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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00143
TJ 01053, 13 oct. 2025, RG 25/00143
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00143 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAUU N° minute : 25/00356 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [Localité 8] dont le siège soci
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 25/00212
TJ 01053, 13 oct. 2025, RG 25/00212
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00212 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCXS N° minute : 25/00360 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A. LOGIDIA dont le siège soci
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 25/00295
TJ 01053, 13 oct. 2025, RG 25/00295
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00295 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFGV N° minute : 25/00365 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [Localité 7] [Localité 5] d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00227
TJ 01053, 13 oct. 2025, RG 25/00227
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00227 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDED N° minute : 25/00361 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [Localité 9] dont le siège soci
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00259
TJ 01053, 13 oct. 2025, RG 25/00259
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00259 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEHP N° minute : 25/00363 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE ACTION LOGEMENT SERVICES dont l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00302
TJ 01053, 13 oct. 2025, RG 25/00302
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00302 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFG4 N° minute : 25/00371 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [Localité 6] dont le siège s
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 25/00296
TJ 01053, 13 oct. 2025, RG 25/00296
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00296 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFGW N° minute : 25/00366 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [Localité 8] dont le siège
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00310
TJ 01053, 13 oct. 2025, RG 25/00310
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00310 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFIW N° minute : 25/00373 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.C.I. V2L dont le siège so
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 23/06726
TJ 35238, 13 oct. 2025, RG 23/06726
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 13 octobre 2025 2ème Chambre civile 64B N° RG 23/06726 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KRDY AFFAIRE : Organisme CPAM d’Ille-et-Vilaine, C/ [V] [U] [N] [E] copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS
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tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 23/05819
TJ 75056, 13 oct. 2025, RG 23/05819
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 19ème contentieux médical N° RG 23/05819 N° MINUTE : Assignation des : 07 et 20 avril 2023 DEBOUTE et RENVOIE GC ORDONNANCE D’INCIDENT rendue le 13 octobre 2025 DEMANDERESSE A L’INCIDENT La société ABBVIE [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00699
TJ 97411, 13 oct. 2025, RG 25/00699
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00699 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHYX MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00497
TJ 97411, 13 oct. 2025, RG 25/00497
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00497 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFAE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00565
TJ 97411, 13 oct. 2025, RG 25/00565
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00565 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HF4M MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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ca other ca_bordeaux n° 24/00425
CA Bordeaux, 13 oct. 2025, RG 24/00425
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 13 OCTOBRE 2025 N° RG 24/00425 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTP3 Monsieur [W] [K] S.A.R.L. CHATEAU DE LA [Localité 14] FOURNEY c/ S.A.S.U. KM VITI SERVICES
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ca other ca_douai n° 24/01581
CA Douai, 13 oct. 2025, RG 24/01581
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 3 ARRÊT DU 13/10/2025 *** N° MINUTE : 25/ 215 N° RG : N° RG 24/01581 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VO3D Jugement (N° ) rendu le 08 Février 2024 par le Juge aux affaires familiales de [Localité
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ca other ca_nancy n° 24/01050
CA Nancy, 13 oct. 2025, RG 24/01050
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /[Immatriculation 3] OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01050 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLWG Décision déférée à
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ca other ca_nimes n° 24/00978
CA Nimes, 13 oct. 2025, RG 24/00978
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00978 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEGB CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 16 février 2024 RG :F 22/00211 [U] ÉPOUSE [Z] C/ S.A.S. FONCIA [Localité 6]
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ca other ca_versailles n° 22/03553
CA Versailles, 13 oct. 2025, RG 22/03553
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° PAR DÉFAUT DU 13 OCTOBRE 2025 N° RG 22/03553 N° Portalis DBV3-V-B7G-VG66 AFFAIRE : [G] [K] [L] S.A.S. CONCEPT [G] C/ [J] [V] S.E.L.A.R.L. ASTEREN Décision déférée à la cour : Jug
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/01306
TJ 31555, 13 oct. 2025, RG 25/01306
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] NAC: 5AZ N° RG 25/01306 N° Portalis DBX4-W-B7J-UBIP JUGEMENT N° B DU 13 octobre 2025 [Y] [N] C/ La S.A. ALTEAL [L] [V] [E] [T] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me DURAND Me AMIEL Copies cert
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 23/07840
TJ 67482, 13 oct. 2025, RG 23/07840
N° RG 23/07840 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MGWK PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°25/ N° RG 23/07840 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MGWK Copie exec. aux Avocats : Me Nicolas FADY Me Paul LUTZ Le Le Greffier Me Nicolas FADY Me Paul LUTZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE
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