Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01839
TJ 93008, 3 oct. 2025, RG 25/01839
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 12] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 11] N° RG 25/01839 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3UHL Minute : 25/00588 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me [V], avocat au barreau de PARIS,
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00080
TJ 31555, 3 oct. 2025, RG 25/00080
N° RG 25/00080 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TUT6 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00080 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TUT6 NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP ACTEIS à la SELARL ARCANTHE à la SELARL CLF à Me Sophie DRUGEON à Me Julien PINET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 23/00393
TJ 62041, 3 oct. 2025, RG 23/00393
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 23/00393 - N° Portalis DBZZ-W-B7H-EOAG JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 JUGEMENT de la Première Chambre civile du tribunal judiciaire d’ARRAS composée lors des débats et du délibéré de Madame GAUTHE, vice-présidente, statuant en qualité de juge uniq
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ca other ca_colmar n° 22/02621
CA Colmar, 3 oct. 2025, RG 22/02621
MINUTE N° 446/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 3 octobre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 3 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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ca other ca_montpellier n° 22/04128
CA Montpellier, 3 oct. 2025, RG 22/04128
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 03 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04128 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQLC Décision déf
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ca other ca_montpellier n° 22/06098
CA Montpellier, 3 oct. 2025, RG 22/06098
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 3 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06098 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUHB Décision défér
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ca other ca_montpellier n° 23/03643
CA Montpellier, 3 oct. 2025, RG 23/03643
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 03 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03643 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4SY Décision déféré
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ca other ca_nimes n° 24/03356
CA Nimes, 3 oct. 2025, RG 24/03356
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/03356 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLTZ SI PRESIDENT DU TJ D'[Localité 11] 07 octobre 2024 RG:24/00203 S.A.S. HIVORY C/ S.A.S. VALOCIME Copie exécutoire
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ca other ca_nimes n° 24/03871
CA Nimes, 3 oct. 2025, RG 24/03871
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/03871 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNFY SI PRESIDENT DU TJ DE [Localité 16] 13 novembre 2024 RG:24/00030 S.A.S. VALOCIME C/ S.A.S. HIVORY Copie exécuto
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ca other ca_nimes n° 25/00847
CA Nimes, 3 oct. 2025, RG 25/00847
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°224 N° RG 25/00847 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQO4 AV TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 04 mars 2025 RG:[Immatriculation 3] S.N.C. POLY HOTELS C/ S.A.R.L. 6GS Copie exécutoire délivré
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ca other ca_paris n° 22/01534
CA Paris, 3 oct. 2025, RG 22/01534
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 03 OCTOBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01534 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCPW Décision défér
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ca other ca_paris n° 23/01309
CA Paris, 3 oct. 2025, RG 23/01309
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 03 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01309 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG63C Décision déféré
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ca other ca_paris n° 23/11545
CA Paris, 3 oct. 2025, RG 23/11545
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2025 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11545 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4IP Décision déféré
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ca other ca_paris n° 24/12078
CA Paris, 3 oct. 2025, RG 24/12078
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2025 (n°113, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/12078 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJ
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ca other ca_paris n° 24/14716
CA Paris, 3 oct. 2025, RG 24/14716
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2025 (n°114, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/14716 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJ
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ca other ca_paris n° 22/04804
CA Paris, 3 oct. 2025, RG 22/04804
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Octobre 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/04804 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUTJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Mars 2022
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ca other ca_rouen n° 23/04052
CA Rouen, 3 oct. 2025, RG 23/04052
N° RG 23/04052 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQW7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 03 OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00050 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 9] du 16 Novembre 2023 APPELANT : Monsieur [C]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00149
TJ 57463, 3 oct. 2025, RG 25/00149
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00149 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGQ3 Minute JCP n° 626/25 PARTIE DEMANDERESSE : S.C.I. LES MARONNIERS dont le siège social est sis [Adresse 5]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00333
TJ 57463, 3 oct. 2025, RG 25/00333
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00333 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LKPI Minute JCP n° 25/633 PARTIE DEMANDERESSE : S.C.I. B&M INVESTISSEMENTS dont le siège social est sis [Adress
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00287
TJ 57463, 3 oct. 2025, RG 25/00287
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00287 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJSK Minute JCP n° 25/632 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. VIVEST dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité
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