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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2407 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/03360

    TJ 77284, 17 déc. 2025, RG 25/03360

    Min N° 25/00979 N° RG 25/03360 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEB2A S.C.I. LR INVEST C/ M. [J] [R] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 décembre 2025 DEMANDERESSE : S.C.I. LR INVEST [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Thibaut EXPERTON, av

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj02691 n° 25/00118

    TJ 02691, 17 déc. 2025, RG 25/00118

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 8] MINUTE N° : CIV DOSSIER N° : N° RG 25/00118 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4EQ EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à Me Francis SONCIN Me Ségolène VIGNON copie dossier JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 20

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 24/01496

    TJ 92050, 17 déc. 2025, RG 24/01496

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 17 Décembre 2025 N° RG 24/01496 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZCMJ N° Minute : AFFAIRE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] représenté par son syndic : C/ [W] [Z] Copies délivrées

    Lire la décision → Vérifier la source 697e9c10cdc6046d47781699
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51108 n° 20/02846

    TJ 51108, 17 déc. 2025, RG 20/02846

    PP/VB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE CIVILE 1ère section JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 AFFAIRE N° RG 20/02846 - N° Portalis DBY7-W-B7E-DUHB [Y] [V] C/ [A] [W], [S] [P] épouse [W], [D] [C], S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE DE MONTMIRAIL ENTRE : Monsieur [Y] [V] 2 rue de Tré

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/06017

    TJ 67482, 17 déc. 2025, RG 25/06017

    N° RG 25/06017 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWJ4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] 11ème civ. S1 N° RG 25/06017 N° Portalis DB2E-W-B7J-NWJ4 Minute n°25/ Copie exec. à : -

    Lire la décision → Vérifier la source 697e26d3cdc6046d476a6300
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/05118

    TJ 67482, 17 déc. 2025, RG 25/05118

    N° RG 25/05118 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NULI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] 11ème civ. S1 N° RG 25/05118 N° Portalis DB2E-W-B7J-NULI Minute n°25/ Copie exec. à : -

    Lire la décision → Vérifier la source 697d5155cdc6046d47567a8b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/03417

    TJ 77284, 17 déc. 2025, RG 25/03417

    Min N° 25/00980 N° RG 25/03417 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEB5H S.A. [Adresse 9] C/ M. [J] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 décembre 2025 DEMANDERESSE : S.A. HLM TOIT ET JOIE [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Jérôme DOULET, av

    Lire la décision → Vérifier la source 697c668fcdc6046d4739f82b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 23/01297

    TJ 51108, 17 déc. 2025, RG 23/01297

    MD/VB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE CIVILE 1ère section JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 AFFAIRE N° RG 23/01297 - N° Portalis DBY7-W-B7H-EGKQ FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION, DU BOIS ET DE L’AMEUBLEMENT CGT, Syndicat CGT OMYA ORGON C/ S.A.S.U. OMYA E

    Lire la décision → Vérifier la source 697be4eacdc6046d472d4233
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00869

    TJ 93008, 17 déc. 2025, RG 25/00869

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 10] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 25/00869 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SFV Minute : JUGEMENT Du : 17 Décembre 2025 Société in’li, SA C/ Madame [D] [J] JUGEMENT Après débats à l'a

    Lire la décision → Vérifier la source 697bd408cdc6046d472c37f9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/00234

    TJ 83137, 17 déc. 2025, RG 25/00234

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/00234 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDGS AFFAIRE : S.D.C. COPROPRIETE PONTCARRAL C/ Madame [U] [R] JUGEMENT contradictoire du 17 DECEMBRE 2025 Grosse exécutoire : Me Pascale FARHAT-VAYSSIERE Copie : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 697bcaebcdc6046d472b9274
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 20/02179

    TJ 13055, 17 déc. 2025, RG 20/02179

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2025 N° RG 20/02179 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XKLV Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [V] / [T] N° minute : Grosse l

    Lire la décision → Vérifier la source 697bc411cdc6046d472b0695
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/03625

    TJ 77284, 17 déc. 2025, RG 25/03625

    Min N° 25/00982 N° RG 25/03625 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECLN S.C.I. TURENNE GESTION C/ Mme [W] [C] M. [E] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 décembre 2025 DEMANDERESSE : S.C.I. TURENNE GESTION [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 697ba58bcdc6046d47269a61
  • tj Prononce le divorce pour faute tj13055 n° 23/04371

    TJ 13055, 17 déc. 2025, RG 23/04371

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2025 N° RG 23/04371 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3EFW Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [N] / [T] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 697ba37bcdc6046d47267593
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/00794

    TJ 93008, 17 déc. 2025, RG 24/00794

    Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00794 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFKR Jugement du 17 DECEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 DECEMBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00794 - N° Portalis DB3S-W

    Lire la décision → Vérifier la source 697b907ecdc6046d4723e11c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/08287

    TJ 67482, 17 déc. 2025, RG 24/08287

    N° RG 24/08287 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAXZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] 11ème civ. S1 N° RG 24/08287 N° Portalis DB2E-W-B7I-NAXZ Minute n°25/ Copie exec. à : -

    Lire la décision → Vérifier la source 697b7eb9cdc6046d47213777
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/04050

    TJ 83050, 17 déc. 2025, RG 25/04050

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/04050 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWWO MINUTE n° : 2025/795 DATE : 17 Décembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 697b386ecdc6046d471712fd
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 25/03420

    TJ 77284, 17 déc. 2025, RG 25/03420

    Min N° 25/00981 N° RG 25/03420 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEB5J S.A. [Adresse 10] C/ M. [E] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 décembre 2025 DEMANDERESSE : S.A. HLM TOIT ET JOIE [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Jérôme DOULET, a

    Lire la décision → Vérifier la source 697b1804cdc6046d471373af
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/08803

    TJ 75056, 17 déc. 2025, RG 24/08803

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/08803 N° Portalis 352J-W-B7I-C5HVC N° MINUTE : Assignation du : 05 Juillet 2024 JUGEMENT rendu le 17 Décembre 2025 DE

    Lire la décision → Vérifier la source 697ade91cdc6046d470cf8c0
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 24/05103

    TJ 77284, 17 déc. 2025, RG 24/05103

    Min N° 25/00965 N° RG 24/05103 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDX4B S.A. CLESENCE C/ Mme [G] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 décembre 2025 DEMANDERESSE : S.A. CLESENCE [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me François MEURIN, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 697ad10ecdc6046d470c313a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00183

    TJ 74010, 17 déc. 2025, RG 25/00183

    Expéditions le : Minute n° 25/300 Grosse : JUGEMENT DU : 17 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00183 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F2EQ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE SIEGE SOCIAL IMMEUBLE [Adresse 9] [Adresse 2

    Lire la décision → Vérifier la source 697a04d1cdc6046d47f9ab45

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1