Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/13113
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 22/13113
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° 195/2025, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/13113 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFDC Décision déférée à la Cour : jugement du 23 mai 2022 du tr
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ca other ca_paris n° 23/08039
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 23/08039
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08039 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRUL Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2023-Juge
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ca other ca_paris n° 23/08204
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 23/08204
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08204 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSDD Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 23/09031
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 23/09031
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09031 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUVZ Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 23/09169
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 23/09169
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09169 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVBW Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 23/09871
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 23/09871
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09871 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXED Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 23/10768
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 23/10768
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10768 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZ3V Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 24/10126
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 24/10126
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° ) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10126 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRBF Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2024-Juge de l'exécut
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ca other ca_paris n° 25/01293
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 25/01293
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01293 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVHA Sur renvoi après C
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ca other ca_paris n° 25/02383
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 25/02383
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° 416 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02383 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYO2 Décision dé
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ca other ca_paris n° 25/03049
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 25/03049
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03049 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2OF Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/05283
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 25/05283
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05283 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBAH Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/01885
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 22/01885
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01885 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEWE Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2022 -
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ca other ca_rennes n° 24/05464
CA Rennes, 13 nov. 2025, RG 24/05464
4ème Chambre ARRÊT N° 251 N° RG 24/05464 N° Portalis DBVL-V-B7I-VHWW (Réf 1ère instance : TC de [Localité 7] ord référé du 27/08/24 Affaire 2024 004965) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
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ca other ca_rouen n° 24/02705
CA Rouen, 13 nov. 2025, RG 24/02705
N° RG 24/02705 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXDQ COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2022006303 Tribunal de commerce de Rouen du 03 juin 2024 APPELANTE : S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE GEHCI [Adresse 9] [Localité 11]
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ca other ca_toulouse n° 23/04253
CA Toulouse, 13 nov. 2025, RG 23/04253
13/11/2025 ARRÊT N° 541/2025 N° RG 23/04253 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P3WZ PB/KM Décision déférée du 17 Novembre 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10] ( 22/04597) [S] S.A.S.U. [G] AUTOMOBILES C/ [B] [Z] S.A. AXA FRANCE IARD
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ca other ca_toulouse n° 24/02529
CA Toulouse, 13 nov. 2025, RG 24/02529
13/11/2025 ARRÊT N° 2025/326 N° RG 24/02529 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMD7 VF/EB Décision déférée du 24 Avril 2024 - Pole social du TJ de TOULOUSE (23/643) [D][I] [Z] [X] C/ URSSAF MIDI-PYRENEES
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ca other ca_toulouse n° 24/03120
CA Toulouse, 13 nov. 2025, RG 24/03120
13/11/2025 ARRÊT N° 2025/333 N° RG 24/03120 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QPDD VF/EB Décision déférée du 03 Octobre 2022 - Pole social du TJ d'[Localité 5] (19/198) G.[Y] [8] C/ S.A.S. [10] INFI
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ca other ca_versailles n° 22/05366
CA Versailles, 13 nov. 2025, RG 22/05366
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 77A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 NOVEMBRE 2025 N° RG 22/05366 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMDZ AFFAIRE : [T] [F] C/ S.A.R.L. LES [Localité 8] DU BON TEMPS Décision déférée à la cour : Jugement ren
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ca other ca_versailles n° 25/00845
CA Versailles, 13 nov. 2025, RG 25/00845
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00845 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XABM AFFAIRE : CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PARENTS D'ELEVES DES ECO LES PUBLIQUES D'EURE ET LOIR C/ Société SAS HUMBIRD
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