Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/01749
TJ 68224, 12 févr. 2026, RG 25/01749
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/01749 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JL44 Section 1 République Fr
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tj Prononce le divorce pour faute tj34172 n° 23/04193
TJ 34172, 12 févr. 2026, RG 23/04193
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 5 COPIE REVETUE Formule Exécutoire Avocat 2 COPIE CERTIFIEE CONFORME Avocat 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le JAF CABINET 3 MINUTE N° 26/00035 Jugement du 12 Février 20
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/01433
TJ 62160, 12 févr. 2026, RG 25/01433
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01433 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LZD N° de Minute : JUGEMENT DU : 12 Février 2026 E.P.I.C. PAS DE [Localité 2] HABITAT C/ [J] [G] [M] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/01291
TJ 62160, 12 févr. 2026, RG 25/01291
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01291 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76I7K N° de Minute : JUGEMENT DU : 12 Février 2026 [I] [Q] [Q] C/ [K] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 12
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/04864
TJ 92050, 12 févr. 2026, RG 25/04864
DOSSIER N° : N° RG 25/04864 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2TJW AFFAIRE : La S.A.S. [Adresse 1] (MLGT) / La SNC [V] RÉSIDENCES, La SAS [V] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER : E
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/00378
TJ 62041, 12 févr. 2026, RG 25/00378
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 25/00378 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E4S2 JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 JUGEMENT de la Première Chambre civile du tribunal judiciaire d’ARRAS composée lors des débats et du délibéré de : Président : Madame LE GOURIEREC, Vice-Présidente, Assesseur :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 24/00182
TJ 62041, 12 févr. 2026, RG 24/00182
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 24/00182 - N° Portalis DBZZ-W-B7H-EUDC JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 JUGEMENT de la Première Chambre civile du Tribunal judiciaire d’ARRAS composée, lors des débats et du délibéré, de Monsieur JOUANNY, Vice Président, statuant en qualité de juge
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/09367
TJ 75056, 12 févr. 2026, RG 22/09367
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/09367 N° Portalis 352J-W-B7G-CXNJP N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 12 Février 2026 DEMANDERESSE Madame [X] [K] [Adresse 1] [Loca
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/16179
TJ 75056, 12 févr. 2026, RG 23/16179
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/16179 N° Portalis 352J-W-B7H-C3MOA N° MINUTE : Assignation du : 01 Décembre 2023 JUGEMENT rendu le 12 Février 2026 DEMANDEURS Madame [C] [T] Monsieur [K] [L] [Adresse 1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/15681
TJ 75056, 12 févr. 2026, RG 23/15681
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/15681 N° Portalis 352J-W-B7H-C3IFP N° MINUTE : Assignation du : 01 Décembre 2023 JUGEMENT rendu le 12 Février 2026 DEMANDEURS Monsieur [E] [D] [Adresse 1] [L
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/12360
TJ 75056, 12 févr. 2026, RG 23/12360
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/12360 N° Portalis 352J-W-B7H-C2Y5L N° MINUTE : Assignation du : 18 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 12 Février 2026 DEMANDEUR Monsieur [W] [V] [Adresse 1] [Adresse
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ca other ca_dijon n° 22/01608
CA Dijon, 12 févr. 2026, RG 22/01608
[D] [Y] C/ S.A.R.L. SARL INAGREL/IAL BOITES DE VITESSE expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 12 FEVRIER 2026 N° RG
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ca other ca_douai n° 23/00770
CA Douai, 12 févr. 2026, RG 23/00770
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 12/02/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/00770 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYHZ Jugement (N° 20/01769) rendu le 20 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Lille
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ca other ca_douai n° 23/05403
CA Douai, 12 févr. 2026, RG 23/05403
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 12/02/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/05403 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHMA Jugement (N° 21/06119) rendu le 20 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille APP
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ca other ca_douai n° 24/02825
CA Douai, 12 févr. 2026, RG 24/02825
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 12/02/2026 **** Minute electronique N° RG 24/02825 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTNA Jugement (N° 23/11288)rendu le 18 Avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection
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ca other ca_douai n° 25/02664
CA Douai, 12 févr. 2026, RG 25/02664
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 12/02/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/02664 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGY4 Ordonnance de référé (N° 25/00242) rendue le 28 avril 2025 par le juge des contentieux de l
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ca other ca_rennes n° 25/00395
CA Rennes, 12 févr. 2026, RG 25/00395
4ème Chambre ARRÊT N° 49 N° RG 25/00395 N° Portalis DBVL-V-B7J-VR57 (Réf 1ère instance : 23/01303) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 FEVRIER 2026 COMPOSITION
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19031 n° 25/00095
TJ 19031, 12 févr. 2026, RG 25/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE JUGEMENT DU 12 FÉVRIER 2026 ========== N° RG 25/00095 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C5VB MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 FÉVRIER 2026 Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels (64B) DÉCISION : CONTR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 24/05184
TJ 38185, 12 févr. 2026, RG 24/05184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 24/05184 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L7WR N° JUGEMENT : DH/MD Copie exécutoire et copie délivrées le : à : la SELARL EUROPA AVOCATS la SELARL L. LIGAS-[Localité 2] - JB PETIT la SELARL LX [Localité 1]-CHAMBERY TRI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj73065 n° 16/01064
TJ 73065, 12 févr. 2026, RG 16/01064
DOSSIER : N° RG 16/01064 - N° Portalis DB2P-W-B7A-DAUR TRIBUNAL JUDICIAIRE [G] CHAMBRE CIVILE -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 12 Février 2026 DEMANDEURS : Madame [P] [F] née le 09 Octobre 1986 à [Localité 1], et Monsieur [W] [V] né le 20 Avril 1987 à [Localité 1], demeurant ense
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