Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07227
CA Paris, 7 oct. 2025, RG 22/07227
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 07 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07227 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEUZ Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/07298
CA Paris, 7 oct. 2025, RG 22/07298
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 07 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07298 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE67 Décision déférée à la
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ca other ca_poitiers n° 23/02434
CA Poitiers, 7 oct. 2025, RG 23/02434
ARRET N°309 N° RG 23/02434 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G5C5 [R] C/ S.A.S.U. GF FINANCIAL Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ca other ca_poitiers n° 23/02689
CA Poitiers, 7 oct. 2025, RG 23/02689
ARRET N°304 N° RG 23/02689 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G5ZI [X] C/ [N] [E] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU N
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ca other ca_reims n° 25/00580
CA Reims, 7 oct. 2025, RG 25/00580
COUR D'APPEL DE [Localité 8] CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° RG 25/00580 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUGJ-23 La société [Adresse 6], société anonyme d'habitations à loyer modéré, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sedan sous le numéro B 785
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ca other ca_rennes n° 22/05710
CA Rennes, 7 oct. 2025, RG 22/05710
1e chambre B ARRÊT N° N° RG 22/05710 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TEPZ (Réf 1e instance : 1121000124) M. [C] [B] c/ Mme [I] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT
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ca other ca_rennes n° 22/07240
CA Rennes, 7 oct. 2025, RG 22/07240
2ème Chambre ARRÊT N°323 N° RG 22/07240 N° Portalis DBVL-V-B7G-TLDH (Réf 1ère instance : 20/02847) (1) SARL [Adresse 9] C/ Mme [T] [Y] S.A.M.C.V. MAIF CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me PELOIS - Me
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ca other ca_rennes n° 24/03204
CA Rennes, 7 oct. 2025, RG 24/03204
1e chambre B ARRÊT N° N° RG 24/03204 N° Portalis DBVL-V-B7I-U2UR (Réf 1e instance : 24/00266) SCI [Adresse 3] c/ SA EDF SAS HPC ENVIROTEC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_riom n° 23/00837
CA Riom, 7 oct. 2025, RG 23/00837
COUR D'APPEL DE [Localité 12] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 7 octobre 2025 N° RG 23/00837 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GADY -LB/PV- Arrêt n° [J] [P] / S.A.R.L. ENTREPRISE PARATIAS THIERRY, S.A. GAN ASSURANCES, S.A.S. QUINCAILLERIE ANGLES, Société PIZARRAS Y DERIVADOS SL Jugement au fond,
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ca other ca_versailles n° 24/04100
CA Versailles, 7 oct. 2025, RG 24/04100
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51F Chambre civile 1-2 ARRET N°282 CONTRADICTOIRE DU 07 OCTOBRE 2025 N° RG 24/04100 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTRF AFFAIRE : [M] [F] épouse [D] ... C/ [G] [O] [B] ... Décision déférée à la cour : Décision rendu le 28 M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 24/00714
TJ 26362, 7 oct. 2025, RG 24/00714
N° RG 24/00714 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICGI N° minute : Copie exécutoire délivrée le à : - Me Pierre BENDJOUYA, - Me Anaïs BOURGIER, - la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, - Me Dominique FLEURIOT, - Me Anne JUNG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 23/03011
TJ 26362, 7 oct. 2025, RG 23/03011
N° RG 23/03011 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H2KJ N° minute : Copie exécutoire délivrée le à : - la SELARL [8], - la SELARL CABINET JP, - Me Wolfgang FRAISSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS : Monsieur [X] [S] [Adr
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tj Accorde une provision tj31555 n° 25/01406
TJ 31555, 7 oct. 2025, RG 25/01406
N° RG 25/01406 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHT7 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/01406 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHT7 NAC: 60A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL MARIN AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS M. [E] [O], demeura
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/01233
TJ 31555, 7 oct. 2025, RG 25/01233
N° RG 25/01233 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHNW MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/01233 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHNW NAC: 56B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Céline NOUAILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE SA ENEDIS, dont le siè
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 22/00531
TJ 86194, 7 oct. 2025, RG 22/00531
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/00531 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FTQI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 DEMANDEURS : Monsieur [A] [U] demeurant [Adresse 10] représenté par Maître Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 24/00909
TJ 86194, 7 oct. 2025, RG 24/00909
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00909 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GJ3T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 DEMANDERESSE : Madame [G], [U] [M] divorcée [F] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel BREILLAT, avoc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 22/00403
TJ 86194, 7 oct. 2025, RG 22/00403
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/00403 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FTK2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 DEMANDEURS : Monsieur [N] [F] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS -
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 23/02679
TJ 86194, 7 oct. 2025, RG 23/02679
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/02679 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F6AL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 DEMANDEURS : Monsieur [H] [G] époux [V], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Alexandre BRUGIERE avocat a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 24/01999
TJ 86194, 7 oct. 2025, RG 24/01999
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01999 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GM7D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 DEMANDEURS : Madame [N] [J] épouse [V] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marie BRUNET, avocat au barreau d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj17300 n° 24/00659
TJ 17300, 7 oct. 2025, RG 24/00659
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Diane BOTTE 101 - Me Paul-Henri BOUDY 1 - Me Marie-Anne [Localité 5] 111 Grosse délivrée à : - Me Paul-Henri BOUDY 1 - Me Marie-Anne [Localité 5] 111 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité
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