Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/04460
CA Rennes, 11 déc. 2025, RG 24/04460
4ème Chambre ARRÊT N° 282 N° RG 24/04460 N° Portalis DBVL-V-B7I-VBJ2 (2) (Réf 1ère instance : TJ [Localité 10] Jugement du 15 mai 2024 RG N° 20/01129) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_rennes n° 24/04570
CA Rennes, 11 déc. 2025, RG 24/04570
4ème Chambre ARRÊT N° 283 N° RG 24/04570 N° Portalis DBVL-V-B7I-VCAX (3) (Réf 1ère instance : TJ [Localité 8] Jugement du 21.05.24 RG N° 21/01279) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca other ca_toulouse n° 25/00117
CA Toulouse, 11 déc. 2025, RG 25/00117
11/12/2025 ARRÊT N° 620/2025 N° RG 25/00117 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXWS JONCTION AVEC RG 25/00158 PB/IA Décision déférée du 20 Décembre 2024 Juge de la mise en état d'[Localité 12] 23/01920 P.MALLET S.A.M.C.V. MACIF S.A.S. IXI GROUPE C/ [Y] [S] S.A.M.C
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ca other ca_versailles n° 22/04224
CA Versailles, 11 déc. 2025, RG 22/04224
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 DECEMBRE 2025 N° RG 22/04224 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VI66 AFFAIRE : [E] [Y] ... C/ [D] [P] exerçant sous l'enseigne ETS [D] [P] Décision déférée à la cour : Ju
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ca other ca_versailles n° 22/06787
CA Versailles, 11 déc. 2025, RG 22/06787
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 DECEMBRE 2025 N° RG 22/06787 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQKR AFFAIRE : [F] [J] ... C/ [F] [M] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Octobre 2022 p
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ca other ca_versailles n° 22/06878
CA Versailles, 11 déc. 2025, RG 22/06878
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58G Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 DECEMBRE 2025 N° RG 22/06878 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQSA AFFAIRE : [B] [D] ... C/ [D] [L] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Octobre 2022
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ca other ca_versailles n° 24/04227
CA Versailles, 11 déc. 2025, RG 24/04227
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58Z Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 DECEMBRE 2025 N° RG 24/04227 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT2Y AFFAIRE : [Y] [A] [W] [J] ... C/ [V] [M] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mai 2024
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ca other ca_basse_terre n° 24/00385
CA Basse Terre, 11 déc. 2025, RG 24/00385
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° [Immatriculation 4] DÉCEMBRE 2025 N° RG 24/00385 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DVTR Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre, tribunal de proximité de Saint-Martin Saint-Barthélemy, du 29 février 2
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ca other ca_basse_terre n° 24/00675
CA Basse Terre, 11 déc. 2025, RG 24/00675
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° [Immatriculation 4] DÉCEMBRE 2025 N° RG 24/00675 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWRP Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, du 18 janvier 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 23/0168
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ca other ca_basse_terre n° 24/00791
CA Basse Terre, 11 déc. 2025, RG 24/00791
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° [Immatriculation 3] DÉCEMBRE 2025 N° RG 24/00791 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DW6G Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, du 11 juillet 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 22/0037
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ca other ca_dijon n° 22/01201
CA Dijon, 11 déc. 2025, RG 22/01201
S.A. COFIDIS C/ [W] [K] [X] [R] épouse [K] S.A.S. ECO ENVIRONNEMENT Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 11 DECEMBRE 20
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ca other ca_douai n° 23/04434
CA Douai, 11 déc. 2025, RG 23/04434
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 11/12/2025 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/04434 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEAB Décision rendue le 16 juillet 2021 par Madame le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj34172 n° 24/02297
TJ 34172, 11 déc. 2025, RG 24/02297
N°Minute: N° RG 24/02297 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PJAE LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DU 11 Décembre 2025 DEMANDEUR: Monsieur [L] [T], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C341722024007212 du 09/09/2024 accordée par le bureau d'
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tcom 9201 n° 2023F00655
T. com. 9201, 10 déc. 2025, n° 2023F00655
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR M. [Z] [C] [Adresse 1] comparant par SELARL [O] [J] [Adresse 2] et par Me JULIE LADO [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEURS Mme [A] [X] EPSE LE [F] [Adresse 4
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tcom 9201 n° 2023F00397
T. com. 9201, 10 déc. 2025, n° 2023F00397
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SA [E] [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Emmanuelle LLOP [Adresse 3] DEFENDEUR SDE [B] LIGNES AERIENNES ALLEMANDES [A
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tcom 7802 n° 2024F00109
T. com. 7802, 10 déc. 2025, n° 2024F00109
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2025 CHAMBRE 03 N° RG : 2024F00109 DEMANDEUR SA BPCE FACTOR Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Élodie FERREIRA BATISTA, Avocate [Adresse 2] Et par le Cabinet [Localité 1] & Associés en la pe
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tcom 7501 n° 2025059857
T. com. 7501, 10 déc. 2025, n° 2025059857
Copie exécutoire : [E] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 10/12/2025 PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT, ASSISTE DE RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2025059857 22/10/2025 ENTRE : M. [X] [L] [P], dont le siège so
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tcom 5301 n° 2025000510
T. com. 5301, 10 déc. 2025, n° 2025000510
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 2025 N. GREFFE : 2025 000510 ENTRE : La SCI LE MISTRAL, Société Civile Immobilière au capital social de 1 500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro
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tcom 1402 n° 2023007116
T. com. 1402, 10 déc. 2025, n° 2023007116
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Deuxième chambre Jugement du 10/12/2025 Demandeur(s) : RESITECH [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°802 682 021 Représentant(s) : Maître Maxence PERRIN, avocat au barreau de Dijon, et pour postulant Maître Charlène RICCOBONO, avocate au b
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01708
TJ 37261, 10 déc. 2025, RG 25/01708
MINUTE N° : 25/00357 JUGEMENT DU 10 Décembre 2025 N° RG 25/01708 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUCH SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 1] ET : [R] [P] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Au siège du Tribunal, [Adres
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