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max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca other ca_basse_terre n° 24/00521
CA Basse Terre, 23 oct. 2025, RG 24/00521
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° [Immatriculation 4] OCTOBRE 2025 N° RG 24/00521 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DV76 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre du 18 avril 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 23/00413. A
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33243 n° 24/00775
TJ 33243, 23 oct. 2025, RG 24/00775
JUGEMENT DU : 23 OCTOBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00775 - N° Portalis DBX7-W-B7I-DI7B AFFAIRE : [A] [M] née [Z] C/ [I] [R], [N] [U] 50Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Minute n° copie exécutoire délivrée le à Me JANOUEIX copie certifiée conforme déli
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tj Accorde une provision tj06069 n° 25/00480
TJ 06069, 23 oct. 2025, RG 25/00480
1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me DAMY + 1 CCC à Me LAYET Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 [M] [L] c/ S.A.R.L. OLIVE DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/00480 N° Portalis DBWQ-W-B7J-QFDV A
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00446
TJ 76540, 23 oct. 2025, RG 25/00446
MINUTE N°25/02905 DOSSIER N° RG 25/00446 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7HH JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01228
TJ 76540, 23 oct. 2025, RG 25/01228
MINUTE N°25/02892 DOSSIER N° RG 25/01228 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGJW JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01326
TJ 76540, 23 oct. 2025, RG 25/01326
MINUTE N°25/02897 DOSSIER N° RG 25/01326 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHSE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00285
TJ 76540, 23 oct. 2025, RG 25/00285
MINUTE N°25/02900 DOSSIER N° RG 25/00285 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6E6 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00442
TJ 76540, 23 oct. 2025, RG 25/00442
MINUTE N°25/02907 DOSSIER N° RG 25/00442 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7GR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00310
TJ 76540, 23 oct. 2025, RG 25/00310
MINUTE N°25/02912 DOSSIER N° RG 25/00310 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6IE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00200
TJ 76540, 23 oct. 2025, RG 25/00200
MINUTE N°25/02903 DOSSIER N° RG 25/00200 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5VA JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00340
TJ 76540, 23 oct. 2025, RG 25/00340
MINUTE N°25/02910 DOSSIER N° RG 25/00340 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6LI JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00342
TJ 76540, 23 oct. 2025, RG 25/00342
MINUTE N°25/02906 DOSSIER N° RG 25/00342 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6LN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00402
TJ 76540, 23 oct. 2025, RG 25/00402
MINUTE N°25/02913 DOSSIER N° RG 25/00402 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7AM JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [D]
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tj Renvoi à la mise en état tj33063 n° 20/06659
TJ 33063, 23 oct. 2025, RG 20/06659
N° RG 20/06659 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UVFT PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE RENVOI MISE EN ETAT 71F N° RG 20/06659 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UVFT Minute AFFAIRE : [R] [C] C/ S.D.C. IMMEUBLE SIS [Adresse 7] ET [Adresse 1], [C] [F], [X] [C] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Béatri
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 23/08585
TJ 69123, 23 oct. 2025, RG 23/08585
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [Localité 4] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 23/08585 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YUCR Jugement du : 23 Octobre 2025 Jugement n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 4] Notification le : 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/00504
TJ 06088, 23 oct. 2025, RG 24/00504
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : S.D.C. DE L’IMMEUBLE “[Adresse 23]”, [D] [V] épouse [F] c/ Association Syndicale Autorisée (ASA) DES PROPRIETAIRES DU [Adresse 10] MINUTE N° Du 23 Octobre 2025 2ème Chambre civile N° RG 24/00504 - N°
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01811
TJ 93008, 23 oct. 2025, RG 25/01811
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 ou 79 @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 7] N° RG 25/01811 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3THZ Minute : 25/00154 S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT Représentant : Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/01311
TJ 83137, 23 oct. 2025, RG 25/01311
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/01311 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NF2K AFFAIRE : S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] en son syndic la SAS FONCIA [Localité 8] C/ Madame [V] [M] JUGEMENT contradictoire du 23 OCTOBRE 2025 Grosse exécutoi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 20/06851
TJ 69123, 23 oct. 2025, RG 20/06851
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [Localité 6] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 20/06851 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VH5W Jugement du : 23 Octobre 2025 Jugement n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 6] Notification le :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/01592
TJ 51108, 23 oct. 2025, RG 25/01592
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] DECISION DU : 23 Octobre 2025 AFFAIRE : N° RG 25/01592 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EXWL Jugement Rendu le 23 Octobre 2025 [V] [P] C/ [Z] [W] ENTRE : Monsieur [V] [P] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître JOUBERT substituant la SARL D’AVOCATS MARIN-C
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