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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2377 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 23/03566

    TJ 01053, 5 févr. 2026, RG 23/03566

    JUGEMENT DU : 05 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/03566 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GRTB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 05 Février 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A.S. MILADE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 842 904 476, dont le

    Lire la décision → Vérifier la source 69a276aecdc6046d47ffe91e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 23/03308

    TJ 01053, 5 févr. 2026, RG 23/03308

    JUGEMENT DU : 05 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 23/03308 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GPRA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 05 Février 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Madame [M] [L] épouse [I] née le 02 Novembre 1984 à [Localité 1], Monsieur [T] [I] n

    Lire la décision → Vérifier la source 69a276a8cdc6046d47ffe4bd
  • tj Prononce le divorce pour faute tj56260 n° 23/01290

    TJ 56260, 5 févr. 2026, RG 23/01290

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES N° RG 23/01290 - N° Portalis DBZI-W-B7H-EKNM service jaf 2 [D] [G] [C] épouse [H] c/ [J] [V] [K] [H] TT JUGEMENT de DIVORCE du CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX PARTIE DEMANDERESSE : Madame [D] [G] [C] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 699e198bcdc6046d479e21a9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/06593

    TJ 93008, 5 févr. 2026, RG 25/06593

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/06593 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3K4S Minute : 26/78 S.A. D’HLM LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 C/

    Lire la décision → Vérifier la source 6998c14bcdc6046d47282fcc
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/08074

    TJ 93008, 5 févr. 2026, RG 24/08074

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/08074 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3PV Minute : 26/64 SA D’[Adresse 2] IMMOBILIERE 3 F VENAT AUX DROITS DE LA SA DOMNIS ANCIENNEMENT DENOMMEE SA D’HLM LE FOYER [X] Re

    Lire la décision → Vérifier la source 6998c146cdc6046d47282f58
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/06594

    TJ 93008, 5 févr. 2026, RG 25/06594

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/06594 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3K4V Minute : 26/79 S.A. D’HLM LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 C/

    Lire la décision → Vérifier la source 6998c02ecdc6046d47281da2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/03464

    TJ 93008, 5 févr. 2026, RG 25/03464

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/03464 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24JS Minute : 26/65 S.A. [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au ba

    Lire la décision → Vérifier la source 6998c02bcdc6046d47281d50
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/03470

    TJ 93008, 5 févr. 2026, RG 25/03470

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/03470 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24JZ Minute : 26/66 S.A. [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au ba

    Lire la décision → Vérifier la source 6998beffcdc6046d47280a17
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/06592

    TJ 93008, 5 févr. 2026, RG 25/06592

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/06592 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3K4Q Minute : 26/77 S.A. D’HLM LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 C/

    Lire la décision → Vérifier la source 6998bef0cdc6046d4728092b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/03632

    TJ 93008, 5 févr. 2026, RG 25/03632

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/03632 - N° Portalis DB3S-W-B7J-245N Minute : 26/67 S.A.S. FONCIERE CRONOS VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE IN’LI ayant pour mandataire de gestion SAS IN’LI PROP

    Lire la décision → Vérifier la source 6998beeecdc6046d47280903
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/08228

    TJ 93008, 5 févr. 2026, RG 25/08228

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/08228 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3T5D Minute : 26/81 ETABLISSMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF) Représentant : Me Geneviève CARALP-DELION, avocat au barreau

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00536

    TJ 95500, 5 févr. 2026, RG 25/00536

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 56B N° RG 25/00536 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUEL MINUTE N° : S.A.S. VALODIS ROUSSEAU AUTOMOBILE c/ [X] [G] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Philippe HOUILLON COUR D’APPEL DE [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 69982a49cdc6046d4710509c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00703

    TJ 95500, 5 févr. 2026, RG 25/00703

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AZ N° RG 25/00703 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVUK MINUTE N° : [Q] [H] c/ [U] [D] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ghada HAMZI Me Najet AZIZI MEHENNI COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL

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  • tj Expertise tj40088 n° 25/00658

    TJ 40088, 5 févr. 2026, RG 25/00658

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 05 Février 2026 N° RG 25/00658 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGJ3 DEMANDEURS Monsieur [F], [J] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barr

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/01525

    TJ 62160, 5 févr. 2026, RG 25/01525

    Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Minute : N° RG 25/01525 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KYV JUGEMENT DU : 05 Février 2026 [I] [G] [N] [W] C/ [Q] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Févri

    Lire la décision → Vérifier la source 6996ae4fcdc6046d47eadac7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/01333

    TJ 62160, 5 févr. 2026, RG 25/01333

    Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Minute : N° RG 25/01333 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KKF JUGEMENT DU : 05 Février 2026 SAS ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Q] [E] [F] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

    Lire la décision → Vérifier la source 6996ac0ecdc6046d47eaa304
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/01313

    TJ 62160, 5 févr. 2026, RG 25/01313

    Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Minute : N° RG 25/01313 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-[Immatriculation 1] JUGEMENT DU : 05 Février 2026 E.P.I.C. PAS DE [Localité 2] HABITAT C/ [L] [B] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peu

    Lire la décision → Vérifier la source 6996abfdcdc6046d47eaa153
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/01237

    TJ 62160, 5 févr. 2026, RG 25/01237

    Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Minute : N° RG 25/01237 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KH2 JUGEMENT DU : 05 Février 2026 S.A. FLANDRE OPALE HABITAT C/ [H] [I] [B] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français J

    Lire la décision → Vérifier la source 6996ab0ecdc6046d47ea908b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 25/01236

    TJ 62160, 5 févr. 2026, RG 25/01236

    Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Minute : N° RG 25/01236 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KIF JUGEMENT DU : 05 Février 2026 E.P.I.C. PAS DE [Localité 2] HABITAT C/ [F] [Z] [C] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Fr

    Lire la décision → Vérifier la source 6996ab0acdc6046d47ea9029
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 25/01235

    TJ 62160, 5 févr. 2026, RG 25/01235

    Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Minute : N° RG 25/01235 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KG3 JUGEMENT DU : 05 Février 2026 E.P.I.C. PAS DE [Localité 2] HABITAT C/ [S] [Y] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple França

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1