Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/04823
CA Rennes, 10 févr. 2026, RG 23/04823
2ème Chambre ARRÊT N°50 N° RG 23/04823 N° Portalis DBVL-V-B7H-UAL3 (Réf 1ère instance : 21/00429) (1) S.A.R.L. OSMOZ AUTO C/ M. [B] [S] Mme [H] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me BIHAN - Me LHERMITTE RÉPUBLIQU
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ca other ca_rennes n° 24/06169
CA Rennes, 10 févr. 2026, RG 24/06169
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°72 N° RG 24/06169 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VLRN (Réf 1ère instance : 2022001321) S.A.S. CONSTRUCTIONS MÉCANIQUES D'ARMORIQUE (CMA) C/ S.A.R.L. CONCEPTION CHAUDRONNERIE MTECH) Copie exécutoir
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ca other ca_rennes n° 25/01266
CA Rennes, 10 févr. 2026, RG 25/01266
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°73 N° RG 25/01266 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VW5B (Réf 1ère instance : 2024F00136) S.A. NORMANDIE BRETAGNE AUTOMOBILES C/ M. [X] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me ALEXANDRE Me
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ca other ca_riom n° 25/00372
CA Riom, 10 févr. 2026, RG 25/00372
COUR D'APPEL DE [Localité 7] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 10 février 2026 N° RG 25/00372 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKKT -DA- SCI DES GARDELLES / [M] [R] Ordonnance au fond, origine Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 18 Févr
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ca other ca_toulouse n° 24/00059
CA Toulouse, 10 févr. 2026, RG 24/00059
10/02/2026 ARRÊT N°2026 /55 N° RG 24/00059 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5OM VS AC Décision déférée du 13 Décembre 2023 Tribunal de Commerce de MONTAUBAN ( 2023/02) M [U] S.A.R.L. ITRONICS S.A.S.U. ITRONICS GI C/ S.A.R.L. FABRICE VALES S.A.S. SELVES S.A. GAN
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ca other ca_toulouse n° 24/02883
CA Toulouse, 10 févr. 2026, RG 24/02883
10/02/2026 ARRÊT N° 54/2026 N° RG 24/02883 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QN32 JOINT AU RG 24/03073 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOZJ EV/KM Décision déférée du 24 Juillet 2024 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE ( 19/03465) [E] [S] [A] C/ Société ALDI MARCH
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ca other ca_toulouse n° 25/01305
CA Toulouse, 10 févr. 2026, RG 25/01305
10/02/2026 ARRÊT N°2026/60 N° RG 25/01305 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7HB IMM CG Décision déférée du 05 Février 2025 Tribunal de Commerce de MONTAUBAN ( 2022003725) M. [G] Société PENNWALT LTD C/ Société MAF AGROBOTIC CONFIRMATION Gro
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ca other ca_versailles n° 24/04720
CA Versailles, 10 févr. 2026, RG 24/04720
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51C Chambre civile 1-2 ARRET N°61 CONTRADICTOIRE DU 10 FEVRIER 2026 N° RG 24/04720 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVFN AFFAIRE : [Z] [N] C/ [J] [F] En son nom personnel et ès-qualité de tuteur de Monsieur [O] [F] ... Décisi
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ca other ca_versailles n° 24/05151
CA Versailles, 10 févr. 2026, RG 24/05151
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 52B Chambre civile 1-2 ARRET N°62 CONTRADICTOIRE BAIL RURAL DU 10 FÉVRIER 2026 N° RG 24/05151 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWD4 AFFAIRE : [E], [J], [B] [I] épouse [Y] ... C/ [G] [L] Décision déférée à la cour : Jugemen
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ca other ca_versailles n° 25/03602
CA Versailles, 10 févr. 2026, RG 25/03602
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°65 CONTRADICTOIRE DU 10 FEVRIER 2026 N° RG 25/03602 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHY5 AFFAIRE : [G] [N] ... C/ [M] [C] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 22 Mai 2025 par le Cou
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00277
TJ 56121, 10 févr. 2026, RG 25/00277
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND EN DATE DU 10 Février 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00277 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C544E Minute n° Copie exécutoire le 10 février 2026 à Me Corinne BRIL Maître Typhai
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 23/01486
TJ 06069, 10 févr. 2026, RG 23/01486
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me JACQUEMIN 1 GROSSE Me KRIEGER 1 GROSSE Me LE GLAUNEC 1 EXP Me LEROUX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 10 Février 2026 DÉCISION N° 2026/43 N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 22/05160
TJ 34172, 10 févr. 2026, RG 22/05160
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TOTAL COPIES MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE vale copie exécutoire transmie par RPVA 5 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° RG 22/05160 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N6NG Pôle Civil section 2 Date : 10 Février 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 21/00319
TJ 34172, 10 févr. 2026, RG 21/00319
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TOTAL COPIES MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE vale copie exécutoire transmie par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° RG 21/00319 - N° Portalis DBYB-W-B7F-M7DU Pôle Civil section 2 Date : 10 Février 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 25/01499
TJ 63113, 10 févr. 2026, RG 25/01499
[Localité 7]/FC Jugement N° du 10 FEVRIER 2026 AFFAIRE N° : N° RG 25/01499 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KA6T / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL [E] [G] [D] [L] Contre : S.A. [F] Grosse : le Me Romain FEYDEL la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE Copies électroniques : Me Romain FEYDEL la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 24/00559
TJ 63113, 10 févr. 2026, RG 24/00559
LNB/FC Jugement N° du 10 FEVRIER 2026 AFFAIRE N° : N° RG 24/00559 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JNFS / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL [H] [Z] Contre : [Y] [A] Etablissement public CPAM CORSE SUD Grosse : le Me Sophie LACQUIT la SCP TEILLOT & ASSOCIES Copies électroniques : Me Sophie LACQUI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/02211
TJ 63113, 10 févr. 2026, RG 25/02211
Jugement N° du 10 FEVRIER 2026 AFFAIRE N° : N° RG 25/02211 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDLK / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL S.A. ENEDIS Contre : [X] [P] Grosse : le la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES Copies électroniques : la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES Copie dossier la SELARL TOURN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/00168
TJ 13108, 10 févr. 2026, RG 24/00168
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/00168 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DIYL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE Madame [H] [S] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Philippe RAMON, a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68066 n° 25/00012
TJ 68066, 10 févr. 2026, RG 25/00012
N° RG 25/00012 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FKXS Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Service civil Sous-section 4 N° RG 25/00012 N° Portalis DB2F-W-B7J-FKXS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 24/00622
TJ 68066, 10 févr. 2026, RG 24/00622
N° RG 24/00622 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FI4R Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [Adresse 19] [Adresse 2] [Adresse 16] [Localité 11] Service civil Sous-section 4 N° RG 24/00622 N° Portalis DB2F-W-B7I-FI4R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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