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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2366 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01545

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/01545

    MINUTE N° : 25/01401 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/01545 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [M] [W] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 copie et grosse le : à TMH copie le : à M. Le Préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 69aad0f9cdc6046d47b905a0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00773

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/00773

    MINUTE N° : 25/01430 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/00773 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [O] ET : [Y] [L] [K] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 copie et grosse le : à Me MORENO copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9880acdc6046d479a0e4f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00774

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/00774

    MINUTE N° : 25/01429 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/00774 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [I] ET : [Z] [V] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 copie et grosse le : à Me MORENO copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69a98807cdc6046d479a0e2c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01540

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/01540

    MINUTE N° : 25/01404 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/01540 DÉCISION reputée contradictoire et en premier ressort Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [H] [U] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 copie et grosse le : à TMH copie le : à M. Le préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 69a98804cdc6046d479a0dd5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01505

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/01505

    MINUTE N° : 25/01409 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/01505 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [C] [L] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le Préfet d’[Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 69a987facdc6046d479a0d10
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01508

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/01508

    MINUTE N° : 25/01406 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/01508 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [T] [U] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le Préfet d’[Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 69a987f7cdc6046d479a0cbf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01507

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/01507

    MINUTE N° : 26/01407 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/01507 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [Y] [E] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le préfet d’[Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 69a987f5cdc6046d479a0c98
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/04427

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 24/04427

    MINUTE N° : 25/01431 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 24/04427 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [I] [S] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 copie et grosse le : à Me MORENO copie le : à copie dossier TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 69a986a1cdc6046d4799f6ac
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/03900

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 24/03900

    MINUTE N° : 25/01432 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 24/03900 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VALLOIRE HABITAT, inscrite au RCS d’[Localité 1] sous le n° 086 180 387 ET : [X] [G] [F] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 copie et grosse le : à [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 69a98691cdc6046d4799f563
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01554

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/01554

    MINUTE N° : 25/01416 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/01554 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [G] ET : [Y] [O] [F] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 copie et grosse le : à Me MORENO copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9868dcdc6046d4799f50e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01504

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/01504

    MINUTE N° : 25/01410 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/01504 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [H] [Z] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le Préfet d’[Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9868acdc6046d4799f4c0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01143

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/01143

    MINUTE N° : 25/01421 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/01143 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [W] [J] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le Préfet d’[Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9857ccdc6046d4799e1a7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02288

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/02288

    MINUTE N° : 25/01414 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/02288 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [X] [O] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le Préfet d’[Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 69a98579cdc6046d4799e190
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01596

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/01596

    MINUTE N° : 25/01415 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/01596 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [X] [I] [L] [S] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le Préfet d’[

    Lire la décision → Vérifier la source 69a98576cdc6046d4799e13d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/01487

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/01487

    MINUTE N° : 25/01419 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/01487 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [K] [F] [N] [F] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le Préfet d

    Lire la décision → Vérifier la source 69a98570cdc6046d4799e0bc
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01489

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/01489

    MINUTE N° : 25/01418 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/01489 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [O] [R] [C] [F] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. [R] à M. Le

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9856ccdc6046d4799e06f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01491

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/01491

    MINUTE N° : 25/01411 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/01491 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [I] [X] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à Me LE COZ à M. Le Préfet d’[Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 69a98569cdc6046d4799e052
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01627

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/01627

    MINUTE N° : 25/01398 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/01627 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [G] [W] ET : [I] [U] Débats à l'audience du 04 Décembre 2025 copie et grosse le : à Me BERBIGIER copie le : à M. [U] à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69a98566cdc6046d4799e006
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02728

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/02728

    MINUTE N° : 25/01286 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/02728 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.C.I. [R] ET : [E] [X] Débats à l'audience du 13 Novembre 2025 copie et grosse le : à SCI [R] copie le : à M. [X] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69a98440cdc6046d4799c170
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/02264

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/02264

    MINUTE N° : 25/01290 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/02264 DÉCISION reputée contradictoire et en premier ressort S.C.I. [P] [J] ET : [A] [N] [B] Débats à l'audience du 13 Novembre 2025 copie et grosse le : à SCI [P] [J] copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et

    Lire la décision → Vérifier la source 69a98344cdc6046d4799a92c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1