Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/04492
CA Rennes, 22 oct. 2025, RG 22/04492
5ème Chambre ARRÊT N°- 220 N° RG 22/04492 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6KA (Réf 1ère instance : 19/02353) S.A.R.L. CANAIMA S.E.L.A.R.L. [F] [S] C/ S.C.I. LE ZENITH Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au
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ca other ca_rennes n° 22/04728
CA Rennes, 22 oct. 2025, RG 22/04728
5ème Chambre ARRÊT N°- 221 N° RG 22/04728 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7OA (Réf 1ère instance : 11-21-233) Mme [Z] [D] M. [Y] [M] C/ Mme [T] [M] M. [K] [H] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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ca other ca_versailles n° 23/00258
CA Versailles, 22 oct. 2025, RG 23/00258
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2025 N° RG 23/00258 N° Portalis DBV3-V-B7H-VUSN AFFAIRE : S.A.R.L. BVM LOCATION C/ [S] [C] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 décembre 2022
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ca other ca_versailles n° 23/01064
CA Versailles, 22 oct. 2025, RG 23/01064
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2025 N° RG 23/01064 N° Portalis DBV3-V-B7H-VZYA AFFAIRE : [G] [T] C/ S.A.S. VALEO AUTOMOTIVE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 mars
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ca other ca_versailles n° 23/02406
CA Versailles, 22 oct. 2025, RG 23/02406
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2025 N° RG 23/02406 N° Portalis DBV3-V-B7H-WBD6 AFFAIRE : [I] [K] [T] C/ Société ISOR EXPLOITATION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 févr
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ca other ca_versailles n° 23/02551
CA Versailles, 22 oct. 2025, RG 23/02551
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2025 N° RG 23/02551 N° Portalis DBV3-V-B7H-WCJ5 AFFAIRE : [A] [J] [S] C/ Société O&B CONSULTING Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 juillet
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 21/02575
TJ 51108, 22 oct. 2025, RG 21/02575
PP/VB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE CIVILE 1ère section JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 21/02575 - N° Portalis DBY7-W-B7F-D2AO [O] [X], [B] [F] épouse [X] C/ S.A.S. VICAM, exerçant sous l’enseigne CUISINELLA, [Z] [I], mandataire judiciaire à la procédure de li
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj26362 n° 25/00164
TJ 26362, 22 oct. 2025, RG 25/00164
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 22 Octobre 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/00164 - N° Portalis DBXS-W-B7J-INDR AFFAIRE : [C] / [N] MINUTE : Copie exécutoire : Me Ludivine MARCON Me Philippe TATIGUIAN Rendu par Eric ORDAS, Juge aux Affaires Familiales,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00842
TJ 37261, 22 oct. 2025, RG 25/00842
MINUTE N° : 25/00274 JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 N° RG 25/00842 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSCM Syndicat des copropriétaires de LA RESIDENCE VILLAS EN SCENE ET : [O] [G] [Z] [G] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Au siège du Tribun
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tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj30189 n° 22/04499
TJ 30189, 22 oct. 2025, RG 22/04499
Copie délivrée à la SCP LOBIER & ASSOCIES Me Rémi PORTES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 22 Octobre 2025 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 22/04499 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JVKH JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civil
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tj Renvoi à la mise en état tj83137 n° 23/00725
TJ 83137, 22 oct. 2025, RG 23/00725
COUR D'APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 15] 4ème Chambre N° RG 23/00725 - N° Portalis DB3E-W-B7H-L4EX N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 22 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE A L’INCIDENT DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT Madame [J
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tj Prononce le divorce pour faute tj80021 n° 23/00336
TJ 80021, 22 oct. 2025, RG 23/00336
N° RG 23/00336 JUGEMENT DU : 22 Octobre 2025 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [Z] C/ [R] Répertoire Général N° RG 23/00336 - N° Portalis DB26-W-B7H-HNRZ ----------------------
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 23/07604
TJ 92050, 22 oct. 2025, RG 23/07604
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ PÔLE CIVIL 1ère Chambre JUGEMENT RENDU LE 22 Octobre 2025 N° RG 23/07604 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YYT7 N° Minute : AFFAIRE [V] [Y], [U] [K] C/ S.A.R.L. [C] [O], S.A.R.L. SPORTS EQUESTRES ORGANISATION (SEO), [R] [M] Copies délivrées le :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/04228
TJ 83050, 22 oct. 2025, RG 25/04228
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 22 OCTOBRE 2025 __________________________ N° RG 25/04228 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXKW MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/02553
TJ 83050, 22 oct. 2025, RG 25/02553
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/02553 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUNW MINUTE n° : 2025/657 DATE : 22 Octobre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT, Greffier
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/05287
TJ 83050, 22 oct. 2025, RG 25/05287
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 22 OCTOBRE 2025 __________________________ N° RG 25/05287 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KZBX MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT :
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tj Renvoi à une autre audience tj83050 n° 25/03629
TJ 83050, 22 oct. 2025, RG 25/03629
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION Médiation et renvoi à l’audience du 18/03/2026 RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/03629 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUSX MINUTE n° : 2025 / 640 DATE : 22 Octobre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéri
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/02946
TJ 83050, 22 oct. 2025, RG 25/02946
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/02946 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUYY MINUTE n° : 2025 / 638 DATE : 22 Octobre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMAN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/04236
TJ 83050, 22 oct. 2025, RG 25/04236
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 22 OCTOBRE 2025 __________________________ N° RG 25/04236 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXK7 MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/04438
TJ 83050, 22 oct. 2025, RG 25/04438
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 22 OCTOBRE 2025 __________________________ N° RG 25/04438 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXUT MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT :
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