Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00032
TJ 78646, 27 nov. 2025, RG 25/00032
MINUTE N° N° RG 25/00032 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWHJ S.A. IMMOBILIERE 3F C/ Madame [W] [P] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 DEMANDEUR : Société
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/09296
TJ 75056, 27 nov. 2025, RG 24/09296
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expédition exécutoire à: -Me Thomas CHEVALIER Copie certifiée conforme à : -Me Thomas CHEVALIER délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/09296 N° Portalis 352J-W-B7I-C5L2T N° MINUTE : Assignation du : 22 Juillet 2024 JUGEMENT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 23/03993
TJ 33063, 27 nov. 2025, RG 23/03993
N° RG 23/03993 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XV5J PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 79A N° RG 23/03993 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XV5J Minute AFFAIRE : S.A.S. SUCRE SALE C/ S.A.R.L. ETABLISSEMENTS DARRICARRERE Exécutoires délivrées le à Avocats : la SCP DE CAUNES l’AARPI ENTHEMIS la SELAS S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04791
TJ 75056, 27 nov. 2025, RG 25/04791
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [P] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurore FRANCELLE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04791 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2IR N° MINUTE : 8 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02713
TJ 77284, 27 nov. 2025, RG 25/02713
Min N° 25/00913 N° RG 25/02713 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEAHE Syndic. de copro. [E] [V] C/ Mme [G] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 novembre 2025 DEMANDERESSE : Syndic. de copro. [Adresse 6] [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 5] représ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/02529
TJ 77284, 27 nov. 2025, RG 25/02529
Min N° 25/00899 N° RG 25/02529 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7XH S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Mme [Z] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 novembre 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 5] représenté
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19272 n° 25/00057
TJ 19272, 27 nov. 2025, RG 25/00057
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 2] N° RG 25/00057 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BD2S 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonne
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj80021 n° 25/00668
TJ 80021, 27 nov. 2025, RG 25/00668
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 6] 80027AMIENS JCP [Localité 8] N° RG 25/00668 - N° Portalis DB26-W-B7J-IOGX Minute n° : JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE C/ [S] [L] Expédition délivrée le 27/11/25 SCP LUSSON Me GRAV
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 25/00423
TJ 80021, 27 nov. 2025, RG 25/00423
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 5] 80027AMIENS JCP [Localité 7] N° RG 25/00423 - N° Portalis DB26-W-B7J-IKST Minute n° : JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 S.A. [Adresse 9] C/ [Y] [V] Expédition délivrée le 27/11/25 à la SCP DUSSEAUX Préfe
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/03367
TJ 77284, 27 nov. 2025, RG 25/03367
Min N° 25/00909 N° RG 25/03367 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEB2N M. [R] [E] Mme [J] [Y] épouse [E] C/ Mme [T] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 novembre 2025 DEMANDEURS : Monsieur [R] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [J] [Y] épouse [E]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/07525
TJ 69123, 27 nov. 2025, RG 21/07525
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 21/07525 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WLBU Jugement du : 27 Novembre 2025 Jugement n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Notification le : 27/11/2025 grosse à Me Bruno METRAL - 773 expéd
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 22/06396
TJ 33063, 27 nov. 2025, RG 22/06396
6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 58E RG n° N° RG 22/06396 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W5CK Minute n° AFFAIRE : [N] [Y] C/ Compagnie d’assurance MACIF Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Delphine BA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51108 n° 25/02008
TJ 51108, 27 nov. 2025, RG 25/02008
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02008 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EY3D S.A. NOV’HABITAT C/ [C] [P] JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: S.A. NOV’HABITAT [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Barbar
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tj Prononce le divorce pour faute tj13055 n° 24/02962
TJ 13055, 27 nov. 2025, RG 24/02962
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/02962 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4VK4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [X] / [S] N° minute : Grosse l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/00425
TJ 51108, 27 nov. 2025, RG 25/00425
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/00425 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EVHN NOV’HABITAT C/ [B] [N] JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: SA NOV’HABITAT [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître
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tj Transport sur les lieux tj63113 n° 23/03907
TJ 63113, 27 nov. 2025, RG 23/03907
Jugement N° du 27 NOVEMBRE 2025 AFFAIRE N° : N° RG 23/03907 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JHZH / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL [Y] [B] [M] veuve [R] Contre : S.A.S. CHABANAT GRANULES Grosse : le la SELARL JURIDOME la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT Copies électroniques : la SELARL JURIDOME l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 22/02033
TJ 76540, 27 nov. 2025, RG 22/02033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 27 novembre 2025 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 22/02033 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LMKV 70E Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [S] [C] Madame [D] [C] C/ S.D.C. SDC RÉSIDENC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 22/01306
TJ 33063, 27 nov. 2025, RG 22/01306
88E N° RG 22/01306 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCKA __________________________ 27 novembre 2025 __________________________ AFFAIRE : [W] [N] C/ CPAM DE LA GIRONDE __________________________ CCC délivrées à M. [W] [N] CPAM DE LA GIRONDE __________________________ Copie exécutoire d
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tj Réouverture des débats tj19031 n° 25/00071
TJ 19031, 27 nov. 2025, RG 25/00071
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025 ========== N° RG 25/00071 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4CP MINUTE N°93 MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à un contrat de prestation de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/00948
TJ 34172, 27 nov. 2025, RG 25/00948
N°Minute:25/02396 N° RG 25/00948 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PTL2 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 7] JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 DEMANDEUR: Société [I], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Bibiana DIAZ VALLAT, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR:
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