Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/08740
CA Paris, 15 oct. 2025, RG 21/08740
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08740 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERBE Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 21/08762
CA Paris, 15 oct. 2025, RG 21/08762
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08762 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERHH Décision déférée à la C
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ca other ca_rennes n° 23/04585
CA Rennes, 15 oct. 2025, RG 23/04585
5ème Chambre ARRÊT N°- 213 N° RG 23/04585 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7MW (Réf 1ère instance : 1122000216) S.C.I. CORALEXAURE C/ M. [B] [C] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoi
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ca other ca_toulouse n° 24/03435
CA Toulouse, 15 oct. 2025, RG 24/03435
15/10/2025 ARRÊT N° 25/ 399 N° RG 24/03435 N° Portalis DBVI-V-B7I-QRRL AMR - SC Décision déférée du 17 Juin 2024 TJ de [Localité 7] - 24/00970 L.A. MICHEL INFIRMATION PARTIELLE Grosse d
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ca other ca_toulouse n° 25/01067
CA Toulouse, 15 oct. 2025, RG 25/01067
15/10/2025 ARRÊT N° 25/ 395 N° RG 25/01067 N° Portalis DBVI-V-B7J-Q52Q MD - SC Décision déférée du 06 Février 2025 Juge de la mise en état de [Localité 15] - 24/00440 L. DURIN CONFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_versailles n° 23/05924
CA Versailles, 15 oct. 2025, RG 23/05924
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34F Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 OCTOBRE 2025 N° RG 23/05924 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBNC AFFAIRE : [K] [F] C/ S.N.C. BAIN ET COMPAGNIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 J
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 24/01449
TJ 67482, 15 oct. 2025, RG 24/01449
N° RG 24/01449 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGAI PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00712 N° RG 24/01449 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGAI Copie : - aux parties en LRAR [5] (CCC + FE) Monsieur [W] [R] (CCC) - avocat (CCC) par Case palais Me Marie GUIBERT-MENGUS Le : Pour le Gre
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 21/00646
TJ 30189, 15 oct. 2025, RG 21/00646
Copie délivrée à la SELARL [D] COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE la SCP REY GALTIER TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 8] Le 15 Octobre 2025 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 21/00646 - N° Portalis DBX2-W-B7F-I6FP JUGEMENT Le Tribunal judiciair
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/01130
TJ 06069, 15 oct. 2025, RG 25/01130
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 6] [Localité 1] [F] SABINE-BIQUEc\ S.A.S. GOMECANO JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 DÉCISION N° : 25/00158 N° RG 25/01130 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QEXA DEMANDERESSE Madame [F] [B] née le [Date naissance 4] 1987
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84031 n° 25/00137
TJ 84031, 15 oct. 2025, RG 25/00137
ORDONNANCE DU : 15 OCTOBRE 2025 DOSSIER : N° RG 25/00137 N° Portalis DB3G-W-B7J-GTPA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGEMENT Procédure accélérée au fond A l'audience publique des référés tenue le quinze octobre deux mil vingt cinq Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 23/00575
TJ 92050, 15 oct. 2025, RG 23/00575
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 15 Octobre 2025 N° RG 23/00575 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YKFE N° Minute : 25/01191 AFFAIRE [L] [K] [I] [Z] C/ [4] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [L] [K] [I] [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 22/02003
TJ 92050, 15 oct. 2025, RG 22/02003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 15 Octobre 2025 N° RG 22/02003 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YBF5 N° Minute : 25/01189 AFFAIRE [H] [B] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/01348 du 19/05/2023
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 23/05071
TJ 13055, 15 oct. 2025, RG 23/05071
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 N° RG 23/05071 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3JIQ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [P] / [B] N° minute : Grosse le à
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tj Prononce le divorce pour faute tj13055 n° 23/05014
TJ 13055, 15 oct. 2025, RG 23/05014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 N° RG 23/05014 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3CW4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [U] / [D] N° minute : Grosse le à
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tj Prononce le divorce pour faute tj13055 n° 24/07734
TJ 13055, 15 oct. 2025, RG 24/07734
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 N° RG 24/07734 - N° Portalis DBW3-W-B7I-42F7 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [W] / [L] N° minute : Grosse le
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 19/11027
TJ 75056, 15 oct. 2025, RG 19/11027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me HEGOBURU (B0993) Me THOMAS-COURCEL (C0165) C.C.C. délivrée le : à Me BOUSSIER (P0141) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 19/11027 N° Portalis 352J-W-B7D-CQXAZ N° MINUTE : 1 Assignation des : 09 et 12 S
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tj Prononce le divorce pour faute tj93008 n° 23/10144
TJ 93008, 15 oct. 2025, RG 23/10144
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 6] [Localité 10] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 23/10144 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCMV Minute : 25/00421 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _____
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cc cassation n° 24-11.150
Cass., 15 oct. 2025, n° 24-11.150
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 517 F-B Pourvoi n° R 24-11.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP
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cc rejet n° 24-12.558
Cass., 15 oct. 2025, n° 24-12.558
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 656 F-D Pourvoi n° W 24-12.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
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cc rejet n° 24-20.198
Cass., 15 oct. 2025, n° 24-20.198
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente arrêt n° 958 F-D Pourvois n° A 24-20.198 à M 24-20.369 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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