Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/05077
TJ 42218, 8 janv. 2026, RG 25/05077
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/05077 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7F7 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 23/02005
TJ 27229, 8 janv. 2026, RG 23/02005
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 23/02005 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HJK3 NAC : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fab
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/00537
TJ 27229, 8 janv. 2026, RG 24/00537
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL RG N° : N° RG 24/00537 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5FQ NAC : Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues. JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 DEMANDEUR(S) [4], do
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/01619
TJ 49007, 8 janv. 2026, RG 25/01619
08 Janvier 2026 AFFAIRE : [U] [K] , S.A.R.L. AGENCE DU MARCHE , [X] [Y] épouse [K] C/ [W] [N] veuve [B] N° RG 25/01619 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IAMW Assignation :30 Juillet 2025 Ordonnance de Clôture : 13 Novembre 2025 Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou
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tj Autre décision avant dire droit tj92050 n° 23/09954
TJ 92050, 8 janv. 2026, RG 23/09954
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 7ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 8 janvier 2026 N° R.G. : 23/09954 N° Minute : AFFAIRE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 8] Son syndic : Cabinet GABSTAN, Monsieur [P] [I], Madame [JR] [GN] épouse [I], Monsieur [V], [S], [NV] [H] , Mad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/09186
TJ 92050, 8 janv. 2026, RG 22/09186
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ PÔLE CIVIL 7ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 08 Janvier 2026 N° R.G. : N° RG 22/09186 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X5DJ N° Minute : AFFAIRE S.D.C. SDC [Adresse 4] n C/ S.A.R.L. SJS IMMO Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.D.C. [Ad
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/01843
TJ 06088, 8 janv. 2026, RG 25/01843
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/01843 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QZUC du 08 Janvier 2026 affaire : Association ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 8] c/ S.A.S. AU PAIN DORE Copie exécutoire délivrée à Me Cécile COSTIERA-
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/10007
TJ 13055, 8 janv. 2026, RG 22/10007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/10007 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2QJY AFFAIRE : Mme [L], [U], [R], [D] [X] veuve [F] (la SCP BBLM) C/ S.A. ALLIANZ BANQUE (Me Catherine CHAMAGNE) Rapport oral préalablement fait DÉBA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/03589
TJ 75056, 8 janv. 2026, RG 24/03589
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître DULON Monsieur [E] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BUNIAK Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/03589 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5G5H N° MINUTE : 3 JTJ JUGEMENT rendu le jeud
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ca other ca_douai n° 23/01052
CA Douai, 8 janv. 2026, RG 23/01052
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 08/01/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/01052 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZEE Jugement (N° 20/02331) rendu le 19 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Valenciennes
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ca other ca_douai n° 24/02655
CA Douai, 8 janv. 2026, RG 24/02655
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 08/01/2026 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/02655 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSVX Jugement (N° 23/04476) rendu le 14 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANT
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ca other ca_aix_provence n° 23/01465
CA Aix Provence, 8 janv. 2026, RG 23/01465
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2026 N° 2026/ 5 Rôle N° RG 23/01465 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKWBC [Z] [D] S.C.I. FADELA C/ S.A.S. CITYA SAINT HONORE [Localité 5] Syndicat des copropriétaires DE LA [Adresse 7]
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ca other ca_amiens n° 24/01230
CA Amiens, 8 janv. 2026, RG 24/01230
ARRET N° S.C.I. ABJ C/ [F] GH/MEC/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire génér
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ca other ca_amiens n° 25/00376
CA Amiens, 8 janv. 2026, RG 25/00376
ARRET N° SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) C/ [G] S.C.I. [G]'S S.A.R.L. ATELIER D'ARCHITECTURE [T] Société LLOYD'S INSURANCE COMPANY S.A. [P] [O] Société FREULET TP S.A.R.L. ECO FACADE S.A.R.L. BOIS CONCEPT S.A.S. BHF DELAPLACE
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ca other ca_basse_terre n° 24/00899
CA Basse Terre, 8 janv. 2026, RG 24/00899
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 04 DU 08 JANVIER 2026 N° RG 24/00899 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXK4 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 05 septembre 2024 , dans une instance enregistrée sous le n° 22/00380
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ca other ca_basse_terre n° 25/00147
CA Basse Terre, 8 janv. 2026, RG 25/00147
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 07 DU 08 JANVIER 2026 N° RG 25/00147 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYUW Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE en date du 23 septembre 2024, dans une instance enregistré
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ca other ca_bordeaux n° 22/05539
CA Bordeaux, 8 janv. 2026, RG 22/05539
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 08 JANVIER 2026 N° RG 22/05539 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NALT S.C. ILOT 2 c/ [B] [E] [N] [F] Nature de la décision : AU FOND Grosse dé
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ca other ca_caen n° 24/02466
CA Caen, 8 janv. 2026, RG 24/02466
AFFAIRE : N° RG 24/02466 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de CHERBOURG en date du 05 Juillet 2024 RG n° 202400411 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 08 JANVIER 2026 APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDI
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ca other ca_caen n° 24/02933
CA Caen, 8 janv. 2026, RG 24/02933
AFFAIRE : N° RG 24/02933 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de CAEN en date du 05 Novembre 2024 RG n° 23/00041 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 08 JANVIER 2026 APPELANTE : S.A. FRANFINA
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ca other ca_chambery n° 25/00183
CA Chambery, 8 janv. 2026, RG 25/00183
Minute :2C26/005 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 08 Janvier 2026 N° RG 25/00183 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVDN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 21] en date du 28 Janvier 2025, RG 24/01908 Appelante Mme [M] [R
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