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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2384 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01061

    TJ 76540, 15 janv. 2026, RG 25/01061

    DOSSIER N° RG 25/01061 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFEL JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M. [W] [J] 29 rue Richa

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01960

    TJ 76540, 15 janv. 2026, RG 25/01960

    DOSSIER N° RG 25/01960 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMZL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERES

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 24/00248

    TJ 64445, 15 janv. 2026, RG 24/00248

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 24/00248 - N° Portalis DB2A-W-B7I-F74W JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 [X] [C] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE BEARN ET SOULE, [J] [I] N° MI

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 24/00087

    TJ 64445, 15 janv. 2026, RG 24/00087

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00087 - N° Portalis DB2A-W-B7I-F2N7 JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 S.A.R.L. GROUP ECO C/ S.A.R.L. DESPRES ARCHITECTES N° MINUTE : JUG

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  • ca other ca_aix_provence n° 25/05780

    CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 25/05780

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2026 Rôle N° RG 25/05780 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZ7B S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [B] [X] épouse [N] Copie exécutoire délivrée le : 15 janvier 2026 à : Me Lise

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02684

    TJ 75056, 15 janv. 2026, RG 25/02684

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Véronique BEAUR ; SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02684 - N° Portalis 352J-W-B7J-C72PW N

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02682

    TJ 75056, 15 janv. 2026, RG 25/02682

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Véronique BEAUR ; Société FONCIERE DI 01 2007 Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02682 - N° Portalis 352J-W-B7J-C72PR N° MINUTE : 4-2026 JUGEM

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02380

    TJ 75056, 15 janv. 2026, RG 25/02380

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc-robert HOFFMANN NABOT ; S.C.I. MAC INVEST Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02380 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WCI N° MINUTE : 2-2026 JUGEMENT rendu

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/08174

    TJ 93008, 15 janv. 2026, RG 25/08174

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/08174 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3TUW Minute : ICF LA SABLIERE, SA D’HLM Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/09562

    TJ 93008, 15 janv. 2026, RG 25/09562

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/09562 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3Y6N Minute : Société SEQENS, SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE Représenta

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/07948

    TJ 93008, 15 janv. 2026, RG 25/07948

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/07948 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3SZL Minute : EMMAÜS HABITAT Représentant : Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barr

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/08185

    TJ 93008, 15 janv. 2026, RG 25/08185

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 25/08185 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3TVL Minute : Société SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE Représentan

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03354

    TJ 93008, 15 janv. 2026, RG 25/03354

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/03354 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2326 Minute : ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au b

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/08163

    TJ 93008, 15 janv. 2026, RG 25/08163

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/08163 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3TTT Minute : ICF LA SABLIERE, SA D’HLM Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/07947

    TJ 93008, 15 janv. 2026, RG 25/07947

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 25/07947 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3SZI Minute : EMMAÜS HABITAT Représentant : Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 696a8bc5cdc6046d479153e4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/02673

    TJ 93008, 15 janv. 2026, RG 24/02673

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/02673 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBIE Minute : SOCIETE IMMOBILIERE 3 F SA D’HLM Représentant : SELARL KACEM ET CHAPULU

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  • ca other ca_aix_provence n° 25/00471

    CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 25/00471

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 15 Janvier 2026 N° 2026/12 Rôle N° RG 25/00471 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGKT [S] [F] [L] C/ [V] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elsa GUIDICELLI Me Florence RICHARD Pro

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  • ca other ca_amiens n° 24/01353

    CA Amiens, 15 janv. 2026, RG 24/01353

    ARRET N° S.A.R.L. HOLDING [I] [E] S.A.S. OPL C/ [F] copie exécutoire le 15 janvier 2026 à Me Guillemard Me Tany FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 15 JANVIER 2026 N° RG 24/01353 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBBP

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  • ca other ca_bordeaux n° 22/03498

    CA Bordeaux, 15 janv. 2026, RG 22/03498

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 JANVIER 2026 N° RG 22/03498 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZT7 [I] [R] [M] [N] [F] épouse [M] c/ [U] [G] [Y] [E] [C] [B] [Z] [P] épouse [E] [O] [D] Nature d

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  • ca other ca_bordeaux n° 23/03891

    CA Bordeaux, 15 janv. 2026, RG 23/03891

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 15 JANVIER 2026 BAUX RURAUX N° RG 23/03891 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMZG Monsieur [T] [PD] c/ SCEA [Adresse 53] Nature de la décision : AU FOND

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1