Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj42218 n° 25/00682
TJ 42218, 29 janv. 2026, RG 25/00682
MINUTE ORDONNANCE DU : 29 Janvier 2026 DOSSIER N° : RG 25/00682 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6C7 AFFAIRE : S.A. SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT C/ [F] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Célin
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 24/00637
TJ 59606, 29 janv. 2026, RG 24/00637
N° RG 24/00637 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GGLX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 24/00637 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GGLX N° minute : 26/9 Code NAC : 31A TK/AFG LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE S.A.S. MJFC, société par actions simplif
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tj Autre décision avant dire droit tj92050 n° 24/06009
TJ 92050, 29 janv. 2026, RG 24/06009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 7ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 29 Janvier 2026 N° R.G. : 24/06009 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVBM N° Minute : AFFAIRE [H] [I], [F] [G] épouse [I] C/ S.A.R.L. CONCEPT ELABORATION MAITRISE Copies délivrées le : Nous, Juline
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 23/04328
TJ 92050, 29 janv. 2026, RG 23/04328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 29 Janvier 2026 N° RG 23/04328 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YOR5 N° Minute : AFFAIRE [H] [Z], [C] [Y] veuve [Z] C/ S.A.S. C17 SFX, S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, Caisse Caisse primaire d’assurance ma
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 24/01381
TJ 92050, 29 janv. 2026, RG 24/01381
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 29 Janvier 2026 N° RG 24/01381 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZFEM N° Minute : AFFAIRE S.A. COFIROUTE C/ S.A. ALLIANZ I.A.R.D. Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A. COFIROUTE prise en la
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 22/05917
TJ 92050, 29 janv. 2026, RG 22/05917
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 29 Janvier 2026 N° RG 22/05917 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XVFU N° Minute : AFFAIRE [N] [R] C/ [Z] [P], S.A.S. CARIZY Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [N] [R] [Adresse 6] [Localité 3
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 20/02347
TJ 44109, 29 janv. 2026, RG 20/02347
SG LE 29 JANVIER 2026 Minute n° N° RG 20/02347 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KU6D [Z] [U] C/ S.A. MMA IARD CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE S.A.S. MANUT LM Demande en réparation des dommages causés par d’autres fa
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 23/03336
TJ 44109, 29 janv. 2026, RG 23/03336
SG LE 29 JANVIER 2026 Minute n° N° RG 23/03336 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MLSG [D] [F] C/ S.A.R.L. LBSP S.A. SMA S.M.A.B.T.P. S.A.R.L. ATAE S.A. QBE EUROPE C.P.A.M. DE LOIRE ATLANTIQUE Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble 1 copie exécutoi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34032 n° 23/01061
TJ 34032, 29 janv. 2026, RG 23/01061
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 26/72 AFFAIRE : N° RG 23/01061 - N° Portalis DBYA-W-B7H-E25UY Jugement Rendu le 29 Janvier 2026 DEMANDERESSE : Madame [W] [I] Née le 11/01/1964 ZAC du Levain 264, rue Vermentino 34290 ESPONDEILHAN Représentée par : Me Julien SICOT, avocat au barreau
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/01100
TJ 78646, 29 janv. 2026, RG 25/01100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 29 JANVIER 2026 N° RG 25/01100 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUKN Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 15]» situé [Adresse 3] représenté par son syndic, GIMCOVERMEILLE AGENCE DE LA GARE, soci
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00628
TJ 78646, 29 janv. 2026, RG 25/00628
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 29 JANVIER 2026 N° RG 25/00628 - N° Portalis DB22-W-B7J-SW4A Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la résidence «[6]» situé [Adresse 3] représenté par son syndic, FONCIA MANSART, société par actions simplifi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/00078
TJ 13055, 29 janv. 2026, RG 25/00078
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL [Adresse 11] [Adresse 12] [Localité 2] JUGEMENT N°26/00124 du 29 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 25/00078 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54IB AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [T] [P] [G] né le 21 Septembre 1959 à [Adresse 5]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 24/04385
TJ 13055, 29 janv. 2026, RG 24/04385
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] POLE SOCIAL [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 2] JUGEMENT N°26/00121 du 29 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 24/04385 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5SED AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [S] [F] née le 22 Janvier 1956 à [Localité 12] (B
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/11151
TJ 75056, 29 janv. 2026, RG 21/11151
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/11151 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU3OD N° MINUTE : Assignation du : 08 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 29 Janvier 2026 DE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/04946
TJ 75056, 29 janv. 2026, RG 24/04946
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Marie-caroline HUBERT Madame [I] [X] [O] Maître [T] [Y] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04946 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43QM N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 29 janvier 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/11401
TJ 75056, 29 janv. 2026, RG 24/11401
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Patricia ROY-THERMES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yael BRAMI CREHANGE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/11401 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6S6O N° MINUTE : 4/2026 JUGEMENT rendu le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/07806
TJ 75056, 29 janv. 2026, RG 22/07806
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 22/07806 N° Portalis 352J-W-B7G-CXJN2 N° MINUTE : Assignation du : 28 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 29 janvier 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L. HYDROPROCESS [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maît
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/01498
TJ 75056, 29 janv. 2026, RG 24/01498
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Expédition exécutoire à: -Maître [I] [F] Copie certifiée conforme à : -Maître [I] [F] délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/01498 N° Portalis 352J-W-B7H-C3C7O N° MINUTE : Assignation du : 24 Janvier 2024 JUGEMENT rendu le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/14201
TJ 75056, 29 janv. 2026, RG 22/14201
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Maître [E] [K] -Maître [W] [X] Copies certifiées conformes à : -Maître Aurélie HERVÉ -Maître [W] [X] délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 22/14201 N° Portalis 352J-W-B7G-CYM2E N° MINUTE : Assignation du
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/10171
TJ 75056, 29 janv. 2026, RG 23/10171
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Jérémie NATAF #K0107Me Josépha REFUVEILLE #B620délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/10171 N° Portalis 352J-W-B7H-C2MG5 N° MINUTE : Assignations des 28 juillet 2023, 22 no
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