Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj49007 n° 23/00695
TJ 49007, 13 oct. 2025, RG 23/00695
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 10] CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE CABINET 3 13/10/2025 AFFAIRE : N° RG 23/00695 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HDUV Minute 25/00076 [D] [I] épouse [E] C/ [K] [L] [E] Assignation du 20 Mars 2023 Ordonnance de clôture du 10 Juin 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 22/05497
TJ 13001, 13 oct. 2025, RG 22/05497
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] JUGEMENT DU : 13 octobre 2025 RÔLE : N° RG 22/05497 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LSUE AFFAIRE : [V] [A] C/ S.A.R.L. AXIOM DIAGNOSTICS IMMOBILIERS GROSSE(S) et COPIE(S)délivrée(s) le à SARL LAWINGS l’AARPI BALDO - CRESPY SCP DE ANGELIS- SEMIDEI-VUILLQUE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 23/00078
TJ 02691, 13 oct. 2025, RG 23/00078
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 17] MINUTE N° : CIV DOSSIER N° : N° RG 23/00078 - N° Portalis DBWJ-W-B7H-CTKW EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à Me Nathalie DENS Me Sonia MONFRONT copie dossier JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 202
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 23/04110
TJ 69123, 13 oct. 2025, RG 23/04110
DATE DU JUGEMENT: 13 Octobre 2025 RG N° RG 23/04110 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XXRP / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [U] [N] C / [H] [I] épouse [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Lauren
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tj Prononce le divorce pour faute tj69123 n° 22/05323
TJ 69123, 13 oct. 2025, RG 22/05323
DATE DU JUGEMENT: 13 Octobre 2025 RG N° RG 22/05323 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W3MS / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [X] [S] épouse [Z] C / [U] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Lauren
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/01149
TJ 59350, 13 oct. 2025, RG 25/01149
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/01149 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZOR N° de Minute : 25/00152 ORDONNANCE DE REFERE DU : 13 Octobre 2025 S.A.S. SERGIC RESIDENCES SERVICES ANCIENNEMENT DENOMMEE SRS EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE TWENTY CAMPUS C/ [C]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/02975
TJ 76540, 13 oct. 2025, RG 23/02975
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 13 octobre 2025 MINUTE N° : 25/665 FN/ELF N° RG 23/02975 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MBWV 64B Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels 2E Demande de réinscription après radiation ou caducité AFFAIRE : S.A.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 20/00208
TJ 92050, 13 oct. 2025, RG 20/00208
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 13 Octobre 2025 N° RG 20/00208 - N° Portalis DB3R-W-B7E-VOT2 N° Minute : AFFAIRE [K] [P] C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice, la Société PICHET IMMOBI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 20/05923
TJ 92050, 13 oct. 2025, RG 20/05923
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 13 Octobre 2025 N° RG 20/05923 - N° Portalis DB3R-W-B7E-V5XR N° Minute : AFFAIRE [K] [M], [H] [S] épouse [M] C/ S.D.C. SDC [Adresse 4] représenté par son Syndic en exercice, SOCAGI, SARL immatriculée
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34032 n° 24/02871
TJ 34032, 13 oct. 2025, RG 24/02871
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 25/447 AFFAIRE : N° RG 24/02871 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3PKB Jugement Rendu le 13 Octobre 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. AEKO Prise en la personne de son représentant légal en exercice Immaticulée au RCS DE MONTPELLLIER 487694861 Ayant son sège social 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00166
TJ 97411, 13 oct. 2025, RG 25/00166
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00166 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCYI MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Comme de [Localité 9] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DIJOUX Anne-Sophie TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DEN
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 24/01251
TJ 76351, 13 oct. 2025, RG 24/01251
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 Minute : N° RG 24/01251 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWXG NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou const
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 25/01252
TJ 34172, 13 oct. 2025, RG 25/01252
N°Minute:25/02055 N° RG 25/01252 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PWLC LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DU 13 Octobre 2025 DEMANDEUR: Monsieur [C] [M], demeurant C/O Mme [P] [W], [Adresse 1] représenté par Me Guilhem PANIS, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 23/00340
TJ 02691, 13 oct. 2025, RG 23/00340
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 6] MINUTE N° : CIV DOSSIER N° : N° RG 23/00340 - N° Portalis DBWJ-W-B7H-CUD4 EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET (Me Aurélien DESMET) Me Frédéric MANGEL Me Jean-mari
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/00290
TJ 49007, 13 oct. 2025, RG 25/00290
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ANGERS (Site [Localité 9]) N° RG 25/00290 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H2PH JUGEMENT du 13 Octobre 2025 Minute n° 25/00909 [E] [C], [Z] [J] épouse [C] C/ M. AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Le Copie conforme + copie exécutoire Me BROUIN Copie conforme Me ROUXEL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/00085
TJ 49007, 13 oct. 2025, RG 25/00085
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ANGERS (Site Coubertin) N° RG 25/00085 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HZNJ JUGEMENT du 13 Octobre 2025 Minute n° 25/00903 [A] [K], [B] [V] épouse [K] C/ M. L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Le Copie conforme + copie exécutoire Me BROUIN Copie conforme Me ROUXEL
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tj Renvoi à la mise en état tj93008 n° 22/08710
TJ 93008, 13 oct. 2025, RG 22/08710
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 13 OCTOBRE 2025 Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 22/08710 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WL5J N° de Minute : 25/00883 Monsieur [R] [O] [Adresse 5] [Localité 7] Monsieur [Y] [O] [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur [M] [O]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 22/04027
TJ 38185, 13 oct. 2025, RG 22/04027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 4ème chambre civile N° R.G. : 22/04027 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KX2Y NC/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : la SCP FICHTER TAMBE la SCP RICARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 13 Octo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 22/05605
TJ 38185, 13 oct. 2025, RG 22/05605
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 4ème chambre civile N° RG 22/05605 - N° Portalis DBYH-W-B7G-K436 N° JUGEMENT : CG/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : Maître Mohamed DJERBI de la SELARL CDMF AVOCATS Maître Emmanuel DECOMBARD de la SELAR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/00289
TJ 49007, 13 oct. 2025, RG 25/00289
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 10] (Site Coubertin) N° RG 25/00289 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H2O5 JUGEMENT du 13 Octobre 2025 Minute n° 25/00908 [F] [N], [E] [B] épouse [N] C/ M. AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Le Copie conforme + copie exécutoire Me BROUIN Copie conforme Me RO
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