Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/11522
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 22/11522
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11522 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF72U Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2022 - Tri
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ca other ca_paris n° 23/01427
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 23/01427
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01427 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7FD Décision d
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ca other ca_paris n° 24/10117
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 24/10117
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10117 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRAQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2024-Juge d
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ca other ca_paris n° 24/13016
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 24/13016
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13016 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYYH Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2024-Juge d
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ca other ca_paris n° 25/04094
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 25/04094
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04094 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5LP Décision défé
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ca other ca_paris n° 25/04194
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 25/04194
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04194 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5WD Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2025-Ju
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ca other ca_paris n° 22/08499
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 22/08499
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08499 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOXR Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2022 -Cons
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ca other ca_rouen n° 23/02209
CA Rouen, 27 nov. 2025, RG 23/02209
N° RG 23/02209 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMZY COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 27 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22F00003 Tribunal de commerce d'Evreux du 09 mai 2023 APPELANTS : Monsieur [X] [F] [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Xavie
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ca other ca_toulouse n° 23/01156
CA Toulouse, 27 nov. 2025, RG 23/01156
27/11/2025 ARRÊT N° 593/2025 N° RG 23/01156 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PLA5 SG/KM Décision déférée du 06 Mars 2023 Tribunal Judiciaire de Toulouse 20/04289 GUICHARD S.A.S. SODEV C/ [L] [D] épouse [J] [I] [J] S.A.S. GP SAS SAS FCA FRANCE
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ca other ca_versailles n° 22/04977
CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 22/04977
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 22/04977 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VK7Y AFFAIRE : [R] [V] C/ GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ' ASSURANCE MUTUELLE DE FRANCE ... Décision
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ca other ca_versailles n° 22/05273
CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 22/05273
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58H Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 22/05273 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VL3I AFFAIRE : [L] [X] veuve [S] [B] C/ SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS SA , société de droit portugais ...
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ca other ca_versailles n° 24/02827
CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 24/02827
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/02827 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQJP AFFAIRE : [D] [W] C/ [B] [P] S.A. AXA BANQUE [K] [C] [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Ma
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ca other ca_versailles n° 25/00931
CA Versailles, 27 nov. 2025, RG 25/00931
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00931 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAKQ AFFAIRE : S.N.C. PLASTIC OMNIUM GESTION C/ Société FORVIA ... Décision déférée à la cour : Ordonnance r
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tj Prononce le divorce accepté tj14118 n° 20/01319
TJ 14118, 27 nov. 2025, RG 20/01319
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 20/01319 - N° Portalis DBW5-W-B7E-HFU2 N° de minute :25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [K],[C],[V] [T] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/09407
TJ 75056, 27 nov. 2025, RG 23/09407
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 58] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/09407 N° Portalis 352J-W-B7H-C2GEK N° MINUTE : Assignation du : 18 Juillet 2023 JUGEMENT rendu le 27 Novembre 2025 DEMANDEURS Le Syndicat des copropriétai
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/13704
TJ 75056, 27 nov. 2025, RG 21/13704
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BOMSEL DI MEGLIO (E0801) Me ROTA (NAN702) Me HALIMI-BENSOUSSAN (A0427) Me DE ARAUJO (E963) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 21/13704 N° Portalis 352J-W-B7F-CVGGR N° MINUTE : 3 Assignation du : 23 Se
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cc rejet n° 23-18.439
Cass., 27 nov. 2025, n° 23-18.439
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° T 23-18.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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tcom 3405 n° 2024003348
T. com. 3405, 26 nov. 2025, n° 2024003348
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003348 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/11/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civil
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 23/03494
TJ 30189, 26 nov. 2025, RG 23/03494
Copie délivrée à Me Ludivine CAUVIN la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI la SCP SVA TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 13] **** Le 26 Novembre 2025 Troisième Chambre Civile N° RG 23/03494 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KCFF JUGEMENT Le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj25388 n° 25/00263
TJ 25388, 26 nov. 2025, RG 25/00263
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD [Adresse 8] 03.81.90.70.00 N° RG 25/00263 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D6KW Nature affaire : 5AA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 NOVEMBRE 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION P
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