Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/01390
CA Colmar, 16 oct. 2025, RG 23/01390
MINUTE N°485/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/01390 -
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ca other ca_douai n° 24/01363
CA Douai, 16 oct. 2025, RG 24/01363
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 16/10/2025 **** minute Electronique N° RG 24/01363 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOG5 Jugement (N° 21/02943) rendu le 30 Janvier 2024 par le TJ de Boulogne sur Mer APPELANT
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ca other ca_douai n° 24/02234
CA Douai, 16 oct. 2025, RG 24/02234
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 16/10/2025 **** Minute electronique N° RG 24/02234 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRON Jugement rendu le 14 Février 2024 par le Tribunal judiciaire d'Arras APPELANTS Madame
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ca other ca_douai n° 24/02912
CA Douai, 16 oct. 2025, RG 24/02912
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 16/10/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 24/02912 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTWW Jugement (N° 2023005388) rendu le 23 avril 2024 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
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ca other ca_douai n° 24/03787
CA Douai, 16 oct. 2025, RG 24/03787
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 16/10/2025 **** Minute électronique N° RG 24/03787 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWQI Jugement (N° 23/01117) rendu le 13 Juin 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Lo
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ca other ca_lyon n° 22/02358
CA Lyon, 16 oct. 2025, RG 22/02358
N° RG 22/02358 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGUU Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 17 février 2022 RG : 2020j840 ch n° S.A.S. ILOVERT C/ S.A.S. QUALICOUPE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARR
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ca other ca_montpellier n° 24/03219
CA Montpellier, 16 oct. 2025, RG 24/03219
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 16 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03219 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJAT Décision déférée à l
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ca other ca_montpellier n° 24/03318
CA Montpellier, 16 oct. 2025, RG 24/03318
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 16 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03318 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJGZ Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_montpellier n° 24/03388
CA Montpellier, 16 oct. 2025, RG 24/03388
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 16 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03388 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJLS Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_montpellier n° 25/00974
CA Montpellier, 16 oct. 2025, RG 25/00974
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 16 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00974 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QR4N Décision déférée à la Cour : Ordon
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ca other ca_montpellier n° 25/01198
CA Montpellier, 16 oct. 2025, RG 25/01198
ARRÊT n° AFFAIRE : [S] [N] C/ [C] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 16 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01198 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSL
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ca other ca_nimes n° 23/03541
CA Nimes, 16 oct. 2025, RG 23/03541
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03541 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JAAB AB TJ DE NIMES 29 septembre 2023 RG:22/03263 SAS MARCHANDS DE BIENS K2 C/ CHRU DE [Localité 14] Copie exécutoire déli
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ca other ca_paris n° 20/00033
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 20/00033
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 (n° 195, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/00033 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBF4I Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2019 - Trib
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ca other ca_paris n° 23/08670
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 23/08670
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08670 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTOL Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2023-Juge des
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ca other ca_paris n° 23/08824
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 23/08824
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 16 OCTOBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08824 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUAN Décision défé
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ca other ca_paris n° 24/09541
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 24/09541
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 (n°409 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09541 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPJK Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Avril 2024-Jug
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ca other ca_paris n° 25/00941
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/00941
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00941 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUDB Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/12952
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/12952
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 (n° 387 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12952 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXMW Décision dé
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ca other ca_paris n° 21/10151
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 21/10151
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 16 OCTOBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10151 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZ2Y Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/02205
CA Paris, 16 oct. 2025, RG 22/02205
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 OCTOBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02205 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGQG Décision déférée à la Cour
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