Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00330
TJ 84007, 3 févr. 2026, RG 25/00330
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00330 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KETI Minute N° : 26/00063 JUGEMENT DU 03 Février 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMAN
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tj Prononce le divorce pour faute tj33063 n° 23/07496
TJ 33063, 3 févr. 2026, RG 23/07496
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/07496 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGRH N° RG 23/07496 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGRH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUE
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tj Prononce le divorce pour faute tj33063 n° 24/00706
TJ 33063, 3 févr. 2026, RG 24/00706
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/00706 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVRN N° RG 24/00706 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVRN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/02995
TJ 51454, 3 févr. 2026, RG 25/02995
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/02995 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGCA Minute 26- Jugement du : 03 février 2026 La présente décision est prononcée le 03 février 20
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 24/03866
TJ 51454, 3 févr. 2026, RG 24/03866
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 24/03866 - N° Portalis DBZA-W-B7I-E6ZA Minute 26- Jugement du : 03 février 2026 La présente décision est prononcée le 03 février 20
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/13203
TJ 75056, 3 févr. 2026, RG 21/13203
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me MERLE Copie certifiée conforme délivrée le : à Me BUNIAK ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/13203 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVL64 N° MINUTE : Assignation du : 21 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj37261 n° 25/01471
TJ 37261, 3 févr. 2026, RG 25/01471
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 03 FEVRIER 2026 N° RG 25/01471 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQK7 DEMANDERESSE Madame [F] [G] née le 21 Décembre 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/05126
TJ 37261, 3 févr. 2026, RG 25/05126
N° Minute : 26/00053 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 03 Février 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/05126 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3Q2 DEMANDERESSE : Syndicat des copropiétaires de la résidence [U] représenté par son syndic la S.A.R.L. LA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01821
TJ 37261, 3 févr. 2026, RG 25/01821
N° Minute : 26/00055 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 03 Février 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/01821 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTZ2 DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [J], agissant poursuites et diligences de
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj06088 n° 23/00426
TJ 06088, 3 févr. 2026, RG 23/00426
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosses délivrées à - Me RENUCCI - Me ABOU EL HAJA le JUGEMENT : [D] [J] C/[B] N° MINUTE : 2026/ DU 03 Février 2026 1ère Chambre cab F N° RG 23/00426 - N° Port
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/02775
TJ 68224, 3 févr. 2026, RG 24/02775
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/02775 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCRY Section 2 CG République F
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj29019 n° 25/00478
TJ 29019, 3 févr. 2026, RG 25/00478
Minute : 2026/35 N° RG 25/00478 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GIHW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MORLAIX JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [R] [U] 6 place Emile Sarradin 44000 NANTES représenté par Maître Valérie POSTIC de la SELARL ATHEN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00858
TJ 78646, 3 févr. 2026, RG 25/00858
TRIBUNAL de [Localité 15] [Adresse 6] [Localité 7] Chambre de proximité N° RG 25/00858 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIMH 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assuranc
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00713
TJ 78646, 3 févr. 2026, RG 25/00713
TRIBUNAL de [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 6] Chambre de proximité N° RG 25/00713 - N° Portalis DB22-W-B7J-TF5D 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assuranc
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/02606
TJ 51108, 3 févr. 2026, RG 25/02606
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02606 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E2IU [D] [J] [Z] [S] épouse [J] C/ [B] [Y] [G] [V] [O] épouse [Y] JUGEMENT DU 03 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: Monsieur [D] [J] Madame [Z] [S] épouse [J
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/02154
TJ 51108, 3 févr. 2026, RG 25/02154
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02154 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZIB [O] [X] [Y] [K] épouse [X] C/ [F] [T] JUGEMENT DU 03 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: Monsieur [O] [X] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/02133
TJ 51108, 3 févr. 2026, RG 25/02133
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02133 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZGS S.A.S. GOOD LIFE CAPITAL C/ [X] [M] JUGEMENT DU 03 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: S.A.S. GOOD LIFE CAPITAL [Adresse 5] [Localité 4] représentée par
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/00786
TJ 51108, 3 févr. 2026, RG 25/00786
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/00786 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EWA6 [Y] [M] C/ [F] [J] JUGEMENT DU 03 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: Monsieur [Y] [M] [Adresse 5] [Localité 1] (ESTONIE) représenté par Me François PRO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/00230
TJ 51108, 3 févr. 2026, RG 25/00230
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/00230 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EUZK [R] [T] C/ [M] [O] [K] [O] JUGEMENT DU 03 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: Madame [R] [T] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par la SCP RAHOLA-CREUS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/00154
TJ 51108, 3 févr. 2026, RG 25/00154
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/00154 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EUTK [F] [U] [H] [Z] épouse [U] C/ [B] [M] JUGEMENT DU 03 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: Monsieur [F] [U] Madame [H] [Z] épouse [U] [Adresse 2] [Localité
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