Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/03290
CA Paris, 6 févr. 2026, RG 24/03290
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 06 FEVRIER 2026 (n° /2026, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03290 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI55Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 octobre 2019
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ca other ca_paris n° 24/12625
CA Paris, 6 févr. 2026, RG 24/12625
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 FEVRIER 2026 (n°20, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/12625 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJXYS
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ca other ca_paris n° 21/08940
CA Paris, 6 févr. 2026, RG 21/08940
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Février 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08940 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CER76 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Sept
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ca other ca_paris n° 22/01690
CA Paris, 6 févr. 2026, RG 22/01690
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Février 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/01690 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDNB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Décembre
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ca other ca_paris n° 22/04289
CA Paris, 6 févr. 2026, RG 22/04289
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Février 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/04289 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRCC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Mars 2022
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ca other ca_paris n° 23/01242
CA Paris, 6 févr. 2026, RG 23/01242
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Février 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/01242 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEFG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Janv
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ca other ca_paris n° 23/07281
CA Paris, 6 févr. 2026, RG 23/07281
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Février 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/07281 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP5F Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juillet 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19031 n° 24/00584
TJ 19031, 6 févr. 2026, RG 24/00584
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE JUGEMENT DU 06 FÉVRIER 2026 N° RG 24/00584 - N° Portalis DBXF-W-B7I-CZCP AL/TW Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution (56C) DEMANDEURS : Monsieur [G] [L] [H], né le 20 Janvier
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19031 n° 24/00342
TJ 19031, 6 févr. 2026, RG 24/00342
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE JUGEMENT DU 06 FÉVRIER 2026 N° RG 24/00342 - N° Portalis DBXF-W-B7I-CYDH AL/TW Nature de l’affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils (34C) DEMANDEUR : Monsieur [W] [X], né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 8], demeur
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 24/03361
TJ 26362, 6 févr. 2026, RG 24/03361
N° RG 24/03361 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKNN N° minute : Copie exécutoire délivrée le 06/02/2026 à : - Me Dominique FLEURIOT, - la SELARL BARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 DEMANDEURS : Monsieur [I] [R] né le [Date nai
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00543
TJ 73065, 6 févr. 2026, RG 25/00543
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Civil Général JUGEMENT RENDU LE 06 FEVRIER 2026 --------------- DOSSIER : N° RG 25/00543 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EXC5 DEMANDERESSE Madame [K] [H] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Fabien PERRI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 25/00922
TJ 73011, 6 févr. 2026, RG 25/00922
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 06/02/2026 Chambre : CIVILE JUGEMENT CIVIL Nature : Réputée contradictoire N° Jugement : 26/24 N° RG 25/00922 N° Portalis DB2O-W-B7J-C26G DEMANDEUR : S.A.S. ISERAN AUTOMOBILES [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 24/00775
TJ 73011, 6 févr. 2026, RG 24/00775
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 06/02/2026 Chambre : CIVILE Nature : Contradictoire N° Jugement : 26/23 N° RG 24/00775 N° Portalis DB2O-W-B7I-CXTL DEMANDEUR : Monsieur [K] [J] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Virginie DUBOUCHET, de la SELARL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 23/01328
TJ 73011, 6 févr. 2026, RG 23/01328
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 06/02/2026 Chambre : CIVILE Nature : Contradictoire N° Jugement : 26/22 N° RG 23/01328 N° Portalis DB2O-W-B7H-CVSS DEMANDEUR : Madame [X] [G] divorcée [V] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Stéphane
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj73011 n° 23/01140
TJ 73011, 6 févr. 2026, RG 23/01140
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 06/02/2026 Chambre : CIVILE Nature : Contradictoire N° Jugement : 26/20 N° RG 23/01140 N° Portalis DB2O-W-B7H-CVFQ DEMANDEUR : Monsieur [I] [F] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Christian ASSIER, avocat au barr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 23/01105
TJ 73011, 6 févr. 2026, RG 23/01105
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 06/02/2026 Chambre : CIVILE Nature : Contradictoire N° Jugement : 26/19 N° RG 23/01105 N° Portalis DB2O-W-B7H-CVAB DEMANDEURS : S.C.I. [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Madame [W] [R] [C] [D] épouse [T] [Adresse 2]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/02060
TJ 34172, 6 févr. 2026, RG 25/02060
N° RG 25/02060 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P5UU LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 06 Février 2026 DEMANDEUR: S.A.S.U. -CLINITEX HERAULT venant aux droits Société ETABLISSEMENTS POMPAIRAC, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Amandine BODDAERT, av
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 24/02839
TJ 27229, 6 févr. 2026, RG 24/02839
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/02839 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYUQ NAC : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : S.C.I. MAZ & CO Immatric
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 22/01734
TJ 13108, 6 févr. 2026, RG 22/01734
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 22/01734 - N° Portalis DBW4-W-B7G-DCMY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 DEMANDERESSES Madame [C] [V] née le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 12], de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] Madame [B] [N] née le [Date naissa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00979
TJ 80021, 6 févr. 2026, RG 25/00979
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 5] 80027AMIENS JCP [Localité 7] N° RG 25/00979 - N° Portalis DB26-W-B7J-IR5S Minute n° : JUGEMENT DU 06 Février 2026 Société FONCIA HAUTS DE FRANCE C/ [R] [P] Expédition délivrée le 06.02.26 Maître [X]
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