Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_lyon n° 25/03804
CA Lyon, 28 janv. 2026, RG 25/03804
N° RG 25/03804 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLNK Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 9] en référé du 07 février 2025 RG : 24/02259 [U] C/ S.A. VILOGIA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT D
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ca other ca_paris n° 21/01593
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 21/01593
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01593 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7OW Décision défér
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ca other ca_paris n° 22/01677
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 22/01677
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01677 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFC42 Décision défér
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ca other ca_paris n° 22/10907
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 22/10907
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10907 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6EL Décision défér
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ca other ca_paris n° 22/11012
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 22/11012
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11012 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6PD Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2022-Trib
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ca other ca_paris n° 22/11956
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 22/11956
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11956 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBBK Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2022-TJ hor
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ca other ca_paris n° 22/12992
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 22/12992
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12992 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEXN Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2022-TJ hors
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ca other ca_paris n° 22/17957
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 22/17957
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n° , 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17957 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSNO Décision défé
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ca other ca_paris n° 22/19607
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 22/19607
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19607 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXIH Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2022-TJ
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ca other ca_paris n° 23/08902
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 23/08902
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08902 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUIQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 mars 2023 rendu
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ca other ca_paris n° 23/18205
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 23/18205
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18205 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQKV Décision
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ca other ca_paris n° 24/00700
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 24/00700
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00700 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIW5J Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après Cassation sel
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ca other ca_paris n° 24/07116
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 24/07116
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07116 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJITT Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après Cassation sel
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ca other ca_paris n° 24/11224
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 24/11224
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11224 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUBM Décision d
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ca other ca_paris n° 24/18216
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 24/18216
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 SUR RENVOI APRÈS CASSATION (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18216 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIXM Sur arrêt de renvoi de la Cour de
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ca other ca_rennes n° 22/01239
CA Rennes, 28 janv. 2026, RG 22/01239
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°44 N° RG 22/01239 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQPQ M. [N] [C] C/ S.A.R.L. [26] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 19] du 04/02/2022 RG : F 20/00398 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_rennes n° 22/07568
CA Rennes, 28 janv. 2026, RG 22/07568
5ème Chambre ARRÊT N°-25 N° RG 22/07568 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TMOC (Réf 1ère instance : 19/01336) S.A. ENEDIS C/ Société LE FINISTERE ASSURANCES S.C.I. SPETILAIS S.A.S. SPIE CITYNETWORKS Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'
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ca other ca_riom n° 24/01213
CA Riom, 28 janv. 2026, RG 24/01213
COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 28 Janvier 2026 N° RG 24/01213 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GG3W ACB Arrêt rendu le vingt huit Janvier deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire du Puy en Velay en date du 30 août 202
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ca other ca_riom n° 25/00076
CA Riom, 28 janv. 2026, RG 25/00076
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 28 Janvier 2026 N° RG 25/00076 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJOI ACB Arrêt rendu le vingt huit Janvier deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du tribunal de proximité de Vichy en date du 16 décem
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ca other ca_toulouse n° 23/00685
CA Toulouse, 28 janv. 2026, RG 23/00685
28/01/2026 ARRÊT N° 26/20 N° RG 23/00685 N° Portalis DBVI-V-B7H-PIZX AMR - SC Décision déférée du 17 Février 2023 TJ de [Localité 12] - 21/02088 E. JOUEN CONFIRMATION Grosse délivrée le 28
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