Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_nimes n° 24/00309
CA Nimes, 20 nov. 2025, RG 24/00309
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°430 N° RG 24/00309 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCGP AG TJ DE [Localité 10] 19 décembre 2023 RG : 23/00311 [I] C/ [J] Copie exécutoire délivrée le 20 novembre 2025 à :
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ca other ca_nimes n° 24/00432
CA Nimes, 20 nov. 2025, RG 24/00432
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°435 N° RG 24/00432 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCRS ID TJ D'[Localité 13] 18 décembre 2023 RG : 21/02282 SARL [A] C/ [J] [B] SARL C2A Copie exécutoire délivrée le 20 nov
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ca other ca_nimes n° 24/00693
CA Nimes, 20 nov. 2025, RG 24/00693
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°437 N° RG 24/00693 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDMP ID TJ DE [Localité 14] 16 janvier 2024 RG : 20/02980 [E] C/ [O] Copie exécutoire délivrée le 20 novembre 2025 à : M
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ca other ca_nimes n° 24/03582
CA Nimes, 20 nov. 2025, RG 24/03582
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°443 N° RG 24/03582 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMKW AG TJ DE CARPENTRAS 27 octobre 2022 RG:21/01460 SARL [21] SCI [20] C/ OFFICE NOTARIAL [S] [L] Copie exécu
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ca other ca_paris n° 22/07434
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 22/07434
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° 200, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07434 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUN
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ca other ca_paris n° 22/10360
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 22/10360
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10360 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4VL Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2022 - Tr
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ca other ca_paris n° 23/10144
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 23/10144
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10144 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHX6C Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 23/10764
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 23/10764
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10764 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZ3G Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 23/10846
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 23/10846
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10846 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2BU Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 24/13434
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 24/13434
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13434 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2G2 Décision dé
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ca other ca_paris n° 24/14823
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 24/14823
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14823 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ563 Décision dé
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ca other ca_paris n° 24/17764
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 24/17764
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17764 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHMY Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/08898
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 22/08898
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08898 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRLE Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2022 -
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ca other ca_rennes n° 20/04673
CA Rennes, 20 nov. 2025, RG 20/04673
4ème Chambre ARRÊT N° 258 N° RG 20/04673 N° Portalis DBVL-V-B7E-Q6Y7 (2) (Réf 1ère instance : TJ de [Localité 7] Jugement du 16/09/2020 RG 19/00023) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_riom n° 25/00745
CA Riom, 20 nov. 2025, RG 25/00745
COUR D'APPEL DE [Localité 23] PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 20 novembre 2025 PV - Ordonnance n° 506 N° RG 25/00745 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLMO S.A. GENERALI IARD / S.A.S. FLEURY, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS - SMABTP-, S.A.S. FRITEC, SARL BET SEQUOIA
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ca other ca_rouen n° 24/02445
CA Rouen, 20 nov. 2025, RG 24/02445
N° RG 24/02445 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWTA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 11 Juin 2024 APPELANTE :
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ca other ca_rouen n° 24/04229
CA Rouen, 20 nov. 2025, RG 24/04229
N° RG 24/04229 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2QP COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00062 Jugement du tribunal judiciaire juge de l'exécution de Dieppe du 20 novembre 2024 APPELANTE : Société SARLU FIZET immatriculée
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ca other ca_toulouse n° 23/01187
CA Toulouse, 20 nov. 2025, RG 23/01187
20/11/2025 ARRÊT N° 571/2025 N° RG 23/01187 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PLGV SG/MT Décision déférée du 14 Mars 2023 - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 5] - 22/00768 S.JEANSOUS [E] [O] C/ Organisme FONDS DE GA
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ca other ca_toulouse n° 24/00738
CA Toulouse, 20 nov. 2025, RG 24/00738
20/11/2025 ARRÊT N° 578/2025 N° RG 24/00738 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBWL PB/IA Décision déférée du 16 Janvier 2024 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] ( 23/00338) A-F.[I] [K] [N] C/ Société ASL 82 INFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_versailles n° 22/03167
CA Versailles, 20 nov. 2025, RG 22/03167
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 62B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 NOVEMBRE 2025 N° RG 22/03167 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VF3X AFFAIRE : S.A. FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS C/ [M] [C] [T] Décision déférée à la cour : Jugement rend
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