Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_pau n° 23/03308
CA Pau, 29 janv. 2026, RG 23/03308
AC/JD Numéro 26/305 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/01/2026 Dossier : N° RG 23/03308 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IW2A Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [T] [S] C/
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ca other ca_pau n° 24/00747
CA Pau, 29 janv. 2026, RG 24/00747
LB/RP Numéro 26/298 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29 Janvier 2026 Dossier : N° RG 24/00747 N° Portalis DBVV-V-B7I-IZE2 Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Af
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ca other ca_pau n° 24/03060
CA Pau, 29 janv. 2026, RG 24/03060
AB/JD Numéro 26/312 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/01/2026 Dossier : N° RG 24/03060 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I757 Nature affaire : Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour
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ca other ca_rennes n° 24/03631
CA Rennes, 29 janv. 2026, RG 24/03631
4ème Chambre ARRÊT N° 30 N° RG 24/03631 N° Portalis DBVL-V-B7I-U4V5 (2) (Réf 1ère instance : TJ de [Localité 16] Jugement du 27 mai 2024 RG N° 19/04124) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca other ca_versailles n° 22/00330
CA Versailles, 29 janv. 2026, RG 22/00330
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 66A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2026 N° RG 22/00330 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6Q2 AFFAIRE : S.D.C. DE LA RÉSIDENCE [Localité 19] MODELE C/ S.A.S. IMMO DE FRANCE ILE DE FRANCE ... Décis
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ca other ca_versailles n° 22/05853
CA Versailles, 29 janv. 2026, RG 22/05853
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2026 N° RG 22/05853 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNO6 AFFAIRE : Société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA, exerçant sous le nom commercial L'OLIVIER ASSURANCES C/ S.A
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ca other ca_versailles n° 22/06245
CA Versailles, 29 janv. 2026, RG 22/06245
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2026 N° RG 22/06245 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOXY AFFAIRE : [U] [G] ... C/ S.A.S. SPB ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Septembre
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ca other ca_versailles n° 23/00496
CA Versailles, 29 janv. 2026, RG 23/00496
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2026 N° RG 23/00496 N° Portalis : DBV3-V-B7H-VWAI AFFAIRE : S.A.R.L. [5] devenue S.A.S [5] C/ [Y] [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu l
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ca other ca_versailles n° 24/02024
CA Versailles, 29 janv. 2026, RG 24/02024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2026 N° RG 24/02024 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUEP AFFAIRE : CPAM DES YVELINES C/ [N] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Avril 2024 par
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cc rejet n° 24-16.168
Cass., 29 janv. 2026, n° 24-16.168
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 janvier 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 64 F-D Pourvoi n° V 24-16.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00487
TJ 76540, 28 janv. 2026, RG 25/00487
DOSSIER N° RG 25/00487 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7WX JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 2
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00141
TJ 76540, 28 janv. 2026, RG 25/00141
DOSSIER N° RG 25/00141 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M46O JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. IMMOBILIERE ROU
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tcom 8501 n° 2025005681
T. com. 8501, 28 janv. 2026, n° 2025005681
N° R.G. : 2025005681 Code Nature : 99 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 En la cause d'entre : La SELARL [T], prise en la personne de Maître [E] [T], sise [Adresse 1] LA [Adresse 2], es-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS P'TY SERVICES, ayant son siège s
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 25/00190
TJ 79191, 28 janv. 2026, RG 25/00190
COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection N° Minute : N° RG 25/00190 - N° Portalis DB24-W-B7J-EPKN Copies certifiées conformes délivrées le : - à Mme [N] [M] par LRAR - au dossier Copie exécutoire délivrée le : - à Mme [N] [M] par LRAR JUGEMENT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 25/00185
TJ 79191, 28 janv. 2026, RG 25/00185
COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection N° Minute : N° RG 25/00185 - N° Portalis DB24-W-B7J-EPKH Copies certifiées conformes délivrées le : - à Me Antoine MAUPETIT par LS - à par LS - au dossier Copie exécutoire délivrée le : - à Me Antoine MAUP
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 25/00179
TJ 79191, 28 janv. 2026, RG 25/00179
COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection N° Minute : N° RG 25/00179 - N° Portalis DB24-W-B7J-EPKA Copies certifiées conformes délivrées le : - à S.A. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE ET ECONOMIQUE par LRAR - à M. [D] [K] par LS - au dossier C
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 25/00178
TJ 79191, 28 janv. 2026, RG 25/00178
COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection N° Minute : N° RG 25/00178 - N° Portalis DB24-W-B7J-EPJ7 Copies certifiées conformes délivrées le : - à Me GUERIN par LS - à par LS - au dossier Copie exécutoire délivrée le : - à Me GUERIN par LS JUGEM
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 25/00172
TJ 79191, 28 janv. 2026, RG 25/00172
COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection N° Minute : N° RG 25/00172 - N° Portalis DB24-W-B7J-EO7Z Copies certifiées conformes délivrées le : - à Société DEUX-SEVRES HABITAT par LRAR - à Mme [V] [U] [N] par LS - au dossier Copie exécutoire délivré
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19272 n° 25/00130
TJ 19272, 28 janv. 2026, RG 25/00130
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00130 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFHN 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/04862
TJ 37261, 28 janv. 2026, RG 25/04862
MINUTE N° : 25/00381 JUGEMENT DU 28 Janvier 2026 N° RG 25/04862 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3I2 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[G]” ET : [G] [X] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à
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