Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_nimes n° 25/01029
CA Nimes, 22 janv. 2026, RG 25/01029
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01029 N° Portalis DBVH-V-B7J-JQ7O ID COUR D'APPEL DE NIMES 24 février 2022 RG : 21/02364 Etablissement Public COMMUNE DE [Localité 4] C/ [M] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CI
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ca other ca_nimes n° 25/01282
CA Nimes, 22 janv. 2026, RG 25/01282
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01282 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRZZ PRESIDENT DU TJ DE [Localité 16] 13 mars 2025 RG :24/00305 Société COLAS FRANCE Compagnie d'assurance SMABTP C/ [X] S.A. AXA FRANCE IARD Organisme CPAM DE L'ARDECHE
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ca other ca_nimes n° 25/01502
CA Nimes, 22 janv. 2026, RG 25/01502
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01502 N° Portalis DBVH-V-B7J-JSM5 TJ DE [Localité 6] 07 décembre 2021 RG : 21/00050 S.A. CNP ASSURANCES C/ [Y] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre
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ca other ca_paris n° 21/01487
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 21/01487
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° 09 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01487 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7E2 Décision
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ca other ca_paris n° 23/08599
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 23/08599
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 22 JANVIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08599 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTIZ Décision défér
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ca other ca_paris n° 24/14600
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 24/14600
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° 26 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14600 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5JK Décision déf
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ca other ca_paris n° 24/19733
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 24/19733
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19733 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNNY Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2024-Ju
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ca other ca_paris n° 25/08659
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/08659
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 SUR RENVOI APRÈS CASSATION (n° 34 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08659 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 25/08661
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/08661
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 SUR RENVOI APRÈS CASSATION (n° 35, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08661 - N° Portalis 35L
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ca other ca_paris n° 25/13639
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/13639
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 22 JANVIER 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13639 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZSR Décision défé
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ca other ca_paris n° 23/00799
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 23/00799
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 22 JANVIER 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00799 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBFY Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Décembre 2022 -Co
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ca other ca_rouen n° 25/01703
CA Rouen, 22 janv. 2026, RG 25/01703
N° RG 25/01703 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6XY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 22 JANVIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/04693 Jugement du tribunal judiciaire juge de l'exécution de Rouen du 23 avril 2025 APPELANT : Monsieur [P] [E] né le [Date naiss
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ca other ca_toulouse n° 23/02895
CA Toulouse, 22 janv. 2026, RG 23/02895
22/01/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 23/02895 N° Portalis DBVI-V-B7H-PUFH CGG/ACP Décision déférée du 06 Juillet 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (F22/00037) S. LOBRY CONFIRMATION Grosse
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ca other ca_versailles n° 25/01749
CA Versailles, 22 janv. 2026, RG 25/01749
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53J Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/01749 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCR3 AFFAIRE : [W], [O] [S] C/ S.A. CREDIT LOGEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 08/04/
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ca other ca_versailles n° 25/01886
CA Versailles, 22 janv. 2026, RG 25/01886
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78K Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/01886 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XC6E AFFAIRE : S.A.S. MCA BUREAUTIQUE C/ S.A.S.U. AM TRUST Société FHBX S.A.S. ALLIANCE Décision défé
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ca other ca_versailles n° 24/00164
CA Versailles, 22 janv. 2026, RG 24/00164
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B Chambre sociale 4-6 ARRET N° AVANT DIRE DROIT CONTRADICTOIRE DU 22 JANVIER 2026 N° RG 24/00164 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJGY AFFAIRE : [V] [W] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCEMALADIE DES YVELINES ( CPAM DES YVELINE
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ca other ca_versailles n° 24/03466
CA Versailles, 22 janv. 2026, RG 24/03466
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88P Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JANVIER 2026 N° RG 24/03466 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3KG AFFAIRE : [Adresse 5] C/ [R] [K] Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 28 Septembre 2024 par le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14118 n° 26/00008
TJ 14118, 21 janv. 2026, RG 26/00008
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00008 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSL6 Minute : 2026/ Cabinet C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 21 Janvier 2026 [B] [M] C/ [D] [H] [C] [I] épouse [H] Copie exécutoire dél
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 24/01328
TJ 28085, 21 janv. 2026, RG 24/01328
============== Jugement du 21 Janvier 2026 Minute : GMC N° RG 24/01328 N° Portalis DBXV-W-B7I-GIW6 ============== [R] [X] C/ [Q] [C] Copie certifiée conforme et Copie exécutoire à : -Me LOISEL T57 -Me CABIN T26 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 23/03305
TJ 28085, 21 janv. 2026, RG 23/03305
============== Jugement du 21 Janvier 2026 Minute : GMC N° RG 23/03305 N° Portalis DBXV-W-B7H-GE3L ============== [X] [V] [S] C/ S.A.R.L. ARCP, [P] [C], SA QBE EUROPE NV/SA, [D] [B] [H], S.A. MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Copie certifiée conforme et Copie exécutoire à : -
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