Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Art. 1240 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2366 ms · tri date
  • ca other ca_colmar n° 23/02321

    CA Colmar, 4 févr. 2026, RG 23/02321

    MINUTE N° 26/99 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 09 février 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 04 FEVRIER 2

    Lire la décision → Vérifier la source 698ae153cdc6046d47b7b1d0
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42218 n° 24/00600

    TJ 42218, 4 févr. 2026, RG 24/00600

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00600 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPWJ 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Lauren PAYET, Vice-Présidente du Tribunal J

    Lire la décision → Vérifier la source 698a4f5bcdc6046d47aca8f8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 23/01208

    TJ 31555, 4 févr. 2026, RG 23/01208

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Février 2026 DOSSIER : N° RG 23/01208 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RWY2 NAC : 50B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 2 JUGEMENT DU 04 Février 2026 PRESIDENT M. LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R

    Lire la décision → Vérifier la source 6986a037cdc6046d474c7574
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 23/04407

    TJ 31555, 4 févr. 2026, RG 23/04407

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Février 2026 DOSSIER : N° RG 23/04407 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SKOR NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 2 JUGEMENT DU 04 Février 2026 PRESIDENT M. LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R

    Lire la décision → Vérifier la source 69869d31cdc6046d474c3a29
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj41018 n° 24/02565

    TJ 41018, 4 févr. 2026, RG 24/02565

    ____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 24/02565 - N° Portalis DBYN-W-B7I-ET72 Page sur COUR D’APPEL D’ORLÉANS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 04 FÉVRIER 2026 N° RG 24/02565 - N° Portalis DBYN-W-B7I-ET72 Minute : 2026/79 DEMANDERESSE : Madame [H] [Y] [Adresse 9] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 6986876dcdc6046d474ae068
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj41018 n° 24/03089

    TJ 41018, 4 févr. 2026, RG 24/03089

    ____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 24/03089 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EU7S Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 04 FÉVRIER 2026 N° RG 24/03089 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EU7S Minute : 2026/70 DEMANDERESSE : Madame [N] [T] [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 69868751cdc6046d474ade5d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83050 n° 25/07901

    TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/07901

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/07901 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K46J MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Arian

    Lire la décision → Vérifier la source 698685c4cdc6046d474ac3e8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/07255

    TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/07255

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/07255 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K34H MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Arian

    Lire la décision → Vérifier la source 698685b9cdc6046d474ac32a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/03596

    TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/03596

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/03596 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWNU MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Arian

    Lire la décision → Vérifier la source 698685b6cdc6046d474ac2e3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/02037

    TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/02037

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 04 Février 2026 Dossier N° RG 25/02037 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KRYE Minute n° : 2026/ 74 AFFAIRE : [C] [E] C/ SAS BA, [T] [Y] JUGEMENT DU 04 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSID

    Lire la décision → Vérifier la source 69868591cdc6046d474ac06f
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/02983

    TJ 13055, 4 févr. 2026, RG 25/02983

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 04 Février 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 26 Novembre 2025 N° RG 25/02983 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TDW PARTI

    Lire la décision → Vérifier la source 69867c9bcdc6046d474a1e06
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/00211

    TJ 75056, 4 févr. 2026, RG 23/00211

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats par [7] le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 23/00211 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY5O3 N° MINUTE : Requête du : 25 Janvier 2023 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69867a06cdc6046d4749ed3c
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj75056 n° 25/55180

    TJ 75056, 4 févr. 2026, RG 25/55180

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 25/55180 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHSL N° : 4 Assignation du : 24, 28 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 février 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciai

    Lire la décision → Vérifier la source 6986785acdc6046d4749cd01
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 24/01506

    TJ 40088, 4 févr. 2026, RG 24/01506

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] N° RG 24/01506 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DEIB JUGEMENT DU 04 Février 2026 Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de DAX le 04 Février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévue

    Lire la décision → Vérifier la source 69867556cdc6046d47499265
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40088 n° 23/00631

    TJ 40088, 4 févr. 2026, RG 23/00631

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX N° RG 23/00631 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C5CM JUGEMENT DU 04 Février 2026 Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de DAX le 04 Février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deux

    Lire la décision → Vérifier la source 6986754fcdc6046d474991b3
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj26362 n° 26/00029

    TJ 26362, 4 févr. 2026, RG 26/00029

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de C. GRAILLAT, greffière lors des débats et du prononcé Le 04 Février 2026 N° RG 26/00029 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I2UH DEMANDEUR Monsie

    Lire la décision → Vérifier la source 69866af4cdc6046d4748ac53
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj26362 n° 25/00948

    TJ 26362, 4 févr. 2026, RG 25/00948

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de C. GRAILLAT, greffière lors des débats et du prononcé Le 04 Février 2026 N° RG 25/00948 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IZVO DEMANDERESSE S.A.

    Lire la décision → Vérifier la source 69866a8fcdc6046d4748a511
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 23/02205

    TJ 06069, 4 févr. 2026, RG 23/02205

    Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me [X] 1 EXP Me MARQUES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 04 Février 2026 DÉCISION N° 2026/37 N° RG 23/02205 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PFCL D

    Lire la décision → Vérifier la source 698663f1cdc6046d474827d1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 23/02189

    TJ 06069, 4 févr. 2026, RG 23/02189

    Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me VEZZANI 1 GROSSE Me CARLES 1 GROSSE Me ZANOTTI 1 GROSSE Me LARRIBEAU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 04 Février 2026 DÉCISION N° 2026/39

    Lire la décision → Vérifier la source 698663c9cdc6046d47482509
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 23/02639

    TJ 06069, 4 févr. 2026, RG 23/02639

    Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me DARRAS 1 EXP Me LAMBERT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 04 Février 2026 DÉCISION N° 2026/40 N° RG 23/02639 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PF5T

    Lire la décision → Vérifier la source 69866340cdc6046d4748150a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1