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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2384 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01230

    TJ 76540, 6 févr. 2026, RG 25/01230

    DOSSIER N° RG 25/01230 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGJ3 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LOGEO SEINE 13

    Lire la décision → Vérifier la source 698f9211cdc6046d47452d6e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01192

    TJ 76540, 6 févr. 2026, RG 25/01192

    DOSSIER N° RG 25/01192 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGEJ JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M. [F] [L] 94 rue Edou

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01052

    TJ 76540, 6 févr. 2026, RG 25/01052

    DOSSIER N° RG 25/01052 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFCI JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LOGEAL IMMOBIL

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00983

    TJ 76540, 6 févr. 2026, RG 25/00983

    DOSSIER N° RG 25/00983 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NERF JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA SEINE HABITAT 20 rue Fra

    Lire la décision → Vérifier la source 698f9204cdc6046d47452c69
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00948

    TJ 76540, 6 févr. 2026, RG 25/00948

    DOSSIER N° RG 25/00948 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEH2 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [Y] [F] épouse [M] 698

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00911

    TJ 76540, 6 févr. 2026, RG 25/00911

    DOSSIER N° RG 25/00911 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDVM JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LOGEO SEINE 13

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00898

    TJ 76540, 6 févr. 2026, RG 25/00898

    DOSSIER N° RG 25/00898 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDSB JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : OPH HABITAT 76 112 bou

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00889

    TJ 76540, 6 févr. 2026, RG 25/00889

    DOSSIER N° RG 25/00889 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDRY JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH HABITAT 76 112 b

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00153

    TJ 76540, 6 févr. 2026, RG 25/00153

    OSSIER N° RG 25/00153 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M47L JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : OPH ROUEN HABITAT 5 plac

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00136

    TJ 76540, 6 févr. 2026, RG 25/00136

    DOSSIER N° RG 25/00136 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M45T JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M. [O] [E] 48, rue Marcel Sa

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj74042 n° 22/01034

    TJ 74042, 6 févr. 2026, RG 22/01034

    Minute N° : N° RG 22/01034 - N° Portalis DB2R-W-B7G-DMPV Deuxième Chambre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 06 février 2026 DEMANDEUR Monsieur [U] [I] [T] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] repr

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74042 n° 24/00739

    TJ 74042, 6 févr. 2026, RG 24/00739

    Minute N° : N° RG 24/00739 - N° Portalis DB2R-W-B7I-DUTD Deuxième Chambre TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 06 février 2026 DEMANDERESSE Madame [Q] [T] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (SUISSE) [Localité 2], de nationalité Suisse,

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04303

    TJ 75056, 6 févr. 2026, RG 25/04303

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04303 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVFV N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 06 février 2026 DEMANDERE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 16/01371

    TJ 31555, 6 févr. 2026, RG 16/01371

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Février 2026 DOSSIER : N° RG 16/01371 - N° Portalis DBX4-W-B7A-L357 NAC : 70B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 06 Février 2026 PRESIDENT Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles

    Lire la décision → Vérifier la source 698bc58bcdc6046d47d0809c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 23/02593

    TJ 31555, 6 févr. 2026, RG 23/02593

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Février 2026 DOSSIER : N° RG 23/02593 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R66S NAC : 56C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 06 Février 2026 PRESIDENT Madame GABINAUD, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articl

    Lire la décision → Vérifier la source 698bc565cdc6046d47d07deb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 17/00130

    TJ 31555, 6 févr. 2026, RG 17/00130

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Février 2026 DOSSIER : N° RG 17/00130 - N° Portalis DBX4-W-B7B-MNUY NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE [K] TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 06 Février 2026 PRESIDENT Madame GABINAUD, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articl

    Lire la décision → Vérifier la source 698bc522cdc6046d47d078d2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 23/03721

    TJ 27229, 6 févr. 2026, RG 23/03721

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 23/03721 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HPI5 NAC : 30Z Autres demandes en matière de baux commerciaux CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : S.A.R.L. LD INVEST Immatriculée au R

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 24/03663

    TJ 27229, 6 févr. 2026, RG 24/03663

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/03663 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4OB NAC : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : COMMUNE DE [Localité 8]

    Lire la décision → Vérifier la source 698bb8fecdc6046d47cf7dc7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/03418

    TJ 27229, 6 févr. 2026, RG 24/03418

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/03418 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3LD NAC : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 698bb8facdc6046d47cf7d6a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 24/01236

    TJ 27229, 6 févr. 2026, RG 24/01236

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/01236 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HUJL NAC : 65A Demande en réparation des dommages causés par un mineur ou un majeur, formée contre les parents ou la personne contrôlant son mode de vie ou son a

    Lire la décision → Vérifier la source 698bb8f4cdc6046d47cf7cb5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1