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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00421
TJ 87085, 15 oct. 2025, RG 25/00421
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00421 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNBU Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00412
TJ 87085, 15 oct. 2025, RG 25/00412
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00412 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMBE Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00315
TJ 87085, 15 oct. 2025, RG 25/00315
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00315 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GLZW Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00429
TJ 87085, 15 oct. 2025, RG 25/00429
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00429 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNCY Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/00068
TJ 33063, 15 oct. 2025, RG 24/00068
N° RG 24/00068 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUNQ 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 56B N° RG 24/00068 N° Portalis DBX6-W-B7I-YUNQ AFFAIRE : SARL AGENCE MONSIEUR [L] C/ [R] [K] [H] [W] SASU [Adresse 15] SA MAAF
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/00921
TJ 33063, 15 oct. 2025, RG 24/00921
N° RG 24/00921 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWNU 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2025 50B N° RG 24/00921 N° Portalis DBX6-W-B7I-YWNU AFFAIRE : EURL GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 (GTH 33) C/ SCCV LA ROMANE G
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 21/17226
CA Aix Provence, 15 oct. 2025, RG 21/17226
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR RECOURS [Localité 3] UNE DÉCISION FIXANT LA RÉMUNÉRATION D'UN EXPERT DU 15 OCTOBRE 2025 N° 2025/ 176 Rôle N° RG 21/17226 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQER [E] [X] C/ [G] [O]
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ca other ca_aix_provence n° 24/14967
CA Aix Provence, 15 oct. 2025, RG 24/14967
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 15 OCTOBRE 2025 N°2025/152 Rôle N° RG 24/14967 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODNN [B] [L], [N], [H] C/ [E] [K] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cyril MARTELLO Me Didier CAP
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ca other ca_bastia n° 24/00124
CA Bastia, 15 oct. 2025, RG 24/00124
ARRET N° ---------------------- 15 Octobre 2025 ---------------------- N° RG 24/00124 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJQ4 ---------------------- S.A.S. [F] [N] C/ [A] [K] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 18 septembre 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire
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ca other ca_lyon n° 22/08818
CA Lyon, 15 oct. 2025, RG 22/08818
N° RG 22/08818 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWLM Décision du Tribunal de proximité de Montbrison au fond du 22 juillet 2022 RG : 11-21-00362 [J] C/ [C] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 15 Oc
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ca other ca_lyon n° 23/05738
CA Lyon, 15 oct. 2025, RG 23/05738
N° RG 23/05738 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDCN Décision du Juge des contentieux de la protection de SAINT-ETIENNE au fond du 10 mai 2023 RG : 22/00797 [E] [V] C/ Etablissement Public HABITAT ET METROPOLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_paris n° 19/00659
CA Paris, 15 oct. 2025, RG 19/00659
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00659 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7CB3 Décision déférée à la Cour : jugement du 20 septembre 20
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ca other ca_paris n° 21/18170
CA Paris, 15 oct. 2025, RG 21/18170
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 (n° 116 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18170 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQDG Décision
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ca other ca_paris n° 22/07251
CA Paris, 15 oct. 2025, RG 22/07251
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07251 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFT4B Décision
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ca other ca_paris n° 22/07965
CA Paris, 15 oct. 2025, RG 22/07965
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07965 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWB3 Décision
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ca other ca_paris n° 22/13501
CA Paris, 15 oct. 2025, RG 22/13501
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13501 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGFE Décision déférée à la Cour : jugement du 10 juin 2022 - tr
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ca other ca_paris n° 23/09787
CA Paris, 15 oct. 2025, RG 23/09787
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09787 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHW4V Décision
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ca other ca_paris n° 23/17321
CA Paris, 15 oct. 2025, RG 23/17321
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 (n° 139/2025, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17321 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINPG Déc
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ca other ca_paris n° 24/17113
CA Paris, 15 oct. 2025, RG 24/17113
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17113 - N° Portalis 35L7-V-B7I-C
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ca other ca_paris n° 24/17118
CA Paris, 15 oct. 2025, RG 24/17118
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17118 - N° Portalis 35L7-V-B7I
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