Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/02589
CA Rennes, 30 oct. 2025, RG 24/02589
4ème Chambre ARRÊT N° 233 N° RG 24/02589 N°Portalis DBVL-V-B7I-UXRI (Réf 1ère instance : 20/03367) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/06965
TJ 75056, 29 oct. 2025, RG 22/06965
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me GOUDARZIAN (C1657) C.C.C. délivrée le : à Me BAHBOUHI (A0063) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 22/06965 N° Portalis 352J-W-B7G-CXE4X N° MINUTE : 3 Assignation du : 14 Juin 2022 JUGEMENT rend
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tcom 8201 n° 2025004655
T. com. 8201, 29 oct. 2025, n° 2025004655
ORDONNANCE DE REFERE DU 29 OCTOBRE 2025 EXPERTISE ROLE N°2025/17 Référé du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, en date du vingt-neuf octobre deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis aux parties, par Monsieur Didier LERISSON, Président du Tribunal de Co
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tcom 7501 n° J2025000634
T. com. 7501, 29 oct. 2025, n° J2025000634
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 8 Copie aux défendeurs : 14 B.9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG j2025000634 AFFAIRE 20240332
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tcom 3003 n° 2025R00052
T. com. 3003, 29 oct. 2025, n° 2025R00052
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 29/10/2025 ORDONNANCE DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 25 avril 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 octobre 2025 à laquelle siégeait : - Madame
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tj Prononce le divorce pour faute tj40088 n° 18/00669
TJ 40088, 29 oct. 2025, RG 18/00669
AFFAIRE : N° RG 18/00669 - N° Portalis DBYL-W-B7C-CJZA Minute n° 25/00713 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT du 29 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO GREFFIE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00161
TJ 57463, 29 oct. 2025, RG 25/00161
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00161 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LH6V Minute JCP n° 466/2025 PARTIE DEMANDERESSE : E.P.I.C. MOSELIS dont le siège social est sis [Adr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00182
TJ 57463, 29 oct. 2025, RG 25/00182
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00182 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LIXT Minute JCP n° 468/2025 PARTIE DEMANDERESSE : Société MOSELIS dont le siège social est sis [Adre
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj92050 n° 24/01806
TJ 92050, 29 oct. 2025, RG 24/01806
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 29 Octobre 2025 N° RG 24/01806 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZI3S N° Minute : 25/ AFFAIRE [C] [F] C/ [H] [Z] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [C] [F] [Adresse 9] [Lo
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 21/01264
TJ 92050, 29 oct. 2025, RG 21/01264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 29 Octobre 2025 N° RG 21/01264 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WM2I N° Minute : 25/ AFFAIRE [S] [K] venant aux droits de [C] [G] C/ Société KOVACEVIC - [O] VIVES-GAYMARD BOUSSIDAN ET CASANOVA, [F] [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 25/00288
TJ 97416, 29 oct. 2025, RG 25/00288
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] DE [Localité 10] MINUTE N° DU : 29 Octobre 2025 N° RG 25/00288 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHRD NAC : 60A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 OCTOBRE 2025 Société MAIF C/ [G] [R] [T] épouse [K], CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DEMANDERESSE : Société MAIF [Adres
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ca other ca_douai n° 21/05285
CA Douai, 29 oct. 2025, RG 21/05285
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 29/10/2025 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 21/05285 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T4TD Jugement (N° 19/03930) rendu le 07 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Lille
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ca other ca_st_denis_reunion n° 24/00830
CA St Denis Reunion, 29 oct. 2025, RG 24/00830
Arrêt N°25/ SL N° RG 24/00830 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCSX S.C.I. KHOON-YAM C/ [U] [U] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 29 OCTOBRE 2025 Chambre commerciale Appel d'un jugement rendu par le TJ HORS JAF, JEX, JL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 23/03667
TJ 06069, 29 oct. 2025, RG 23/03667
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp Société SPFPL [U], 2 exp Société SPFPL MILLIERE + 2 grosses [H] [R], 2 grosses Société SPFPL [H] [R] + 1 exp Me [X] + 1 grosse Me COHEN + 1 exp SAS Huissier-06 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/00450
TJ 93008, 29 oct. 2025, RG 24/00450
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00450 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y62C Jugement du 29 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 OCTOBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00450 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/01583
TJ 75056, 29 oct. 2025, RG 24/01583
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 24/01583 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33GK N° MINUTE : Assignation du : 29 Janvier 2024 JUGEMENT rendu le 29 Octobre 2025 DEMANDERESSES S.C.I. [7], agissant pours
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/15846
TJ 75056, 29 oct. 2025, RG 23/15846
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/15846 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LAH N° MINUTE : Assignation du : 07 Janvier 2002 JUGEMENT rendu le 29 Octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [O] [N] [Adress
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/14784
TJ 75056, 29 oct. 2025, RG 23/14784
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/14784 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JBI N° MINUTE : Assignation du : 17 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 29 Octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [T] [N] [Ad
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ca other ca_bordeaux n° 23/04975
CA Bordeaux, 29 oct. 2025, RG 23/04975
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2025 N° RG 23/04975 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPX6 Monsieur [N] [L] S.A.R.L. ARTICLE 4 c/ S.A.R.L. NAUTI BOY Nature de la décision : AU FOND
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ca other ca_lyon n° 24/05466
CA Lyon, 29 oct. 2025, RG 24/05466
N° RG 24/05466 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYSP Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 9] en référé du 26 janvier 2024 RG : 23-000152 [K] C/ Etablissement Public OPH DE LA MÉTROPOLE DE [Localité 7] DÉNOMMÉ [Localité 7] METROPOLE HABITAT RÉPUBLIQUE FRANÇ
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