Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/01327
TJ 68224, 28 nov. 2025, RG 25/01327
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/01327 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JKEM Section 2 VB République F
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj45234 n° 25/00509
TJ 45234, 28 nov. 2025, RG 25/00509
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 Novembre 2025 N° RG 25/00509 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHNC DEMANDEURS : CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 18] VAL DE LOIRE Immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 382 285 260, dont le siège social est si
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 21/03295
TJ 95500, 28 nov. 2025, RG 21/03295
TROISIEME CHAMBRE CIVILE 28 Novembre 2025 N° RG 21/03295 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MCYX Code NAC : 54G [D] [H] [S] [W] C/ S.A.S. HTF DESIGN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et
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tj Réouverture des débats tj34172 n° 23/01857
TJ 34172, 28 nov. 2025, RG 23/01857
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 23/01857 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OG6M Pôle Civil section 3 Date : 28 Novembre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôl
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tj Prononce le divorce pour faute tj35288 n° 23/00756
TJ 35288, 28 nov. 2025, RG 23/00756
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de
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tj Prononce le divorce pour faute tj10387 n° 20/00994
TJ 10387, 28 nov. 2025, RG 20/00994
JUGEMENT : Contradictoire DU : 28 Novembre 2025 MINUTE N° : 25/256 DOSSIER : N° RG 20/00994 - N° Portalis DBWV-W-B7E-D4SN / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [N] / [Y] OBJET : DIVORCE - ART. 242 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/02092
TJ 75056, 28 nov. 2025, RG 25/02092
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elodie DENIS ; Société CHECK MY GUEST ; Monsieur [W] [B] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02092 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7STZ N° MINUTE : JUGEM
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 24/00417
TJ 44109, 28 nov. 2025, RG 24/00417
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 28 Novembre 2025 N° RG 24/00417 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M5B6 Code affaire : 88G COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Dominique RICHARD Assesseur : Sylvie GRANDET Assesseur : Sébasti
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/04672
TJ 95500, 28 nov. 2025, RG 25/04672
28 Novembre 2025 N° RG 25/04672 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUYW Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [F] [U] [H] épouse [J] C/ Madame [W] [A] épouse [X] Monsieur [Z] [I] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51454 n° 23/04149
TJ 51454, 28 nov. 2025, RG 23/04149
JUGEMENT N° ROLE N° RG 23/04149 - N° Portalis DBZA-W-B7H-EV7G AFFAIRE : [Z] [H] / [K] [P], [F] [C] épouse [P] Nature affaire : 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS PÔLE CIVIL JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 DEMANDEUR : Madame [Z] [H] 12 rue Roger Jardelle Porte 8 51100 REIMS représentée par Me Cla
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 24/03668
TJ 63113, 28 nov. 2025, RG 24/03668
Jugement N° du 28 NOVEMBRE 2025 AFFAIRE N° : N° RG 24/03668 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXT2 / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL [K] [L] [H] Contre : S.A.R.L. NEGOCCASE AUTO (TRANSAKAUTO [Localité 9]) [Z] [J] Grosse : le la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Me Elsa POUDEROUX Copies électroniques :
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tj Prononce le divorce pour faute tj27229 n° 24/02695
TJ 27229, 28 nov. 2025, RG 24/02695
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoirepremier ressort prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 28 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/02695 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZ4U / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [S] / [L] OBJET : DIVORCE - ART
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 23/03930
TJ 34172, 28 nov. 2025, RG 23/03930
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 23/03930 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OOIE Pôle Civil section 3 Date : 28 Novembre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôl
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03712
TJ 75056, 28 nov. 2025, RG 25/03712
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathieu ROGER-CAREL ; Me Amandine JOUANIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03712 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SJQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendred
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01009
TJ 93008, 28 nov. 2025, RG 25/01009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01009 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26LQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 NOVEMBRE 2025 MINUTE N° 25/01851 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97120 n° 25/00134
TJ 97120, 28 nov. 2025, RG 25/00134
Ordonnance de référé du 28 Novembre 2025 - N° RG 25/00134 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FIOZ Page sur Ordonnance du : 28 Novembre 2025 N°Minute : 25/00426 AFFAIRE : [U] [M] C/ [R] [F] époux de Mme [Y] Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS : Me Claude CHRISTON Me Vanessa DEL VECCHIO
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tj Se déclare incompétent tj34032 n° 25/00207
TJ 34032, 28 nov. 2025, RG 25/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] MINUTE N° 2025/ AFFAIRE : N° RG 25/00207 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UXU Copie à : Me Murielle MOLINE Me Nathalie PARGOIRE Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 Novembre 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 24/00185
TJ 30007, 28 nov. 2025, RG 24/00185
MINUTE N° : 25/155 DU : 28 novembre 2025 JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 24/00185 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CPEY / 01ère Chambre civile AFFAIRE : [O] C/ CAISSE D’EPARGNE DÉBATS : 09 septembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D
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tj Expertise tj38544 n° 25/00083
TJ 38544, 28 nov. 2025, RG 25/00083
MINUTE N° : 2025 / JUGEMENT DU : 28 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00083 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DOES NATURE AFFAIRE : 63C/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [G] [E] [Y] [T], [N] [D] C/ S.A.S.U. ABSOLUMENT DIAG, S.A. GAN ASSURANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 28 Novembre 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/02957
TJ 37261, 28 nov. 2025, RG 24/02957
MINUTE N° : 25/01083 JUGEMENT DU 28 Novembre 2025 N° RC 24/02957 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [E] [M] ET : S.C.I. GMG Débats à l'audience du 25 Septembre 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître PRIETO Monsieur [M] Copie dossier TRIBUNAL JUDICIA
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