05871
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 22/05871
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/05871 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFG5 CIPAV C/ [R] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca other ca_rennes n° 22/05907
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 22/05907
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/05907 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFL3 CIPAV C/ [Z] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca other ca_rennes n° 22/06025
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 22/06025
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06025 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TF4P CIPAV C/ [O] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca other ca_rennes n° 22/07309
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 22/07309
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/07309 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLNM CIPAV C/ [I] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca other ca_rennes n° 23/01095
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 23/01095
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01095 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQ7L [J] [I] C/ CIPAV Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca other ca_rennes n° 23/01096
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 23/01096
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01096 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQ7N [D] [E] C/ CIPAV Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_rennes n° 23/01220
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 23/01220
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01220 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TRQX CIPAV C/ [D] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_rennes n° 23/01221
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 23/01221
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01221 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TRQZ CIPAV C/ [C] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_rennes n° 23/01222
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 23/01222
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01222 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TRQ3 CIPAV C/ [G] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_rennes n° 23/01937
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 23/01937
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01937 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TUEV CIPAV C/ [N] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca other ca_rennes n° 23/02149
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 23/02149
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/02149 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVBO CIPAV C/ [L] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca other ca_rennes n° 23/02150
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 23/02150
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/02150 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVBQ CIPAV C/ [Y] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
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ca other ca_rennes n° 23/02151
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 23/02151
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/02151 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVBS CIPAV C/ [H] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_rennes n° 23/02152
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 23/02152
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/02152 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVBU CIPAV C/ [K] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca other ca_rennes n° 23/02153
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 23/02153
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/02153 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVBW CIPAV C/ [C] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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