Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00517
TJ 57463, 8 déc. 2025, RG 25/00517
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00517 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LO2E Minute JCP n° 819/2025 PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00734
TJ 76351, 8 déc. 2025, RG 25/00734
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00734 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5Z7 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou cons
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/10437
TJ 75056, 8 déc. 2025, RG 21/10437
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 21/10437 N° Portalis 352J-W-B7F-CU5ZJ N° MINUTE : 1 Assignation du : 29 juillet 2021 JUGEMENT rendu le 08 décembre 2025 DEMANDEURS Monsieur [R] [F] 15, route de Moignanville 917
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00735
TJ 76351, 8 déc. 2025, RG 25/00735
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00735 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G52A NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou cons
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00683
TJ 76351, 8 déc. 2025, RG 25/00683
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00683 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5HH NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou cons
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/01659
TJ 69123, 8 déc. 2025, RG 25/01659
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01659 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FCW AFFAIRE : [D] [Z] C/ S.A.S.U. BKR AUTO, S.A.S. AUTO BILAN FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Mad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/10078
TJ 75056, 8 déc. 2025, RG 23/10078
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :S.A.S. SAM PRESTIGE, Monsieur [H] [G] Monsieur [I] [J] [K] S.E.L.A.R.L. SELARL FIDES Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Bernard FAVIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/10078 - N° Portalis 3
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 23/05889
TJ 33063, 8 déc. 2025, RG 23/05889
6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 08 Décembre 2025 58G RG n° N° RG 23/05889 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAAR Minute n° AFFAIRE : S.A. SMA SA C/ S.A. ALLIANZ IARD Association « LES RANDONNEURS AUTONOMES AQUITAINS CYCLOTOURISME
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tj Expertise tj59350 n° 23/00785
TJ 59350, 8 déc. 2025, RG 23/00785
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] [Localité 10] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 23/0[Immatriculation 4]/14000 N° Portalis DBZS-W-B7H-W3IT N° de Minute : L 711/25 JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE DU : 08 Décembre 2025 [N] [B] C/ S.A.R.L. AUTO CONTROLE SYSTEM [E] [D] REPUBL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj15014 n° 21/00450
TJ 15014, 8 déc. 2025, RG 21/00450
Jugement N° : 25/00139 du 08 Décembre 2025 N° RG 21/00450 - N° Portalis DBW7-W-B7F-BYGX Nature de l’affaire : 74C0A _______________________ AFFAIRE : M. [M] [I] C/ M. [K] [P] CCC : Me Jean Antoine MOINS Me Marc PETITJEAN Copie : Dossier NL/LC
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/08315
TJ 93008, 8 déc. 2025, RG 25/08315
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 Décembre 2025 MINUTE : 25/01197 N° RG 25/08315 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3VTP Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Gr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 24/02316
TJ 74281, 8 déc. 2025, RG 24/02316
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 08 Décembre 2025 N°: 25/00343 N° RG 24/02316 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FAOP _________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : M. Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00691
TJ 76351, 8 déc. 2025, RG 25/00691
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00691 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5LJ NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou cons
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/09555
TJ 59350, 8 déc. 2025, RG 25/09555
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 8] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/09555 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4JT N° de Minute : L 25/00690 JUGEMENT DU : 08 Décembre 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [D] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Décem
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tj Prononce le divorce pour faute tj24322 n° 23/01636
TJ 24322, 8 déc. 2025, RG 23/01636
Jugement n° N° RG 23/01636 - N° Portalis DBXP-W-B7H-EJFS AFFAIRE : [I] [V] épouse [L] C/ [E] [C] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX JUGEMENT PRONONCE LE 08 Décembre 2025 Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ; Après l’
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj65440 n° 25/01424
TJ 65440, 8 déc. 2025, RG 25/01424
JUGEMENT DU 08 Décembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT AFFAIRE N° RG 25/01424 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ETS5 CODE : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière 0A Sans procédure particulière MINUTE N° : 25 /
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00740
TJ 76351, 8 déc. 2025, RG 25/00740
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00740 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G53Q NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou cons
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ca other ca_amiens n° 25/00564
CA Amiens, 8 déc. 2025, RG 25/00564
ARRET N° [X] C/ LA CAISSE [8] VIEILLESSE ([7]) Copie certifiée conforme délivrée à : - Mme [G] [X] - CIPAV - Me Dimitri PINCENT - Me Malaury RIPERT - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - Me Malaury RI
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ca other ca_colmar n° 25/00841
CA Colmar, 8 déc. 2025, RG 25/00841
MINUTE N° 25/ Copie exécutoire à : - Me Grégoire FAURE Copie conforme à : - greffe du TPRX [Localité 3] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 Décembre 2025
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/01230
TJ 06069, 8 déc. 2025, RG 25/01230
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 5] [Localité 1] [D] [Y], [J] [R] épouse BENICHOUc\ [E] [V] nom d’usage [N] ORDONNANCE DE REFERE DU 08 Décembre 2025 DÉCISION N° : 25/00200 N° RG 25/01230 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMY
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